En bref
Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.
Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice, à une exception: lorsque le montant de l’intervention communale reste inchangé, il n’est pas requis d’avis du Comité de concertation.
En détail
Procédure
- Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de modifications budgétaires (article 42 de la loi organique)
- Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de modifications budgétaires (article 12 du RGCCPAS)
- Comité de concertation Commune-CPAS pour avis lorsque la modification budgétaire est de nature à augmenter l’intervention de la commune (article 26bis de la loi organique)
- Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’action sociale prévoyant le vote des modifications budgétaires
- Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (projet de modification budgétaire et note explicative et justificative y afférente) (article 88 de la loi organique)
- Vote des modifications budgétaires par le Conseil de l'action sociale (article 88 de la loi organique)
- Transmission des modifications budgétaires au Conseil communal, autorité de tutelle (article 112bis de la loi organique)
- Communication aux organisations syndicales représentatives simultanément à l’envoi à l’autorité de tutelle (article 89bis de la loi organique)
- Décision du Conseil communal (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112bis de la loi organique)
- Recours possible contre la décision du Conseil communal auprès du Gouverneur (article 112bis de la loi organique)
- Exécution des modifications budgétaires par le Bureau permanent
Contacts
Personne(s) de contact
Knapen Philippe
Services
Direction de la Tutelle financière
Administration
Mis à jour le :
Démarche n° : 2836
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