Finances

Transmettre les comptes de ma commune à la tutelle

En bref

Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, etc.) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle de la commune et de son évolution et éventuellement des perspectives.

Les comptes annuels comprennent :

Le compte budgétaire

Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées.

Le compte de résultats

Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi la commune. Une charge traduit une opération qui a appauvri la commune. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent la commune et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.

Le bilan.

Le bilan est la photographie du patrimoine de la commune au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).

Un document informatisé de synthèse, d’analyse et de présentation des comptes est en outre annexé aux comptes : la synthèse analytique. Elle comprend notamment une analyse des résultats et du bilan, une synthèse des financements de l’extraordinaire, des ratios pertinents en termes de gestion publique, ainsi qu’un tableau de bord de l’évolution des dépenses et des recettes.

En détail

Procédure

Etablissement des comptes par le Directeur financier
Arrêt des comptes provisoires par le Collège communal et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l’exercice suivant (article L1312-1 du CDLD)
Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote des comptes
Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire des comptes, ainsi qu’un rapport comportant une synthèse des budgets) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
Vote des comptes en séance publique du Conseil
Transmission des comptes à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (articles L1312-1 et L3132-1 du CDLD)
Communication des comptes aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L1122-23 du CDLD)
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Références légales

La législation relative aux comptes annuels communaux se trouve dans la bibliothèque de documents.

Contacts

Personne(s) de contact

Knapen Philippe

Services

Direction de la Tutelle financière

tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be

Administration

SPW Intérieur et Action sociale

Mis à jour le :

14.05.2026

Démarche n° : 3014 (nostraId = 140421)

Matière	Catégorie	Type de document	Date	Fichier ou lien extérieur	Auteur	Public visé	Commentaire

Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	16/03/2026	Circulaire budgétaire 2026 - Calcul ratio d’investissements - Commune	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal, Comptes communaux	Modele	16/03/2026	Circulaire budgétaire 2026 - FRO FRE PROV - Comptes 2025	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget communal, Comptes communaux	Modele	16/03/2026	Circulaire budgétaire 2026 - Balises	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Canevas plan de gestion	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire accompagnement Commune	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	15/09/2025	Circulaire budgétaire 2026 - Plan de convergence	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget communal, Comptes communaux	Modele	27/03/2025	Circulaire budgétaire 2025 - FRO FRE PROV - Comptes 2024	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Comptes communaux	Modele	18/11/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Modèle délibération communale Comptes	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Comptes communaux	Modele	10/07/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Modèle de liste des adjudicataires des marchés publics	SPW IAS	Commune
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Commune	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune
Finances	Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence	Circulaire	30/05/2024	Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province
Finances	Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales	Circulaire	05/10/2020	Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les règlements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Province, CPAS
Institutionnel, Finances, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine	Institutionnel, Tutelle, Finances, Budget CPAS, Budget provincial, Budget communal, Budget Régie communale ordinaire, Budgets, Comptes annuels, Comptes communaux, Comptes CPAS, Comptes Chapitre XII, Comptes Intercommunales, Comptes provinciaux, Comptes Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Plan de convergence, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Plan de gestion (CRAC), Rééchelonnement des emprunts, Transfert de crédits, Réviseur, Rapport de transparence, Réviseur & Collège des commissaires, Consession de travaux et de services, Centrale d'achat, Coopération horizontale, Droits exclusifs, In house, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Marchés financiers, Modifications en cours de marché	AGW	20/08/2019	20 août 2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative	Gouvernement wallon	Association chapitre XII, CPAS
Finances	Budget CPAS, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes CPAS	AGW	05/07/2017	Annexe au RGCC - Durée des amortissements des biens selon leur nature (article 22 du RGCC)	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, CPAS
Finances	Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux	Circulaire	14/06/2016	Circulaire Finances communales - Contrôle interne	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, CPAS, Province
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Circulaire	17/12/2015	Comptabilisation du transfert aux zones de secours	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Zone de secours
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Document de travail	01/01/2015	Document de présentation synthétisant la façon de contrôler le budget ou le compte d'un établissement cultuel	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle les conseils communaux statuent sur les comptes des établissements cultuels	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel anglican financé au niveau communal adopte ses comptes	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel israélite financé au niveau communal adopte ses comptes	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel protestant financé au niveau communal adopte ses comptes	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Modèle de délibération par laquelle une fabrique d'église paroissiale financée au niveau communal adopte ses comptes	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - calcul du supplément présumé	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - Modèle	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Document de travail	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - Notice explicative	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Modele	01/01/2015	Contrôle des établissements cultuels - Suivi des projets extraordinaires	Michel CHARLIER	Commune, Etablissements de culte
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux	Circulaire	17/11/2014	Circulaire relative à la réforme des zones de secours. Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Zone de secours
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes Intercommunales	Circulaire	01/02/2012	Circulaire SWDE Réduction du capital conformément à la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2011	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Intercommunale
Finances	Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes Intercommunales	Circulaire	02/02/2011	Circulaire Gestionnaires de réseaux de distribtution (GRD) mixtes. Montée en puissance	Ministre des Pouvoirs locaux	Commune, Intercommunale
Finances	Finances, Budgets, Budget CPAS, Comptes annuels, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Budget communal, Comptes CPAS, Directeurs généraux & financiers, Comptes communaux, Statut des grades légaux	AGW	05/07/2007	Règlement général de la comptabilité communale	Ministre des Affaires intérieures	Commune, CPAS	Règlement officieusement coordonné
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations	Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces, Déclaration de mandats, Cadastre des mandats, Plafonds de rémunération, Statut des mandataires, Titre honorifique	Code	22/04/2004	Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation	Parlement wallon	Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome

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