Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Vous retrouverez dans cette actualité toutes les informations relatives aux inondations pour les Pouvoirs locaux

Si vous êtes un citoyen, ou un pouvoir local à la recherche d'information pour informer les citoyens, vous retrouverez toutes les informations dans le dossier spécifique "Inondations" sur le portail Wallonie.

 

01/09/2021 - Initiatives de solidarité et d'aides aux personnes dans le cadre du PCS – Prolongation jusqu’au 31.12.2021

Les initiatives de solidarité et d'aides aux personnes dans le cadre du PCS sont prolongées jusqu’au 31.12.2021, toutes les informations dans la circulaire.

01/09/2021 - Mise à disposition de containers pour les indépendants et commerçants

Les indépendants et les commerçants peuvent bénéficier de containers qui pourra servir de « bureau, magasin, … » provisoire. Retrouvez les informations dans la circulaire.

01/09/2021 - Extension de la zone géographique à 7 villes/communes suite aux inondation du 14 au 16 juillet 2021

L’Arrêté du Gouvernement wallon (AGW du 26.08.2021) étendant la zone géographique de la calamité naturelle publique relatives aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 a été publiée au Moniteur belge ce 01.09.2021. Cette parution au Moniteur belge est disponible et concerne les 7 entités suivantes:

  • Braine-le-Château
  • Braine-le-Comte
  • Erquelinnes
  • La Louvière
  • Mons
  • Quévy
  • Rebecq

13/08/2021 - Inondations - Brochure inondations : Synthèse des actions à destination des bourgmestres et présidents de CPAS

Conscient de la gravité des inondations qui ont touché notre région au cours des 14, 15 et 16 juillet 2021, le Gouvernement wallon a rapidement pris d’importantes mesures de soutien afin de venir en aide aux citoyens, entreprises et communes sinistrés.

Pour votre facilité, le Service public de Wallonie a repris dans une brochure un descriptif de l’ensemble de ces mesures d’aide et de soutien ainsi que, dans la mesure du possible, un point de contact spécifique.

Vous trouverez également une note détaillée reprenant les conditions dans lesquelles ces différentes aides peuvent être octroyées et obtenues.

Nous vous rappelons que 2 autres outils sont à votre disposition pour toute question :

  • La ligne de téléphone directe 081/20.60.60 (nouvel horaire du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00)
  • Le sous-site inondations sur le portail Wallonie.be (entrée « vous êtes une commune sinistrée ») www.wallonie.be/inondations

12/08/2021 - Brochure "Calamités naturelles : Qu’est-ce que le fonds des calamités ? Quels sont les 1er réflexes à avoir en cas de sinistres ?"

Le Service public de Wallonie (SPW) a réalisé une brochure à destination des citoyens reprenant :

  • Les premiers réflexes à avoir en cas de sinistre
  • Des explications concernant le fonds des calamités :
    • Qu’est-ce que le fonds des calamités?
    • Qui peut en bénéficier ?
    • Dans quelles conditions ?
    • Pour quels types de biens ?
    • Comment rentrer une demande d’intervention ?
    • Dans quels délais ?
    • Comment se déroule la procédure une fois les documents rentrés ?

11/08/2021 - Ligne directe pour les Bourgmestres et Présidents de CPAS

Les bourgmestres et présidents de CPAS sont en première ligne. Pour les aider et les orienter dans les différentes demandes ou questions qu’ils auraient à adresser à l’administration wallonne, une ligne directe est mise à leur disposition afin d’assurer au plus vite et au mieux les réponses à leurs demandes.

Attention changement d'horaire: le 081/20.60.60 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h à partir du 09 août.

10/08/2021 - Inondations du 24 juillet 2021 - Rappel reconnaissance

Si votre commune a subi des inondations ce 24 juillet 2021, nous vous rappelons que vous devez introduire une demande de reconnaissance comme calamité naturelle publique dans les 21 jours ouvrables à partir du lendemain de la survenance du phénomène naturel.

La date utile pour effectuer cette démarche est donc le 23 août 2021.

Ce lien vous permet d’accéder au formulaire destiné à remplir votre demande.

Ces formulaires doivent être introduits auprès du :
SPW Intérieur et Action sociale
Service régional des calamités
Avenue du Gouverneur Bovesse, 100,
5100 Namur (Jambes)
(tel. 081/32 32 00 – calamites.interieur@spw.wallonie.be).

Date limite pour rentrer les demandes de reconnaissance : 23.08.2021

Le service régional des calamités recommande que les formulaires « demande de reconnaissance » soient introduits de manière électronique (ce qui n’empêche bien évidemment pas de renvoyer par voie postale).

05/08/2021 – Notification aux communes sinistrées de l’arrêté de reconnaissance

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter le 081/206060 pour toute question relative aux matières régionales.

03/08/2021 - Reconnaissance des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021

En date du 28 juillet 2021, le Gouvernement wallon a reconnu comme calamité naturelle publique les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 sur le territoire de la Wallonie.

L'étendue géographique de cette calamité est limitée aux 202 communes suivantes :

  • Les 84 communes de la province de Liège ;
  • Les 38 communes de la province de Namur ;
  • Les 44 communes de la province de Luxembourg ;
  • Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
  • Les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Momignies Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin.

Voir l’arrêté de reconnaissance

Si vous êtes victime de cette calamité naturelle publique, vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation dès le jour de la publication au Moniteur de l'arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique.

La date ultime pour rentrer votre dossier est le 30 novembre 2021.

Les formulaires de demande d’aide à la réparation doivent être introduits auprès du Service régional des calamités, avenue du Gouverneur Bovesse, 100, 5100 Namur (Jambes) (tel. 081/32 32 00 – calamites.interieur@spw.wallonie.be).

Vous pouvez télécharger le formulaire pour le compléter et l'envoyer par courrier ou par courriel ou vous pouvez le compléter directement en ligne sur le portail Wallonie.

Afin de vous accompagner dans vos démarches administratives et vérifiez si vous pouvez introduire valablement un dossier auprès du Service régional des calamités, contactez votre Administration communale.

Si vous avez encore des questions, vous pouvez consulter la page suivante ou nous contacter : calamites.interieur@spw.wallonie.be - tél. 081/32 32 00.

02/08/2021 - Infrastructures sportives

Suite aux inondations qui ont frappé la Wallonie, Monsieur le Ministre des Finances, du Budget, des Aéroports et des Infrastructures sportives souhaite établir, pour le 20 Août 2021 au plus tard, un cadastre des Infrastructures sportives impactées. Pour ce faire, merci de prendre connaissance du courrier, un(e) collaborateur(trice) issu d’Infrasports prendra contact avec vous à cet effet.

30/07/2021 - Reconnaissance des inondations du 14 au 16 juillet 2021

26/07/2021 - De nouveaux outils mis en place

1. Une ligne directe pour les Bourgmestres et Présidents de CPAS

Les bourgmestres et présidents de CPAS sont en première ligne. Pour les aider et les orienter dans les différentes demandes ou questions qu’ils auraient à adresser à l’administration wallonne, une ligne directe est mise à leur disposition afin d’assurer au plus vite et au mieux les réponses à leurs demandes.

081/20.60.60 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h à partir du 11 août.

2. Des moyens pour le déblaiement, le nettoyage et l’aide administrative à la constitution des dossiers

Le Gouvernement wallon a octroyé une aide directe de 5 millions d’euros aux communes, sous la forme d’une dotation destinée à financer le déploiement de moyens matériels et humains pour procéder au déblaiement, au nettoyage des zones sinistrées ou procurer une aide administrative à la constitution des dossiers d’indemnisations ou d’octroi d’avance, ou toute autres action jugée nécessaire.

3. Une subvention spécifique octroyée via le CRAC

Le Gouvernement wallon a décidé d’intervenir :

  • D’une part, dans la prise en charge des intérêts des emprunts qui seraient contractés par les communes pour les travaux de reconstruction et d’autre part et surtout :
  • Pour le bénéfice d’avances remboursables afin :
    1. de permettre aux communes de se lancer dans les travaux de reconstruction urgents et nécessaires au bon fonctionnement des services, ainsi qu’au maintien de la sécurité et de la salubrité ;
    2. de permettre aux communes d’octroyer aux citoyens des avances d’un montant de 2 500 euros par ménage, en anticipation de l’intervention des assurances ou du fonds des calamités.

Plus d’infos : Aide de première urgence aux sinistrés des inondations | CRAC

Contact : info@crac.wallonie.be - 081/327.111

4. Une accélération des procédures de marché public

Une newsletter a été adressée aux pouvoirs locaux pour préciser la manière de procéder à la passation de marchés publics dans les situations d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles, notamment via des délibérations des collèges et le recours à la procédure négociée sans publication préalable.

Vous retrouverez l'information complète ci-dessous à la date du 20/07/2021.

5. Un rappel des outils de mise à disposition de personnel et de réquisition

Les Pouvoirs locaux au sens large et les Bourgmestres en particulier disposent d’ores et déjà d’outils leur permettant de mettre leur personnel à la disposition des communes sinistrées. Certains l’ont d’ailleurs fait naturellement. Dans ce cadre, il est rappelé la faisabilité de cette démarche et les dispositions utiles pour la mettre en œuvre.

6. Plateforme d’échange à destination des pouvoirs locaux

Dès ce 23 juillet à midi, une plateforme rassemblant l’ensemble de l’offre et la demande relative à la mise à disposition de personnel, de matériel et de logements de transit et d’insertion est disponible sur le Guichet des pouvoirs locaux.

Vous êtes invités à y signaler les offres ou les besoins en matière de mises à disposition de personnel, de matériel et de logement. Pour les demandes, vous pourrez soit réserver une offre qui correspond à votre besoin, soit introduire une demande si aucune offre ne correspond à celui-ci.

7. Une adaptation des mesures : Plan de cohésion sociale et Opération « Été solidaire »

Plan de cohésion sociale : dans le cadre des initiatives solidaires et d’aides aux personnes, la circulaire PCS applicable jusqu’au 31 août autorise bien évidemment des actions liées aux inondations.

Été solidaire : les projets « Été solidaire » qui ne seraient pas encore entamés ou terminés peuvent être adaptés de manière à renforcer les services communaux et équipes venant en aide aux victimes des inondations.

Ces modifications potentielles sont laissées à l’appréciation des promoteurs et ne concernent que les communes touchées par les inondations. Elles doivent être signalées au SPW IAS à l’adresse etesolidaire@spw.wallonie.be.

Plus d'information: http://cohesionsociale.wallonie.be/actions/ESOL

8. Des mesures relatives à la gestion des déchets :

  • Octroi d’un montant de 2,5 millions d’euros par el Gouvernement wallon
    La mesure vise l’évacuation des décombres de toute nature liés aux inondations dues aux pluies exceptionnelles observées la semaine du 12 juillet 2021. Un budget de 2,5 millions a été dégagé pour couvrir les frais de transport, chargement, rechargement et évacuation vers les filières adéquates. Cette évacuation se fera en parfaite collaboration avec les communes.
  • Affectation de terrains supplémentaires pour assurer le stockage des déchets
    Les inondations ont généré des quantités colossales de déchets qu’il faut collecter et traiter dans les meilleures conditions possibles. L’administration régionale est aux côtés de communes et intercommunales. Par ailleurs, la question du stockage des déchets est au cœur du processus. Une portion non-utilisée de l’A601 de près de 10 km, située sur les hauteurs de Liège, est mise à disposition pour permettre ce stockage transitoire et opérer un premier tri en vue d’une élimination ultérieure. Des recherches sont en cours pour identifier d’autres sites potentiellement utilisables dans les provinces touchées.
  • Dégagement des cours d’eau et de leurs abords
    L’administration wallonne est à pied d’œuvre pour dégager rapidement les cours d’eau des arbres et objets encombrants, à côté des services de secours toujours à la recherche de victimes. Au-delà de ce chantier urgent, l’ASBL BeWapp a été chargée de coordonner des actions de nettoyage aux abords de rivières, en collaboration avec les Contrats de rivière, dans les prochaines semaines. Un appel aux bénévoles sera lancé. Les communes pourront faire appel directement à BeWapp, qui coordonnera les disponibilités des citoyens et des organisations volontaires.

LOGEMENT

1. Une modification des règles d’attribution

a) Le Gouvernement wallon a approuvé en urgence, le 19 juillet, un arrêté qui déroge aux règles d’attribution des logements publics et qui permet une solidarité entre les sociétés de logement de service public. Le but étant de reloger rapidement :

  • Les locataires des logements publics évacués en attendant qu’ils puissent réintégrer leur logement ou intégrer un nouveau logement en cas de sinistre total ;
  • Les ménages qui n’étaient pas dans un logement public mais qui doivent être relogés. Le but étant un relogement temporaire de 6 mois renouvelable une fois.

À cet effet, la Société wallonne du Logement coordonne les SLSP pour dresser la liste des logements disponibles rapidement.

2. Des moyens pour l’aide urgente aux SLSP

Le Gouvernement wallon a débloqué 25 millions d’euros qui seront destinés à une aide urgente aux sociétés de logement de service public pour prendre une série de mesures urgentes induites par les dégâts causés aux logements publics pour aider au relogement des locataires mais également pour d’autres dépenses rendues strictement nécessaires.

3. Des moyens pour l’aide au relogement via les communes et CPAS

Le Gouvernement wallon a débloqué 50 millions d’euros qui seront destinés à aider au relogement des familles sinistrées via les communes et CPAS.

4. Une mise à dispositions de logements du type « habitats modulaires » dans une vision à moyen terme.

La SWL a été mandatée pour lancer en urgence un marché public d’accord-cadre visant à mettre à disposition des sociétés de logement mais également des communes et CPAS des logements de type « modulaire ».

5. Des plateformes d’entraides

Il faut souligner positivement certaines initiatives privées qui ont créée des plateformes d’entraide visant tant aux dons mais également à mettre en relation des propriétaires de logements libre avec les personnes en demande.

Dans un but de centralisation, le SPW TLPE a été mandaté afin de créer une plateforme dédiée exclusivement à la mise en relation entre les propriétaires faisant offre de relogement temporaire et les ménages en demande. Plus d’informations sur le sujet seront publiées sur le portail du Département du Logement du SPW TLPE dans les jours à venir.

22/07/2021 - Effondrement de sol/glissement de terrain : que faire ?

Si vous êtes un citoyen, ou un pouvoir local à la recherche d'information pour informer les citoyens, vous retrouverez cette information sur le portail Wallonie.

Pour les communes :

Effondrement de sol : que faire ?

  • Si terrain public
    • 1. Se rendre sur place pour estimer l’ampleur du phénomène et les mesures d’urgence à prendre pour sécuriser la zone (à appliquer par le service communal des travaux et/ou par le SRI et/ou la Protection civile).
    • 2. Informer le Centre Régional de Crise (081/256.141 Permanence 24h/24 7j/7)
  • Si terrain privé :
    • Si l’effondrement s’est produit à moins de 10 mètres d’une habitation ou à plus de 10mètres avec risque d’impact sur le domaine public :
      • Procédure de soutien à la commune :
        1. Se rendre sur place, si nécessaire, pour estimer l’ampleur du phénomène et les mesures d’urgence à prendre pour sécuriser la zone (à appliquer par le service communal des travaux et/ou par le SRI et/ou la Protection civile).
        2. Mettre en place les moyens de sécurisation (éviter d’approcher)
        3. Si l'effondrement a lieu proche du domaine public, contacter les opérateurs de l’eau (distributeur d'eau et égouttage) pour faire vérifier les arrivées d’eaux et sorties (dont les égouts). Pour les installations d'eau du bâtiment, recenser et vérifier les descentes de toit, arrivées et sorties d'eau, citernes, piscines, …). Si l’eau est le déclencheur du phénomène et/ou qu’une canalisation risque d’être impactée, couper l’arrivée d’eau, si la sécurité le permet.
        4. Décrire le phénomène (photos) et estimer son ampleur (mesures), si la sécurité le permet. Porter une attention particulière aux réseaux souterrains qui auraient été mis à nu ou à d’autres éléments d’attention à proximité de la zone impactée (éléments instables ou menaçants, …).
        5. Contacter la Cellule d’Avis et Conseils Effondrements (CACEff) - geologie@spw.wallonie.be ou 081/33.61.50.
    • Si l’effondrement se produit à plus de 10 mètres d’une habitation :
      1. Demander au citoyen de recenser et vérifier les descentes de toit, arrivées et sorties d'eau, citernes, piscines,…) et de couper l’arrivée d’eau si celle-ci est l’élément déclencheur suspecté. Cela empêchera d’alimenter l’effondrement (couper l’arrivée d’eau, la dévier avec des sacs de sable ou drain, …)
      2. Conseiller au citoyen d’appeler sans tarder l’assurance de l’habitation.
      3. Lui conseiller d’envoyer un mail à geologie@spw.wallonie.be avec : l’adresse de l’effondrement, le lieu exact, des mesures, le moment où l’effondrement s’est déroulé, s’il y a présence d’eau et des photos. Le citoyen sera questionné selon une procédure et recevra, si nécessaire, des premières explications et recommandations. Le Service public pourra donner des conseils mais ne pourra pas prendre en charge les possibles travaux et frais sur le domaine privé. Si pas de possibilité de se connecter à internet, appeler durant les heures de bureau : 081/33.61.50 (ou laisser un message).

Glissement de terrain : que faire ?

  • Si terrain public
    1. Se rendre sur place pour estimer l’ampleur du phénomène et les mesures d’urgence à prendre pour sécuriser la zone (à appliquer par le service communal des travaux et/ou par le SRI et/ou la Protection civile).
    2. Informer le Centre Régional de Crise (081/256.141 Permanence 24h/24 7j/7)
  • Si domaine privé :
    1. Conseiller de contacter l’assureur pour la marche à suivre.
    2. Informer la commune si celui-ci risque d’impacter le domaine public.
    3. Conseiller au citoyen d’envoyer un mail à geologie@spw.wallonie.be avec : l’adresse du glissement, le lieu, des mesures, le moment où le glissement s’est déroulé, s’il y a présence d’eau, des photos. Il sera questionné et recevra, si nécessaire, des premières explications et recommandations. Le Service public pourra donner des conseils mais ne pourra pas prendre en charge les possibles travaux et frais sur le domaine privé. Si pas de possibilité de se connecter à internet, appeler durant les heures de bureau : 081/33.61.50 (ou laisser un message).

20/07/2021 - La passation des marchés publics selon l’urgence

Les intempéries qui se sont abattues la semaine dernière en Wallonie ont provoqué de nombreux dégâts tant aux infrastructures privées que publiques et le travail d’aide aux citoyens et de reconstruction a commencé. Ainsi, afin d’assurer la juridicité de l’action communale dans ces circonstances urgentes, un bref rappel des règles applicables à l’urgence est proposé.

  • 1. Quant à la compétence des organes communaux, l’article L1222-3 CDLD, § 1er, al. 2, stipule : « En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance ».

Il ne fait aucun doute que les intempéries et inondations de la semaine dernière constituent des évènements imprévisibles qui ont engendré des cas d’urgence impérieuse. Le collège communal est, par conséquent, habilité à adopter les délibérations relatives à l’approbation des conditions et de la procédure des marchés publics passés en vue de remédier à ces situations d’urgence.

S’agissant d’une exception aux règles de principe des compétences des organes communaux, il convient toutefois de veiller à limiter l’objet et la portée de ces marchés aux services, fournitures et travaux, strictement nécessaires en vue de remédier aux situations urgentes ou aux mesures provisoires à même de stabiliser la situation.

  • 2. Dans les situations d’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles pour lesquelles les délais, même réduits, des procédures ordinaires ne sauraient être respectés, les adjudicateurs peuvent faire usage de la procédure négociée sans publication préalable pour autant que, telle qu’en l’occurrence, l’urgence impérieuse ne leur soit pas imputable et dans la mesure strictement nécessaire. A ce dernier égard, il est renvoyé à l’observation relative à la limitation de l’objet et de la portée des marchés publics passés sur base de l’exercice par le collège communal des compétences dévolues en principe au conseil communal.

Nous attirons la particulière attention des adjudicateurs sur le point suivant : si l’urgence impérieuse résultant d’évènements imprévisibles permet de recourir à la procédure négociée sans publication préalable, elle ne dispense en aucune façon d’organiser la mise en concurrence de plusieurs opérateurs économiques.

Complémentairement, il apparaît que tant l’article 36 (procédure ouverte), que 37 (procédure restreinte), 38 (procédure concurrentielle avec négociation) ou encore 41 (procédure négociée directe avec publication préalable) de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, permettent aussi de réduire les délais de réception des demandes de participation et des offres dans des situations d’urgence dûment justifiées rendant impossible à respecter les délais minimaux de principe applicables à la procédure.

Nos services demeurent à la disposition des pouvoirs locaux pour toute question qui se poserait dans ce cadre. Vous pouvez prendre contact avec Jordan BERNY (jordan.berny@spw.wallonie.be - 081/323.239) ou Pierre DEMEFFE (pierre.demeffe@spw.wallonie.be - 081/323.235).

19/07/2021 - Plan de cohésion sociale

19/07/2021 - Inondations - Congé exceptionnel cas de force majeure

Une nouvelle circulaire relatives aux inondations des 13, 14, 15 et 16 juillet 2021 - Octroi d'un congé exceptionnel en cas de force majeure en cas de dommages matériels graves aux biens.

15/07/2021 - Que faire si vous avez subi des dégâts ?

  • Contactez RAPIDEMENT l’administration communale du lieu où vous avez été victime de l’évènement climatique. Les agents communaux sont à votre disposition pour vous guider dans vos démarches.
  • Prenez des photos des dégâts les plus importants et conservez-les précieusement ainsi que toute pièce nécessaire à l’établissement des dégâts (devis de réparation, facture de travaux, …)
  • Contactez votre assurance sans attendre. Celle-ci indemnise la plupart des sinistres ordinaires via l’assurance-incendie (maisons d'habitation et leur contenu endommagés)

Quel rôle pour le Service régional des Calamités ?

  • Les communes introduiront, si elles jugent le phénomène exceptionnel, une demande de reconnaissance de l’évènement comme calamité publique auprès du Service régional des calamités.
  • En cas de demande de reconnaissance d’une ou plusieurs communes, le Centre régional de Crise étudiera le caractère exceptionnel de ce phénomène. Pour les pluies abondantes, le critère d’exceptionnalité est la quantité d’eau de pluie tombée en une heure (min. 35 mm/1h) ou en 24h (min. 70 mm/24h)
  • Si les critères ne sont pas strictement rencontrés, la calamité ne sera pas reconnue.
  • Si la commune n’a pas introduit de demande de reconnaissance, son territoire ne sera pas reconnu et les personnes sinistrées ne pourront pas introduire une demande d’aide à la réparation.

Si, par contre, les critères sont atteints, l’évènement sera reconnu comme calamité publique.

  • Si vos biens endommagés se situent dans le périmètre géographique de cette reconnaissance, vous pourrez introduire une demande d’aide à la réparation.

ATTENTION : Depuis le 1er mars 2007, les compagnies d'assurance indemnisent la plupart des sinistres « ordinaires » (via l'assurance-incendie) : maisons d'habitation et leur contenu endommagés par des inondations, tremblements de terre, débordements ou refoulements d'égouts, glissements/affaissements de terrain (risques simples).

Vous ne serez donc PAS indemnisés par la Service régional des calamités pour des dégâts qui étaient assurables (sauf les personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale ET n’étant pas assurée).

Quels sont les biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités ?

  • Dommages extérieurs :
    • les immobiliers bâtis (mur de soutènement, terrasse sur béton, abri de jardin sur béton, etc.)
    • certains biens meubles (mobilier de jardin, outillage, etc.).
  • Véhicules de 5 ans au moins
  • Biens corporels meubles affectés à une activité professionnelles
  • Biens agricoles et horticoles
  • Peuplements forestiers

Attention : ne sont pas indemnisés :

  • Le bâtiment et son contenu
  • Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
  • Les biens d’une personne morale qui peuvent être assurés
  • Les dommages esthétiques (ex. griffes sur la carrosserie)
  • Les biens somptuaires (piste équestre privée, piscine privée, etc.)

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