Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre les modifications budgétaires du CPAS à la tutelle

Dernière révision : 2023-02-16

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice, à une exception: lorsque le montant de l’intervention communale reste inchangé, il n’est pas requis d’avis du Comité de concertation.

En détail

Procédure

  1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de modifications budgétaires (article 42 de la loi organique)
  2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de modifications budgétaires (article 12 du RGCCPAS)
  3. Comité de concertation Commune-CPAS pour avis lorsque la modification budgétaire est de nature à augmenter l’intervention de la commune (article 26bis de la loi organique)
  4. Transmission du projet de modifications budgétaires au Directeur financier afin qu’il puisse rendre son avis de légalité (article 46 de la loi organique)
  5. Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’action sociale prévoyant le vote des modifications budgétaires
  6. Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (projet de modification budgétaire et note explicative et justificative y afférente) (article 88 de la loi organique)
  7. Vote des modifications budgétaires par le Conseil de l'action sociale (article 88 de la loi organique)
  8. Communication aux organisations syndicales représentatives et éventuellement séance d'information (article 89bis de la loi organique)
  9. Transmission des modifications budgétaires au Conseil communal, autorité de tutelle (article 112bis de la loi organique)
  10. Décision du Conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique)
  11. Recours possible contre la décision du Conseil communal auprès du Gouverneur (article 112bis de la loi organique)
  12. Exécution des modifications budgétaires par le Bureau permanent

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