Deux décrets ont récemment modifié le CDLD et la loi organique des CPAS en ce qui concerne les règles de compétence des organes et la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire dans un souci de simplification administrative.

Le décret du 6 octobre 2022 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux entre en vigueur ce 1er février 2023. Le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux entre, quant à lui, en vigueur le 1er mars 2023.

Vous trouverez, ci-dessous, les supports présentés dans le cadre des webinaires organisés par le SPW Intérieur et Action sociale à destination des communes, provinces et CPAS et donnés ces 17 et 19 janvier 2023.

• Présentation - Décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation Compétence des organes et tutelle générale à transmission obligatoire (communes et provinces)
• Présentation - Décret du 6 octobre 2022 modifiant la loi organique des CPAS - Compétence des organes et tutelle générale à transmission obligatoire