Transmettre les modifications budgétaires de ma commune à la tutelle

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Les modifications budgétaires doivent être dûment justifiées pour chaque crédit budgétaire.

Les modifications budgétaires intègrent les crédits non prévus au budget initial, les crédits à modifier, les crédits nécessaires à la couverture de dépenses urgentes et impérieuses, les crédits budgétaires afférents à des recettes imprévues, ainsi que les crédits des prélèvements d’office.

[Un prélèvement d’office est un prélèvement sur l’encaisse de la commune sans l’intervention du directeur financier; il ne peut se faire que si la loi ou le règlement le prévoit. Dans ce cas, le directeur financier n’est pas tenu par la limitation du crédit (charges d’emprunt, frais bancaires, prélèvement du précompte mobilier sur les intérêts de placements, etc.).]

Chaque modification budgétaire ordinaire et/ou extraordinaire est décidée par une seule et même délibération du conseil communal avec un numéro unique.

Le conseil communal ne peut voter une modification budgétaire extraordinaire isolée sauf si elle n’a aucun impact sur le service ordinaire.

Timing:

  • Pour les premières modifications budgétaires: il n'y a pas de limites formelles dans le temps, et notamment celle qui doit introduire, le plus rapidement possible après le vote du compte, dans le corps du budget, le résultat du compte de l'exercice précédent.
  • La circulaire budgétaire recommande toutefois aux communes d’éviter de prendre des modifications de ce type qui ne seraient pas justifiées par des événements particuliers avant le 1er mai de l'exercice.
  • Pour les dernières modifications budgétaires: Il ne sera transmis à l'autorité de tutelle après le 15 novembre de l'exercice que les modifications budgétaires strictement indispensables au bon fonctionnement de la commune et dont il n'a pas été possible de tenir compte dans le budget avant cette date. La transmission tardive de ces modifications budgétaires à l'autorité de tutelle peut conduire à une absence de décision avant le 31 décembre de l'exercice, qui les rendrait donc non exécutoires et empêcherait tout engagement de crédits qui y seraient prévus.

La numérotation des modifications budgétaires se fait en fonction de la date de leur vote au Conseil communal.

En détail
Procédure
  1. Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de modifications budgétaires (article L1211-3 du CDLD)
  2. Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de modifications budgétaires (article 12 du RGCC)
  3. Etablissement du projet de modifications budgétaires par le collège communal
  4. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote des modifications budgétaires
  5. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
  6. Vote des modifications budgétaires en séance publique du Conseil
  7. Transmission des modifications budgétaires à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de leur vote (article L3132-1 du CDLD)
  8. Communication des modifications budgétaires aux organisations syndicales simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article L1122-23 du CDLD)
  9. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
  10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
  11. Exécution des modifications budgétaires par le Collège communal

Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des communes se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Contacts
Personne(s) de contact
Knapen Philippe 
Services
Direction de la Tutelle financière
tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
Mis à jour le :
Démarche n° : 2784 (nostraId = 139289)
Matière Catégorie Type de document Date Fichier ou lien extérieur Auteur Public visé Commentaire
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Modele
 16/03/2026 Circulaire budgétaire 2026 - Calcul ratio d’investissements - Commune SPW IAS
Commune
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 16/03/2026 Circulaire budgétaire 2026 - FRO FRE PROV MB 2024 après injection C2025 SPW IAS
Commune
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 16/03/2026 Circulaire budgétaire 2026 - FRO FRE PROV MB 2024 avant injection C2025 SPW IAS
Commune
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 10/10/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Budget initial - Modèle avis Commission art. 12 SPW IAS
Commune
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire accompagnement Commune Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2026 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 15/09/2025 Circulaire budgétaire 2026 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits
Modele
 15/01/2025 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle relatif à la balise d'emprunt SPW IAS
Commune
Finances
Finances, Modifications budgétaires communales
Modele
 18/11/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle délibération communale MB SPW IAS
Commune
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales
Vade-mecum
 10/07/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Calcul ratio d’investissements - Communes - Vade mecum SPW IAS
Commune
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 10/07/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Modèle avis Commission article 12 SPW IAS
Commune
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Canevas plan de gestion Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire accompagnement Commune Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Finances, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Circulaire relative à l'élaboration des budgets 2025 des communes de la Région wallonne et aux recommandations fiscales Ministre des Pouvoirs locaux
Commune
Finances
Finances, Budget provincial, Comptes provinciaux, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires provinciales, Transfert de crédits, Comptes communaux, Plan de convergence
Circulaire
 30/05/2024 Circulaire budgétaire 2025 - Plan de convergence Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province
Finances
Budget communal, Budget provincial, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire
Circulaire
 20/07/2023 Circulaire du 20 juillet 2023 relatif au leasing de véhicules - Annexe 1

Ministre des Pouvoirs locaux
CPAS, Commune, Province
Finances
Budget communal, Budget provincial, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire
Circulaire
 20/07/2023 Circulaire du 20 juillet 2023 relatif au leasing de véhicules

Ministre des Pouvoirs locaux
CPAS, Commune, Province
Finances
Finances, Budgets, Comptes Régie communale ordinaire, Budget provincial, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Budget CPAS, Budget Régie communale ordinaire, Comptes annuels, Modifications budgétaires, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Transfert de crédits, Modifications budgétaires provinciales, Modifications budgétaires CPAS, Comptes communaux, Comptes provinciaux, Comptes Chapitre XII, Comptes CPAS, Comptes Intercommunales
Circulaire
 05/10/2020 Circulaire relative aux AGW du 16 juillet 2020 modifiant les règlements généraux des comptabilités communale et provinciale - Réduction des délais de conservation des archives relatives aux doc comptables et assouplissement de de la technique d'archivage Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Province, CPAS
Institutionnel, Finances, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine
Institutionnel, Tutelle, Finances, Budget CPAS, Budget provincial, Budget communal, Budget Régie communale ordinaire, Budgets, Comptes annuels, Comptes communaux, Comptes CPAS, Comptes Chapitre XII, Comptes Intercommunales, Comptes provinciaux, Comptes Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Plan de convergence, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Plan de gestion (CRAC), Rééchelonnement des emprunts, Transfert de crédits, Réviseur, Rapport de transparence, Réviseur & Collège des commissaires, Consession de travaux et de services, Centrale d'achat, Coopération horizontale, Droits exclusifs, In house, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Marchés financiers, Modifications en cours de marché
AGW
 20/08/2019 20 août 2019 - Arrêté ministériel relatif aux modalités d'exécution de l'article 7, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative Gouvernement wallon
Association chapitre XII, CPAS
Finances
Budget CPAS, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes CPAS
AGW
 05/07/2017 Annexe au RGCC - Durée des amortissements des biens selon leur nature (article 22 du RGCC) Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, CPAS
Finances
Budget CPAS, Comptes provinciaux, Budget provincial, Modifications budgétaires CPAS, Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes CPAS, Modifications budgétaires provinciales, Comptes communaux
Circulaire
 14/06/2016 Circulaire Finances communales - Contrôle interne Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, CPAS, Province
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Circulaire
 17/12/2015 Comptabilisation du transfert aux zones de secours Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Zone de secours
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Document de travail
 01/01/2015 Document de présentation synthétisant la façon de contrôler le budget ou le compte d'un établissement cultuel Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle les conseils communaux statuent sur les budgets et modifications budgétaires des établissements cultuels Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel anglican financé au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel israélite financé au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle un établissement cultuel protestant financé au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales
Modele
 01/01/2015 Modèle de délibération par laquelle une fabrique d'église paroissiale financée au niveau communal adopte son budget ou ses modifications budgétaires Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Modele
 01/01/2015 Contrôle des établissements cultuels - calcul du supplément présumé Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Modele
 01/01/2015 Contrôle des établissements cultuels - Modèle Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Document de travail
 01/01/2015 Contrôle des établissements cultuels - Notice explicative Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Modele
 01/01/2015 Contrôle des établissements cultuels - Suivi des projets extraordinaires Michel CHARLIER
Commune, Etablissements de culte
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux
Circulaire
 17/11/2014 Circulaire relative à la réforme des zones de secours. Paiement des dotations et des traitements des pompiers lors du transfert des prézones aux zones de secours Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Zone de secours
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes Intercommunales
Circulaire
 01/02/2012 Circulaire SWDE Réduction du capital conformément à la décision de l'assemblée générale du 31 mai 2011 Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Intercommunale
Finances
Budget communal, Modifications budgétaires communales, Comptes communaux, Comptes Intercommunales
Circulaire
 02/02/2011 Circulaire Gestionnaires de réseaux de distribtution (GRD) mixtes. Montée en puissance Ministre des Pouvoirs locaux
Commune, Intercommunale
Finances
Finances, Budgets, Budget CPAS, Comptes annuels, Modifications budgétaires CPAS, Modifications budgétaires, Modifications budgétaires communales, Budget communal, Comptes CPAS, Directeurs généraux & financiers, Comptes communaux, Statut des grades légaux
AGW
 05/07/2007 Règlement général de la comptabilité communale Ministre des Affaires intérieures
Commune, CPAS
 Règlement officieusement coordonné
Institutionnel, Politiques locales, Finances, RH, Mode de gestion, Marchés & Patrimoine, Subsides & Dotations
Réviseur & Collège des commissaires, Réviseur, Elections, Interpellation du collège provincial, Interpellation du Collège, Modifications budgétaires Régie communale ordinaire, Consultation populaire, Comptes annuels, Finances, Budgets, Additionnels provinciaux, Interpellation du collège communal, Budget communal, Modifications budgétaires, Budget provincial, Transfert de crédits, Cadre, Statut Interco, Chapitre XII, Modifications budgétaires provinciales, Budget Régie communale ordinaire, Modifications budgétaires communales, Funérailles et sépultures, Rééchelonnement des emprunts, Comptes Régie communale ordinaire, Extension & création, Comptes communaux, Plan de gestion (CRAC), Comptes provinciaux, Statut pécuniaire & administratif, Centrale d'achat, Fiscalité, Taxes & Redevances provinciales, Taxes & Redevances communales, Comptes Intercommunales, Marchés de travaux, de fournitures et de services, Construction d'un immeuble, Cadre Interco, Chapitre XII, Plan de convergence, Cadre Communes, Provinces, CPAS, Subventions octroyées par les Pouvoirs locaux, Sanction disciplinaire maximale, Additionnels communaux, Modifications en cours de marché, Opérations immobilières > 10.000€, Consession de travaux et de services, Opérations immobilières, Fonds des communes, Fonds des provinces, Déclaration de mandats, Cadastre des mandats, Plafonds de rémunération, Statut des mandataires, Titre honorifique
Code
 22/04/2004 Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation Parlement wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, Régie communale autonome, Etablissements de culte, CPAS, Intercommunale, Province, Zone de secours, Régie provinciale autonome