En date du 17 mars 2023, une circulaire relative à l'enquête EUROSTAT 2023 vous a été transmise .
En effet, dans le contexte global du contrôle du respect strict des trajectoires budgétaires (des pays membres) au niveau européen et du SEC2010, les garanties octroyées par les pouvoirs locaux font dorénavant l’objet d’analyses tendant à vérifier qu’elles constituent ou non des éléments à intégrer dans la dette consolidée des pays membres.
Pour permettre ces analyses réalisées au niveau européen, un certain nombre de données devront être fournies par chacun des pays membres à EUROSTAT.
Au niveau de la Région wallonne, l’administration dispose déjà d’une partie de ces données et est capable d’extraire une autre partie des documents budgétaires et comptables soumis à tutelle.
Néanmoins, certaines données ne sont pas disponibles et devront donc être fournies par les pouvoirs locaux par le biais de la présente enquête.
Merci de prendre connaissance du vademecum avant de remplir l'enquête. Vous trouverez les documents à télécharger dans les documents associés de cette page. Une fois téléchargés et remplis, vous devez les envoyer à michel.jeancharles.charlier@spw.wallonie.be pour fin mai 2023 au plus tard.
