Les pouvoirs locaux
en Wallonie
Images Institutionnel

30/09/2021 - Réunions à distance

La crise sanitaire que nous traversons depuis de longs mois a des répercussions sur tous les domaines d'activités de notre société. Ainsi, le fonctionnement des organes des entités communales, provinciales, de CPAS ou de structures para et supralocales a été fortement altéré par les restrictions en matière de contacts physiques. A ce titre, la tenue des réunions des organes de ces différentes entités, dont les modalités sont organisées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique du 8 juillet 1976 et le règlement d'ordre intérieur de chacun des organes, a été rendue beaucoup plus difficile.

Le Gouvernement a agi, en avril 2020, par le biais de trois arrêtés de pouvoirs spéciaux, permettant aux organes de ces différentes instances de pouvoir à nouveau se réunir, soit de manière physique, soit de manière virtuelle. Trois décrets, adoptés le 1er octobre 2020 par le Parlement, ont formalisé une prolongation de certaines mesures des arrêtés de pouvoirs spéciaux jusqu'au 31 mars 2021 pour les communes, provinces et CPAS et jusqu'au 31 décembre 2020 pour les institutions para ou supra locales. Vous pouvez accéder à la circulaire complète ci-dessous.

29/09/2021 - Milieux d'accueil de la petite enfance

05/07/2021 - Plan de Cohésion sociale - Circulaire et FAQ

En date du 1er juillet 2021, le Ministre des Pouvoirs locaux a prolongé jusqu’au 31 août 2021 les circulaires du 20.10.2020 et du 21.01.2021 relatives aux initiatives de solidarité et d’aide aux personnes dans les Plans de cohésion sociale.

Cette circulaire vise à permettre de clôturer les actions de solidarité entamées pour répondre à l’urgence sociale découlant de la crise sanitaire Covid-19.

Elle met aussi l’accent sur la nécessité de relancer les actions individuelles et collectives qui ont été mises à l’arrêt, et ce dans le respect des modalités d’organisation du travail adoptées par chaque pouvoir local.

Vous avez également une FAQ à votre disposition.

01/07/2021 - Fonction publique locale - circulaire relative à l'organisation des services à partir du 1er juillet 2021

Veuillez prendre connaissance des recommandations du Ministre des Pouvoirs locaux pour organiser les services à partir du 1er juillet 2021 dans le respect des règles visant à limiter la propagation du coronavirus covid-19 : télétravail, aménagement des horaires, contacts avec les usagers, quarantaine via le lien suivant : circulaire relative à l'organisation des services à partir du 1er juillet 2021

18/06/2021 - Protocole cultes, laïcité assistance – Plan extérieur

Le protocole cultes, laïcité et assistance selon une conception philosophique en plein air a été signé en date du 7 mai 2021. Des modifications sont entrées en vigueur le 9 juin 2021. Le document est disponible sous le lien protocole cultes, laïcité et assistance en plein air.

17/05/2021 - Circulaire relative aux activités sportives

En sa séance du 19 mars 2021, le gouvernement wallon a décidé de soutenir, via les communes, les clubs sportifs impactés dans l’organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la crise de la covid-19. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse ressfin.interieur@spw.wallonie.be

11/05/2021 - Nouvelle circulaire relative à la campagne de vaccination

02/04/2021 - Circulaire relative au fonctionnement des services.

1/4/2021 – Modalités de réunion des organes des pouvoirs locaux jusqu’au 30 septembre 2021.

Le parlement wallon a adopté, le 31 mars 2021, un décret prolongeant jusqu’au 30 septembre 2021 les règles fixées dans les décrets du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux.

Le décret produit ses effets au 1er avril 2021.

16/03/2021 – Circulaire du 25 février 2021 – Mesure de soutien via un allègement de la fiscalité locale : secteurs du spectacle et des divertissements – autres secteurs - FAQ et modèles de délibérations

Deux modèles  ont été élaborés dans la mesure où le soutien aux secteurs du spectacle et des divertissements concerne la suppression totale de la taxe sur les spectacles ainsi que de la taxe sur les parkings visant spécifiquement certains de ces établissements. Cette (ces) suppression sera (seront) compensée totalement via une enveloppe de 4 millions d’EUR.

L’autre modèle vise le soutien aux autres secteurs et, dans les conditions de la circulaire, concerne toute mesure d’allègement fiscal. La compensation sera limitée au montant maximum communiqué à chaque pouvoir local. Le Gouvernement wallon dispose à cet égard d’une enveloppe de 17 millions d’EUR.

Rien n’empêche de globaliser les deux types de mesure dans une seule délibération.

Une FAQ a été rédigée en fonction des questions les plus fréquemment posées.

08/03/2021 - Fonction publique locale - Dispense de service

Fonction publique locale - Dispense de service aux membres du personnel des pouvoirs locaux dans le cadre de la vaccination contre la covid-19

04/03/2021 - Mise à jour de la FAQ et rappel de la circulaire du 04 décembre et nouvelles annexes

26/02/2021 - Circulaire complémentaire à la circulaire du 04/12/2020

Complémentairement à la circulaire du 4 décembre 2020 (Covid-19 – Impact sur les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers/ambulants et des forains - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes), la présente circulaire vise à soutenir, en 2021, au travers de la suppression ou de l’allègement des taxes et redevances locales et d’une compensation octroyée aux communes et aux provinces, d’une part, les secteurs du spectacle et du divertissement et, d’autre part, les secteurs, impactés par les mesures de restriction d’activités et de confinement.

18/02/2021 – Funérailles- Dérogation relative au passage du médecin assermenté : pour tout décès ayant lieu à l’hôpital (conséquence Covid ou non)-pour tout décès en dehors de l’hôpital qui est la conséquence( et non la simple suspicion) de la maladie Covid-19

Au moniteur du 17 février 2021, est paru un décret du 11 février 2021 portant dérogation à l’article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin.

Ce décret prévoit que, jusqu'au 1er juin 2021, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté qui a été désigné par l'Officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour vérifier les causes du décès. La dérogation ne s'applique que lorsque :

  1. le décès a lieu à l'hôpital. Il s’agit des décès survenus dans les hôpitaux tels que définis au sein de la loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux. Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins ne sont pas visés par la dérogation : les décès, en ces institutions sont donc à considérer comme des décès ayant lieu en dehors d’un hôpital ( voir 2°).
  2. le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d'une maladie infectieuse Covid 19. Le décès doit être la conséquence, et non la simple suspicion, de la maladie Covid-19.

Il est rappelé à l’ensemble des secteurs concernés que le volet C du modèle IIIC complété par le médecin doit être placé dans une enveloppe scellée, et ne peut être ouverte que par le médecin visé à l’article 7 Arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.

12/02/2021: Boîte à outils COVID-19 de l'AVIQ - Outils pour les bourgmestres

Accès à l'ensemble de la boîte à outils.

Accès direct pour les outils à destination des bourgmestres:

18/1/2021 – Modalités de réunion des organes des paralocaux jusqu’au 31 mars 2021.

La parlement wallon a adopté, le 14 janvier 2021, un décret prolongeant jusqu’au 31 mars 2021 les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 concernant la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association.

décret produit ses effets au 1er janvier 2021. Il est publié au moniteur belge du 22 janvier 2021.

21/01/2021 - Plan de cohésion sociale

14/01/2021 - Covid-19 et implication des Bourgmestres wallons dans le respect des mesures de quarantaine et de testing

La plateforme informatique sécurisée donnant l’information aux bourgmestres identifie les personnes et les situations problématiques après contrôle de l’AVIQ et donc en nombre limité. Cette information permet aux bourgmestres de prendre toute mesure utile et nécessaire afin de limiter la diffusion de la pandémie.

Suite à la réunion du Comité de concertation national du 30 décembre dernier, la Wallonie a pris la décision de mettre en place un système de suivi dont les bourgmestres ont été informés par courrier du 6 janvier 2021. Ainsi, il est mis en place une plateforme informatique sécurisée destinée à la communication aux Bourgmestres wallons par l’Inspecteur régional de l’Hygiène de l’AVIQ des cas problématiques.

Quelles informations ? Qui est concerné ?

L’Inspecteur précité y consignera ses suspicions de non-respect évident des règles de quarantaine ainsi que de non réalisation d’un test de dépistage Covid 19 consécutif au retour de zone rouge ou de contact à haut risque avec une personne testée positive. De même, cette plateforme permettra d’informer les Bourgmestres en cas de non collaboration des citoyens avec le centre de contact Covid-19.

Quel rôle des bourgmestres ?

C’est l’évolution de la pandémie qui impose de mobiliser l’ensemble de nos forces et, partant, de solliciter l’aide des bourgmestres dans la lutte contre le coronavirus, notamment à la suite de l’émergence de variants susceptibles d’entrainer davantage de contaminations au sein de notre population.

Le cadre juridique existe et le dispositif est prévu à l’article 47/15 et sv du CWASS qui permet à l’inspecteur d’hygiène régional de collaborer et de s’associer au bourgmestre lorsqu’un risque réel de dissémination existe ou lorsque la dissémination est avérée, en lui fournissant des informations sur les situations de personnes contaminées ou susceptibles de l’être.

Cette information précise transmise aux bourgmestres résulte du travail en amont effectué par le centre de contacts qui soit aura tenté en vain d’atteindre la personne jusqu’à cinq fois en une journée et envoyé un agent de terrain sur place sans plus de résultat ; soit encore aura été confronté à un refus manifeste de collaboration. Ces situations sont ensuite analysées par l’inspecteur d’hygiène régional afin de déterminer quelle suite lui réserver et notamment si une intervention locale est requise pour maîtriser le risque de dissémination.

L’information est transmise au bourgmestre, dans le délai le plus bref. En effet, l’efficacité et la proportionnalité des interventions à chacune des étapes sont essentielles pour assurer une action rapide, eu égard au délai de la période de quarantaine, soit jusqu’à 14 jours en cas de positivité.

Que faire de cette information ?

Elle permet de gérer au cas par cas les situations qui pourraient devenir problématiques et permet aux Bourgmestres de décider de l’intervention la plus adéquate, p.e. de la prévention à une mesure plus coercitive, en fonction de la situation, afin de s’assurer du respect de la quarantaine.

A cet effet, les bourgmestres peuvent compter sur leurs différents services et/ou les services de police, grâce à la connaissance du terrain local. L’intervention des bourgmestres s’inscrit également dans le cadre de leurs missions de sécurité et de salubrité publique.

Compte tenu du caractère sensible des données liées à la santé, seul le bourgmestre a accès aux informations déposées sur la plate-forme sécurisée de l’AVIQ par l’inspecteur d’hygiène régional. Il lui revient de partager l’information nécessaire avec les personnes à qui il confie les actions à mener, en respectant la finalité, à savoir la préservation de la santé publique, la proportionnalité et l’intégrité des données.

Enfin, dans les cas extrêmes où il existe un réel danger pour la santé publique, par l’absence de respect de la quarantaine, les bourgmestres peuvent recourir à la police qui constatera les faits et pourra dresser procès-verbal sur base du dispositif existant prévu par le CWASS et transmettra son constat au Parquet.

En résumé

Cette information précise et ciblée des Bourgmestres a donc pour but principal, après le processus de contrôle opéré par l’Aviq en cas de suspicion de non-respect des règles de quarantaine et de testing et en cas de non collaboration des citoyens avec le centre de contact Covid-19, de permettre la collaboration et la coordination des différents acteurs en présence face à la crise.

16/12/2020 - Finances - Nouveaux courriers

Impact de la crise covid-19 sur les finances:

1/12/2020 - Réunion des conseils communaux et des autres instances locales

La poursuite des réunions est essentielle afin d’assurer le maintien de l’expression démocratique.

L’article 8, §4, al. 1 de l’arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2020 énonce :

« § 4. Les prestations de services au cours desquels la distance de 1,5 mètre ne peut pas être garantie entre le prestataire de services et le consommateur sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté »

Les administrations communales, comme toutes les autres administrations publiques, sont visées à l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 en tant que « pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ». Elles doivent par conséquent être en mesure de poursuivre leurs prestations de service public, d’autant plus lorsqu’il s’agit pour ces dernières d’une obligation légale ou lorsque des délais légaux s’imposent à elles.

Les pouvoirs locaux disposant de tous les outils numériques et légaux permettant de maintenir l’expression démocratique tout en sauvegardant la santé de toutes et tous, la seule voie recommandée est la tenue de réunions de manière virtuelle qui sont permises depuis les décrets du 1er octobre 2020. Si une réunion physique du conseil communal ou autre instance locale devait néanmoins être tenue, il est nécessaire de diffuser, en temps réel, sur le site de la commune ou de l’institution ou selon les modalités précisées sur celui-ci la partie publique de la séance.

Notons encore qu’il est bien entendu que la situation est différente pour le personnel local, lequel doit ou peut devoir être présent afin d’assurer la logistique des réunions à distance. A ce moment, il est indispensable que les membres du personnel concernés bénéficient d’une attestation de circulation, au même titre que les personnes qui travaillent de nuit ou dont une présence physique sur le lieu de travail est essentielle.

Date

Matière et catégorie

Matière

Documents associés

Public visé auteur Type de document Date Fichier ou lien extérieur commentaire
Commune, CPAS, Province Ministre de l'enfance FWB et Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative à la subvention exceptionnelle aux pouvoirs organisateurs des milieux d'accueil de la petite enfance pour l'année 2021
Commune Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 30bis à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
Commune Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Commune, CPAS SPW IAS FAQ FAQ COVID-19 Plan de cohésion sociale : actions de solidarité en réponse à la crise sanitaire
Commune, CPAS Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative aux initiatives de solidarité et d'aide aux personnes, et à la relance des Plans de cohésion sociale
Association chapitre XII, Commune, CPAS, Intercommunale, Province, Régie communale autonome SPW IAS Circulaire Fonction publique locale - circulaire relative à l'organisation des services à partir du 1er juillet 2021
Citoyen, Etablissements de culte SPW IAS Information Protocole cultes, laïcité assistance – Plan extérieur
Citoyen, Commune SPW IAS Formulaire COVID-19 - Subvention des clubs sportifs - Déclaration de créance - clubs sportifs
Citoyen, Commune SPW IAS Formulaire COVID-19 - Subvention des clubs sportifs - Attestation clubs sportifs
Citoyen, Commune SPW IAS FAQ COVID-19 - FAQ relative à la subvention des clubs sportifs
Commune Ministre des pouvoirs locaux Circulaire COVID-19 - Circulaire relative à la sensibilisation de la population wallonne à la vaccination - Appui des pouvoirs locaux
Commune Le Ministre des Pouvoirs locaux et le Ministre des infrastructures sportives Circulaire Covid-19 - Mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid-19
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative au fonctionnement des services - Rappel des mesures décidées par le Comité de concertation/enregistrement auprès de l'ONSS des personnes présentes sur le lieu de travail/dépistage via des tests rapides antigéniques
Commune Gouvernement wallon Decret Décret modifiant le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics
Commune Gouvernement wallon Decret Décret modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux
Commune Gouvernement wallon Decret Décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d’action sociale
Commune SPW IAS Information Modèle allègement fiscal - secteurs des spectacles et divertissements
Commune SPW IAS Information Modèle allègement fiscal - autres secteurs
Commune SPW IAS FAQ FAQ – Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes – COVID19 Circulaire du 25 février 2021
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Fonction publique locale - Dispense de service aux membres du personnel des pouvoirs locaux dans le cadre de la vaccination contre la covid-19
Commune, Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Covid-19 – Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale - Annexe autres taxes
Commune, Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Covid-19 – Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale - Annexe spectacles et divertissements
Commune, Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Covid-19 – Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale
Commune SPW IAS Decret COVID19 - Décret du 11 février 2021 portant dérogation à la constatation de la cause du décès par un médecin
Commune Parlement wallon Decret 14 JANVIER 2021. - Décret modifiant les articles 1er, 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associat
Commune SPW IAS FAQ FAQ - Plan de cohésion sociale : actions de solidarité en réponse à la crise sanitaire
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative aux initiatives de solidarité et d’aides aux personnes au travers des plans de cohésion sociale
Commune SPW IAS FAQ COVID19 - FAQ concernant les mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise Covid-19
Commune SPW IAS Modele COVID19 - Modèle de délibération générale adoptant des mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Province SPW IAS Circulaire COVID19 - Impact de la crise covid-19 sur les finances des PROVINCES
Commune, CPAS SPW IAS Circulaire COVID19 - Impact de la crise covid-19 sur les finances des communes et des CPAS
Commune, Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Covid-19 – Impact sur les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers/ambulants et des forains - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes - Annexe
Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Covid-19 – Impact sur les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers/ambulants et des forains - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Covid-19 – Impact sur les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers/ambulants et des forains - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes
Commune Ministre des pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative à l'AGW de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l'ex…
Citoyen, Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative aux initiatives de solidarité et d'aides aux personnes au travers des plans de cohésion sociale
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative au fonctionnement des services - Mesures décidées par le Comité de concertation - Personnel statutaire et contractuel
Association chapitre XII, Associations de projet, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Gouvernement wallon Decret 1er OCTOBRE 2020. - Décret organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics
CPAS Gouvernement wallon Decret 1er OCTOBRE 2020. - Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale
Commune, Province Gouvernement wallon Decret 1er OCTOBRE 2020. - Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux
Commune Ministre fédérale de l'enseignement Circulaire Protocole Jeunesse de septembre - Adaptations suite au CNS du 23 septembre
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Directives dans le cadre des mesures particulières COVID-19 pour les membres du personnel des pouvoirs locaux - Organisation du travail - Quarantaine
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire COVID-19 - Prolongation des mesures visées par la circulaire du 29 avril 2020 relative à l'organisation du travail dans le cadre d'un déconfinement progressif - Prolongation et extension du congé "corona" visé par la circulaire du 18 mai 2020
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Annexe 2 à la circulaire relative à l'AGW de pouvoirs spéciaux numéro 46 du 11 juin 2020 visant à déroger au CDLD et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Annexe 1 à la circulaire relative à l'AGW de pouvoirs spéciaux numéro 46 du 11 juin 2020 visant à déroger au CDLD et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative à l'AGW de pouvoirs spéciaux numéro 46 du 11 juin 2020 visant à déroger au CDLD et à le compléter afin de soutenir les finances locales obérées par la crise COVID-19 et d'autoriser des déficits budgétaires
Commune SPW IAS Modele Modèle de délibé mesures d'allègement fiscal
Commune SPW IAS Modele Modèle de délibé confirmation conseil
Province SPW IAS Modele Modèle de délibé mesures d'allègement fiscal
Province SPW IAS Modele Modèle de délibé confirmation conseil
Commune Le Roi Arrete royal Arrêté royal accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du COVID-19 visant le congé parental corona
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Mesure fédérale relative au "congé parental corona" - Extention aux agents statutaires des pouvoirs locaux
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire COVID-19 - Recommandations relatives à l'accueil des Gens du voyage dans le cadre du déconfinement progressif
Commune Ministre des Pouvoirs locaux AGW AGW de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile
Commune SPW IAS FAQ FAQ relative au fonctionnement des organes antérieurs au 04/05
Association chapitre XII, Commune, CPAS, Province SPW IAS Vade-mecum Vademecum Covid-19 : réunions des organes des pouvoirs locaux pendant la crise du coronavirus
Commune Ministre des pouvoirs locaux Information Cahier spécial des charges - Marché public relatif à la fourniture de masques en tissus à destination des citoyens de la commune
Commune Ministre des pouvoirs locaux Information Communiqué de presse - La Wallonie fournira des masques à la population, via les communes
Commune Gouvernement wallon AGW AGW de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l'exécution de toutes les décisions judiciaires
CPAS Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 31 organisant la tenue des réunions des organes des centres publics d’action sociale
Commune Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 30 organisant la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux
Commune Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 32 relatif à la tenue des réunions des organes des intercommunales, sociétés à participation publique locale significative, associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juille
Citoyen Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative à l'organisation du travail dans le cadre d'un déconfinement progressif - Mesures décidées par le Conseil national de sécurité - Personnel statutaire et contractuel
Citoyen SPW IAS Guide pratique Travailler en sécurité - Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID 19
Commune Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux prorogeant les délais prévus par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et
Commune, Etablissements de culte SPW IAS Publication Organisation de fêtes cultuelles et philosophiques durant les mesures de lutte contre la propagation du coronavirus
Commune SPW IAS FAQ FAQ – Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes – COVID19
Commune Ministre des pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative à l'AGW de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile
Commune Gouvernement wallon AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décen
Commune, Etablissements de culte Ministre des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale Circulaire - Circulaire relative aux dispositions urgentes concernant les funérailles et sépultures et la prise en charge des décès des suites du Covid-19.
Commune, Etablissements de culte AGW AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux portant dérogation aux articles L1232-5 §2 et L1232-24 §1er al.2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites
Commune Administration communale Binche Fiche pratique COVID19 - Cadastre des missions essentielles – Continuité de l’activité de Administration communale Binche
Commune SPW IAS FAQ FAQ - Gestion des Ressources humaines - COVID19
Commune, Etablissements de culte SPW IAS Document de travail, FAQ, Formulaire Sépulture et Funérailles - Délai exhumation pour chantiers postposés - Demande de dérogation suite Covid 19
Commune, Etablissements de culte SPW IAS Formulaire Sépulture et Funérailles - Délai exhumation pour chantiers non-planifiés - Demande de dérogation suite Covid 19
Commune Gouvernement wallon AGW AGW de pouvoirs spéciaux portant dérogation aux articles L1232-5 §2 et L1232-24 §1er al.2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux Lieux de sépulture et aux Funérailles, modes de sépulture et rites funéraires.
Commune SPW IAS Information COVID-19 - Organisation religiöser Feierlichkeiten
Commune SPW IAS Information Covid-19 - organisation de fêtes initiatiques, philosophiques ou religieuses
Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Modèle délibération générale adoptant des mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Provinces
Commune Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Modèle délibération générale adoptant des mesures d'allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 - Communes
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministre-Président AGW Arrêté du Gouvernement de pouvoirs spéciaux relatif au délai pour rendre les rôles exécutoires prévu par l’article L3321-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire complémentaire relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement
Commune, Province Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Circulaire relative à la compensation fiscale octroyée aux communes et provinces wallonnes dans le cadre de la crise du covid-19
Commune SPW IAS FAQ COVID19 - FAQ Concession
Commune Gouvernement wallon AGW AGW de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l'exécution de toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministres Circulaire Circulaire aux communes de Wallonie et de Bruxelles relative à l’accueil des enfants durant les vacances de printemps
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministres Circulaire Annexe - Recommandations organisationnelles et sanitaires, d’hygiène et de nettoyage au sein des établissements scolaires et des accueils extrascolaires dans le contexte d’épidémie du Covid-19
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Arrêtés de pouvoirs spéciaux relatifs à l'exercice par les collèges communaux, provinciaux et bureaux permanents des compétences attribuées aux conseils
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Gouverneur de la Province Code Coronavirus - COVID19 - Arrêté de police du Gouverneur relatif aux funérailles - Namur
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome Gouverneur de la Province Code Coronavirus - COVID19 - Arrêté de police du Gouverneur relatif aux funérailles - Luxembourg
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome Gouverneur de la Province Code Coronavirus - COVID19 - Arrêté de police du Gouverneur relatif aux funérailles - Liège
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire Gouverneur de la Province Code Coronavirus - COVID19 - Arrêté de police du Gouverneur relatif aux funérailles - Hainaut
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Gouverneur de la Province Code Coronavirus - COVID19 - Arrêté de police du Gouverneur relatif aux funérailles - Brabant Wallon
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours AGW AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 7 relatif aux réunions des bureaux permanents des centres publics d'action sociale et des conseils d'administration et organes de gestion des Associations Chapitre XII
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours AGW AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 6 relatif aux réunions des collèges communaux et provinciaux et organes de gestion, des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes, des associations de projet et des intercommunales
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire AGW AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 9 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil de l'action sociale par l'article 24 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale par le bureau permanent
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome AGW AGW Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 8 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil provincial par l'article L2212-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège provincial
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome Ministre-Président Circulaire Circulaire relative aux conséquences des mesures sanitaires liées au COVID-19 sur les marchés publics wallons
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Coronavirus - COVID-19 : Circulaire relative au fonctionnement des services durant la période temporaire de confinement - Mesures décidées par le Conseil national de sécurité - Personnel statutaire et contractuel
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Ministre des Pouvoirs locaux Circulaire Coronavirus - COVID-19 : Circulaire relative à la suspension temporaire des délais de rigueur et de revours ainsi que l'exercice par le collège communal des compétences attribuées au conseil communal
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Gouvernement wallon AGW AGW de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés ...
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Gouvernement wallon AGW AGW de pouvoirs spéciaux concernant les matières transférées à la Région wallonne en vertu de l’article 138 de la Constitution et relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome Gouvernement wallon AGW AGW de pouvoirs spéciaux relatif à l’exercice des compétences attribuées au conseil communal par l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal
Commune SPW IAS Circulaire Coronavirus - COVID-19 : AGW de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l'exécution de toutes les décisions judiciaire et administratives ordonnant une expulsion de domicile
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours Gouvernement fédéral FAQ Coronavirus - COVID19 - Fédéral - Foire aux questions
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours SPW IAS Circulaire Mesure fédérale - Dispense du versement du précompte professionnelle pour travail en équipe - Travaux immobiliers
Association chapitre XII, Associations de projet, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie communale ordinaire, Régie provinciale autonome, Zone de secours SPW IAS Circulaire Coronavirus - COVID - 19 - Circulaire relative aux mesures administratives et organisationnelles encadrant la crise sanitaire due au COVID-19