Adopter une taxe ou une redevance provinciale

On peut résumer schématiquement la procédure comme suit :

1. Le Collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

• SPW IAS - Intérieur - Fiscalité - Procédure d’adoption d’une taxe ou d’une redevance provinciale
  

  Le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation:

  • L’article L 2212-17 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (quorum de vote)
  • L’article L2212-32 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (compétence)
  • L’article L2212-65 §2, 8°et §3 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (avis de légalité)
  • L’article L 2213-2 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (publication)
  • L’article L3131-1§2du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (tutelle)

• Monsieur Stéphane MARNETTE
  tutellefiscale.interieur@spw.wallonie.be
  Tél:
• Monsieur Philippe Knapen
  tutellefiscale.interieur@spw.wallonie.be
  Tél: 081/32.37.04

• Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma province à la tutelle
• Introduire une demande de recouvrement des redevances provinciales
• Introduire une réclamation contre une taxe provinciale
• Consulter les statistiques relatives à la fiscalité des Pouvoirs locaux
• S'informer sur la procédure d’adoption du règlement taxe et redevance provinciale
• Introduire une réclamation contre une redevance provinciale
• Introduire une demande de recouvrement d'une taxe provinciale