Fournir les informations relatives au reporting partenariat public privé

En bref

Le système européen des comptes (SEC) est un cadre comptable, compatible au plan international, permettant de décrire de façon systématique et détaillée ce que l’on appelle une « économie totale » (c’est-à-dire une région, un pays ou un groupe de pays), ses composantes et ses relations avec d’autres économies totales.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du SEC, EUROSTAT va mener une fois par an des enquêtes sur les projets de partenariat conclus par des administrations publiques avec des opérateurs du secteur privé (PPP), dont les contrats de concession et les contrats de performance énergétique.

Ces projets PPP sont définis comme des contrats de longue durée entre deux unités dans le cadre desquels une unité acquiert ou produit un actif ou un ensemble d'actifs, l'exploite pendant une période donnée avant de le transférer à une autre unité. De tels contrats sont généralement conclus entre une entreprise privée et une administration publique, mais d'autres combinaisons sont possibles, par exemple une société publique peut être l'une des deux unités, ou encore une institution privée sans but lucratif peut être la seconde unité.

Les PPP ainsi concernés sont exclusivement ceux répondant à la définition qu'en donne le SEC et qui, pour l'essentiel, correspondent à des contrats de type DBFM (Design Build Finance Maintain) ou assimilés. Sont exclus de cette définition et donc du champ de l'enquête les contrats ne comprenant pas la phase de maintenance (marchés de promotion de travaux sans maintenance par exemple), tout comme les concessions dans lesquelles le partenaire privé est rémunéré directement par des redevances perçues sur les usagers.

Les PPP intègrent également des contrats de performance énergétique  (Energy Performance Contracting (EPC), parfois également appelés Energy Saving Companies of Contracts (ESCO). Il s'agit d'une nouvelle forme de financement alternatif qui prévoit qu'un partenaire public/privé réalise un investissement auprès d'une entité de l'administration publique (investissements en énergies alternatives, installation de panneaux solaires, de systèmes de chauffage efficaces énergétiquement...) dans un objectif de réduction de la consommation d'énergie. Les économies ainsi réalisées sont utilisées pour rémunérer le partenaire privé/public qui a consenti l'investissement initial.

Les PPP comprennent également les concessions. Ce terme est utilisé pour les contrats conclus entre des entités publiques et un partenariat public/privé concernant l'exploitation, sur une longue période, d'un actif existant ou qui doit encore être érigé par l'entreprise ou qui est transféré à l'entreprise.L'exploitant sera principalement financé par les paiements des utilisateurs finaux et pas par les autorités (par exemple les utilisateurs d'une piscine). Les concessions de services dont l'actif est imputé au bilan de l'entité publique et pas à celui de l'exploitant ne doivent pas être mentionnés dans la collecte. Sont également exlus de la collecte les concessions de services pures ou les contrats normaux de location de bâtiments.

Les communes, provinces, CPAS, intercommunales et les Régies autonomes sont invités à compléter le formulaire, qu'ils aient ou non conclu un PPP.

En détail

Public cible

Personne(s) de contact

Contenu lié