Transmettre les comptes de ma province Ă  la tutelle

En bref

Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé.

Les comptes annuels comprennent :

Le compte budgétaire

Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées. Il donne ainsi des indications sur la façon dont le Collège a mis en œuvre le programme politique du Conseil provincial.

Le compte de résultats

Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi la province. Une charge traduit une opération qui a appauvri la province. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent la province et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.

Le bilan

Le bilan est la photographie du patrimoine de la province au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).

En détail
Procédure
  1. Etablissement des comptes par le Directeur financier
  2. Arrêt des comptes provisoires par le Collège provincial et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l’exercice suivant (article L2231-8 du CDLD)
  3. Avis de la Cour des Comptes
  4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil provincial prévoyant le vote des comptes
  5. Convocation du Conseil provincial et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire des comptes, ainsi que la note de politique générale) (article L2231-7 du CDLD)
  6. Vote des comptes en séance publique du Conseil
  7. Transmission des comptes à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (article L3132-1 du CDLD)
  8. Communication des comptes aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L2231-9 du CDLD)
  9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
  10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Contacts
Personne(s) de contact
Knapen Philippe 
Services
Direction de la Tutelle financiĂšre
tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
Mis Ă  jour le :
Démarche n° : 2780 (nostraId = 139285)
MatiÚre Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 28/10/2025 Circulaire budgĂ©taire 2026 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2026 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgĂ©taire 2025 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Vade-mecum
 21/08/2024 Circulaire budgĂ©taire 2025 - Ratio d’investissements - Provinces - Vade mecum SPW IAS
Province
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Modele
 21/08/2024 Circulaire budgĂ©taire 2025 - Ratio d’investissements - Province SPW IAS
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Province Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des provinces de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Province
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales
Circulaire
 05/10/2020 Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les rÚglements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province, CPAS
Institutionnel, Finances, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine
Institutionnel, Tutelle, Finances, Budget CPAS, Budget provincial, Budget communal, Budget Régie communale ordinaire, Budgets, Comptes annuels, Comptes communaux, Comptes CPAS, Comptes Chapitre XII, Comptes Intercommunales, Comptes provinciaux, Comptes Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Plan de convergence, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Plan de gestion (CRAC), Rééchelonnement des emprunts, Transfert de crédits, Réviseur, Rapport de transparence, Réviseur & CollÚge des commissaires, Consession de travaux et de services, Centrale d'achat, Coopération horizontale, Droits exclusifs, In house, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Marchés financiers, Modifications en cours de marché
AGW
 20/08/2019 20 aoĂ»t 2019 - ArrĂȘtĂ© ministĂ©riel relatif aux modalitĂ©s d'exĂ©cution de l'article 7, alinĂ©a 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exĂ©cution de l'article L3113-1 du Code de la dĂ©mocratie locale et de la dĂ©centralisation relatif Ă  la transmission Ă©lectronique des actes relevant de la tutelle administrative Gouvernement wallon
Association chapitre XII, CPAS
Finances
Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux
Circulaire
 14/06/2016 Circulaire Finances communales - ContrĂŽle interne Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, CPAS, Province
Finances
Comptes provinciaux
Modele
 01/01/2015 ModÚle de délibération par laquelle un établissement cultuel islamique financé au niveau provincial adopte ses comptes Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Comptes provinciaux
Modele
 01/01/2015 ModÚle de délibération par laquelle un établissement cultuel orthodoxe financé au niveau provincial adopte ses comptes Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Comptes provinciaux
Modele
 01/01/2015 ModÚle de délibération par laquelle une fabrique d'églis cathédrale financée au niveau provincial adopte ses comptes Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Comptes provinciaux
Modele
 20/03/2012 Annexe Ă  la circulaire du 20/03/2012 - Formulaire au format word (.doc) Michel CHARLIER
Etablissements de culte, Province
Finances
Comptes provinciaux
Circulaire
 20/03/2012 Circulaire précisant le modÚle de compte à dresser par les comités chargés de la gestion du temporel des communautés islamiques reconnues Ministre des Pouvoirs locaux
Etablissements de culte, Province
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations
RĂ©viseur & CollĂšge des commissaires, RĂ©viseur, Elections, Interpellation du collĂšge provincial, Interpellation du CollĂšge, Modifications budgĂ©taires RĂ©gie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collĂšge communal, Budget communal, Modifications budgĂ©taires, Budget provincial, Transfert de crĂ©dits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgĂ©taires provinciales, Budget RĂ©gie communale ordinaire, Modifications budgĂ©taires communales, FunĂ©railles et sĂ©pultures, RĂ©Ă©chelonnement des emprunts, Comptes RĂ©gie communale ordinaire, Extension & crĂ©ation, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pĂ©cuniaire & administratif, Centrale d'achat, FiscalitĂ©, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, MarchĂ©s de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyĂ©es par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marchĂ©, OpĂ©rations immobiliĂšres > 10.000€, Consession de travaux et de services, OpĂ©rations immobiliĂšres, Fonds des communes, Fonds des provinces, DĂ©claration de mandats, Cadastre des mandats, Plafonds de rĂ©munĂ©ration, Statut des mandataires, Titre honorifique
Code
 22/04/2004 Code de la DĂ©mocratie locale et de la DĂ©centralisation Parlement wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, RĂ©gie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, RĂ©gie provinciale autonome
Finances
Budget provincial, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Comptes provinciaux, Rééchelonnement des emprunts
Arrete royal
 02/06/1999 ArrĂȘtĂ© royal du 2 juin 1999 relatif au rĂšglement gĂ©nĂ©ral de la comptabilitĂ© provinciale Le Roi
Province