15/03/2022 - Réunions à distance des organes des Pouvoirs locaux (Décrets du 15 Juillet 2021)
Fin de la période qualifiée de « situation extraordinaire »
Par arrêté du 10 mars 2022 ( MB 11 mars 2022), entré en vigueur le 11 mars, la Ministre fédérale de l’Intérieur a abrogé l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 portant le déclenchement de la phase fédérale concernant la coordination et la gestion de la crise coronavirus COVID-19.
Il s’en suit que la situation actuelle ne peut plus être qualifiée de « situation extraordinaire » au sens des articles L6511, § 1er, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et 30bis, § 1er, 2°, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale.
Par conséquent, à partir du 11 mars 2022, les organes des pouvoirs locaux peuvent uniquement se réunir à distance selon les règles prévues en « situation ordinaire ».
Toutefois, si une réunion devait avoir été convoquée à distance avant le 11 mars, 2022, il est admis que cette réunion puisse se tenir à distance dès lors que c’est bien au moment de l’envoi de la convocation que les modalités de réunion sont arrêtées.
04/01/2022 - Plan de cohésion sociale
03/12/2021 - Gens du voyage
25/11/2021 - Situation épidémiologique
- Circulaire relative à la situation épidémiologique
- Comité de concertation du 17 novembre 2021 - Notification
19/11/2021 - Circulaire relative à l'organisation des services à partir du 22 novembre 2021
Retrouvez la Circulaire relative à l'organisation des services à partir du 22 novembre 2021.
22/10/2021 - FAQ Covid Save ticket et port du masque
- Circulaire relative à l'usage du COVID Safe Ticket et à d'autres mesures visant à lutter contre l'épidémie de COVID-19
- Décret relatif à l'usage du COVID Safe Ticket
Retrouvez la FAQ sur le site de l’AViQ. Nous attirons votre attention sur le fait que cette FAQ évolue très régulièrement.
30/09/2021 - Réunions à distance
La crise sanitaire que nous traversons depuis de longs mois a des répercussions sur tous les domaines d'activités de notre société. Ainsi, le fonctionnement des organes des entités communales, provinciales, de CPAS ou de structures para et supralocales a été fortement altéré par les restrictions en matière de contacts physiques. A ce titre, la tenue des réunions des organes de ces différentes entités, dont les modalités sont organisées par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la loi organique du 8 juillet 1976 et le règlement d'ordre intérieur de chacun des organes, a été rendue beaucoup plus difficile.
Le Gouvernement a agi, en avril 2020, par le biais de trois arrêtés de pouvoirs spéciaux, permettant aux organes de ces différentes instances de pouvoir à nouveau se réunir, soit de manière physique, soit de manière virtuelle. Trois décrets, adoptés le 1er octobre 2020 par le Parlement, ont formalisé une prolongation de certaines mesures des arrêtés de pouvoirs spéciaux jusqu'au 31 mars 2021 pour les communes, provinces et CPAS et jusqu'au 31 décembre 2020 pour les institutions para ou supra locales. Vous pouvez accéder à la circulaire complète ci-dessous.
- Circulaire relative à l'application des décrets du 15 juillet 2021 modifiant le CDLD ainsi que la loi organique des CPAS en vue de permettre les réunions à distance
- 15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes (1)
- 15 JUILLET 2021. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre les réunions à distance des organes (1)
- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 30bis à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
29/09/2021 - Milieux d'accueil de la petite enfance
05/07/2021 - Plan de Cohésion sociale - Circulaire et FAQ
En date du 1er juillet 2021, le Ministre des Pouvoirs locaux a prolongé jusqu’au 31 août 2021 les circulaires du 20.10.2020 et du 21.01.2021 relatives aux initiatives de solidarité et d’aide aux personnes dans les Plans de cohésion sociale.
Cette circulaire vise à permettre de clôturer les actions de solidarité entamées pour répondre à l’urgence sociale découlant de la crise sanitaire Covid-19.
Elle met aussi l’accent sur la nécessité de relancer les actions individuelles et collectives qui ont été mises à l’arrêt, et ce dans le respect des modalités d’organisation du travail adoptées par chaque pouvoir local.
Vous avez également une FAQ à votre disposition.
01/07/2021 - Fonction publique locale - circulaire relative à l'organisation des services à partir du 1er juillet 2021
Veuillez prendre connaissance des recommandations du Ministre des Pouvoirs locaux pour organiser les services à partir du 1er juillet 2021 dans le respect des règles visant à limiter la propagation du coronavirus covid-19 : télétravail, aménagement des horaires, contacts avec les usagers, quarantaine via le lien suivant : circulaire relative à l'organisation des services à partir du 1er juillet 2021
18/06/2021 - Protocole cultes, laïcité assistance – Plan extérieur
Le protocole cultes, laïcité et assistance selon une conception philosophique en plein air a été signé en date du 7 mai 2021. Des modifications sont entrées en vigueur le 9 juin 2021. Le document est disponible sous le lien protocole cultes, laïcité et assistance en plein air.
17/05/2021 - Circulaire relative aux activités sportives
- Mesure de soutien aux communes en faveur des clubs sportifs dans le cadre de la crise de la Covid-19
- Subvention des clubs sportifs - Déclaration de créance - clubs sportifs
- Subvention des clubs sportifs - Attestation clubs sportifs
- FAQ relative à la subvention des clubs sportifs
En sa séance du 19 mars 2021, le gouvernement wallon a décidé de soutenir, via les communes, les clubs sportifs impactés dans l’organisation de leurs activités en raison de la situation épidémiologique liée à la crise de la covid-19. Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du SPW Intérieur et Action sociale à l’adresse ressfin.interieur@spw.wallonie.be
11/05/2021 - Nouvelle circulaire relative à la campagne de vaccination
02/04/2021 - Circulaire relative au fonctionnement des services.
1/4/2021 – Modalités de réunion des organes des pouvoirs locaux jusqu’au 30 septembre 2021.
Le parlement wallon a adopté, le 31 mars 2021, un décret prolongeant jusqu’au 30 septembre 2021 les règles fixées dans les décrets du 1er octobre 2020 organisant la tenue des réunions des organes des pouvoirs locaux.
Le décret produit ses effets au 1er avril 2021.
- Décret modifiant les articles 2 et 3 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes des centres publics d’action sociale. M.B 12 avril 2021.
- Décret modifiant les articles 1er, 4, 5 et 8 du décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu’au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux M.B 12 avril 2021.
- Décret modifiant le décret du 1er octobre 2020 organisant jusqu'au 31 décembre 2020 la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes,d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d’une société ou d’une association M.B 06 mai 2021.
16/03/2021 – Circulaire du 25 février 2021 – Mesure de soutien via un allègement de la fiscalité locale : secteurs du spectacle et des divertissements – autres secteurs - FAQ et modèles de délibérations
Deux modèles ont été élaborés dans la mesure où le soutien aux secteurs du spectacle et des divertissements concerne la suppression totale de la taxe sur les spectacles ainsi que de la taxe sur les parkings visant spécifiquement certains de ces établissements. Cette (ces) suppression sera (seront) compensée totalement via une enveloppe de 4 millions d’EUR.
L’autre modèle vise le soutien aux autres secteurs et, dans les conditions de la circulaire, concerne toute mesure d’allègement fiscal. La compensation sera limitée au montant maximum communiqué à chaque pouvoir local. Le Gouvernement wallon dispose à cet égard d’une enveloppe de 17 millions d’EUR.
- Modèle allègement fiscal - secteurs des spectacles et divertissements
- Modèle allègement fiscal - autres secteurs
Rien n’empêche de globaliser les deux types de mesure dans une seule délibération.
Une FAQ a été rédigée en fonction des questions les plus fréquemment posées.
08/03/2021 - Fonction publique locale - Dispense de service
04/03/2021 - Mise à jour de la FAQ et rappel de la circulaire du 04 décembre et nouvelles annexes
- Circulaire Covid-19: Impact sur les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers/ambulants et des forains - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes
- Annexe à la circulaire: Dénominations des taxes et redevances visées par la compensation
- 04/03/2021 Nouvelle annexe: FAQ concernant les mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise Covid-19
- 30/12/2020 Nouvelle annexe: Modèle de délibé Covid 2021 concerne le modèle de délibération générale adoptant des mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise Covid-19
26/02/2021 - Circulaire complémentaire à la circulaire du 04/12/2020
Complémentairement à la circulaire du 4 décembre 2020 (Covid-19 – Impact sur les secteurs des cafetiers, des restaurants et des hôtels, des maraîchers/ambulants et des forains - Compensation fiscale aux communes et provinces wallonnes), la présente circulaire vise à soutenir, en 2021, au travers de la suppression ou de l’allègement des taxes et redevances locales et d’une compensation octroyée aux communes et aux provinces, d’une part, les secteurs du spectacle et du divertissement et, d’autre part, les secteurs, impactés par les mesures de restriction d’activités et de confinement.
- Mesures de soutien via un allègement de la fiscalité locale
- Annexe spectacles et divertissements
- Annexe autres taxes
18/02/2021 – Funérailles- Dérogation relative au passage du médecin assermenté : pour tout décès ayant lieu à l’hôpital (conséquence Covid ou non)-pour tout décès en dehors de l’hôpital qui est la conséquence( et non la simple suspicion) de la maladie Covid-19
Au moniteur du 17 février 2021, est paru un décret du 11 février 2021 portant dérogation à l’article L1232-24, §1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la constatation de la cause du décès par un médecin.
Ce décret prévoit que, jusqu'au 1er juin 2021, il n'est pas obligatoire d'inclure le rapport d'un médecin assermenté qui a été désigné par l'Officier de l'état civil ou par ses fonctionnaires habilités de l'administration communale pour vérifier les causes du décès. La dérogation ne s'applique que lorsque :
- le décès a lieu à l'hôpital. Il s’agit des décès survenus dans les hôpitaux tels que définis au sein de la loi du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux. Les maisons de repos et les maisons de repos et de soins ne sont pas visés par la dérogation : les décès, en ces institutions sont donc à considérer comme des décès ayant lieu en dehors d’un hôpital ( voir 2°).
- le décès a lieu hors de l'hôpital et que le médecin traitant ou le médecin constatant le décès confirme que le décès est la conséquence d'une maladie infectieuse Covid 19. Le décès doit être la conséquence, et non la simple suspicion, de la maladie Covid-19.
Il est rappelé à l’ensemble des secteurs concernés que le volet C du modèle IIIC complété par le médecin doit être placé dans une enveloppe scellée, et ne peut être ouverte que par le médecin visé à l’article 7 Arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès.
12/02/2021: Boîte à outils COVID-19 de l'AVIQ - Outils pour les bourgmestres
Accès à l'ensemble de la boîte à outils.
Accès direct pour les outils à destination des bourgmestres:
- Courrier aux bourgmestres - ne restez pas seul face à la quarantaine
- Triptyque : comment se-protéger et protéger les autres
- Liste des CASD et SAFA par commune
- Ne restez pas seul face à la quarantaine - Modèle à compléter
- Ne restez pas seul face à la quarantaine - Modèle VILLE DE LIEGE
- Ne restez pas seul face à la quarantaine - Verso à compléter
- Procédure pour insérer les données des communes dans les documents
18/1/2021 – Modalités de réunion des organes des paralocaux jusqu’au 31 mars 2021.
La parlement wallon a adopté, le 14 janvier 2021, un décret prolongeant jusqu’au 31 mars 2021 les règles fixées dans le décret du 1er octobre 2020 concernant la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association.
décret produit ses effets au 1er janvier 2021. Il est publié au moniteur belge du 22 janvier 2021.
21/01/2021 - Plan de cohésion sociale
- Circulaire du 21/01/2021 relative aux initiatives de solidarité et d’aides aux personnes au travers des plans de cohésion sociale
- FAQ - Plan de cohésion sociale : actions de solidarité en réponse à la crise sanitaire
14/01/2021 - Covid-19 et implication des Bourgmestres wallons dans le respect des mesures de quarantaine et de testing
La plateforme informatique sécurisée donnant l’information aux bourgmestres identifie les personnes et les situations problématiques après contrôle de l’AVIQ et donc en nombre limité. Cette information permet aux bourgmestres de prendre toute mesure utile et nécessaire afin de limiter la diffusion de la pandémie.
Suite à la réunion du Comité de concertation national du 30 décembre dernier, la Wallonie a pris la décision de mettre en place un système de suivi dont les bourgmestres ont été informés par courrier du 6 janvier 2021. Ainsi, il est mis en place une plateforme informatique sécurisée destinée à la communication aux Bourgmestres wallons par l’Inspecteur régional de l’Hygiène de l’AVIQ des cas problématiques.
Quelles informations ? Qui est concerné ?
L’Inspecteur précité y consignera ses suspicions de non-respect évident des règles de quarantaine ainsi que de non réalisation d’un test de dépistage Covid 19 consécutif au retour de zone rouge ou de contact à haut risque avec une personne testée positive. De même, cette plateforme permettra d’informer les Bourgmestres en cas de non collaboration des citoyens avec le centre de contact Covid-19.
Quel rôle des bourgmestres ?
C’est l’évolution de la pandémie qui impose de mobiliser l’ensemble de nos forces et, partant, de solliciter l’aide des bourgmestres dans la lutte contre le coronavirus, notamment à la suite de l’émergence de variants susceptibles d’entrainer davantage de contaminations au sein de notre population.
Le cadre juridique existe et le dispositif est prévu à l’article 47/15 et sv du CWASS qui permet à l’inspecteur d’hygiène régional de collaborer et de s’associer au bourgmestre lorsqu’un risque réel de dissémination existe ou lorsque la dissémination est avérée, en lui fournissant des informations sur les situations de personnes contaminées ou susceptibles de l’être.
Cette information précise transmise aux bourgmestres résulte du travail en amont effectué par le centre de contacts qui soit aura tenté en vain d’atteindre la personne jusqu’à cinq fois en une journée et envoyé un agent de terrain sur place sans plus de résultat ; soit encore aura été confronté à un refus manifeste de collaboration. Ces situations sont ensuite analysées par l’inspecteur d’hygiène régional afin de déterminer quelle suite lui réserver et notamment si une intervention locale est requise pour maîtriser le risque de dissémination.
L’information est transmise au bourgmestre, dans le délai le plus bref. En effet, l’efficacité et la proportionnalité des interventions à chacune des étapes sont essentielles pour assurer une action rapide, eu égard au délai de la période de quarantaine, soit jusqu’à 14 jours en cas de positivité.
Que faire de cette information ?
Elle permet de gérer au cas par cas les situations qui pourraient devenir problématiques et permet aux Bourgmestres de décider de l’intervention la plus adéquate, p.e. de la prévention à une mesure plus coercitive, en fonction de la situation, afin de s’assurer du respect de la quarantaine.
A cet effet, les bourgmestres peuvent compter sur leurs différents services et/ou les services de police, grâce à la connaissance du terrain local. L’intervention des bourgmestres s’inscrit également dans le cadre de leurs missions de sécurité et de salubrité publique.
Compte tenu du caractère sensible des données liées à la santé, seul le bourgmestre a accès aux informations déposées sur la plate-forme sécurisée de l’AVIQ par l’inspecteur d’hygiène régional. Il lui revient de partager l’information nécessaire avec les personnes à qui il confie les actions à mener, en respectant la finalité, à savoir la préservation de la santé publique, la proportionnalité et l’intégrité des données.
Enfin, dans les cas extrêmes où il existe un réel danger pour la santé publique, par l’absence de respect de la quarantaine, les bourgmestres peuvent recourir à la police qui constatera les faits et pourra dresser procès-verbal sur base du dispositif existant prévu par le CWASS et transmettra son constat au Parquet.
En résumé
Cette information précise et ciblée des Bourgmestres a donc pour but principal, après le processus de contrôle opéré par l’Aviq en cas de suspicion de non-respect des règles de quarantaine et de testing et en cas de non collaboration des citoyens avec le centre de contact Covid-19, de permettre la collaboration et la coordination des différents acteurs en présence face à la crise.
16/12/2020 - Finances - Nouveaux courriers
Impact de la crise covid-19 sur les finances:
1/12/2020 - Réunion des conseils communaux et des autres instances locales
La poursuite des réunions est essentielle afin d’assurer le maintien de l’expression démocratique.
L’article 8, §4, al. 1 de l’arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 28 novembre 2020 énonce :
« § 4. Les prestations de services au cours desquels la distance de 1,5 mètre ne peut pas être garantie entre le prestataire de services et le consommateur sont interdites, sauf en ce qui concerne les prestations de services par les commerces, entreprises et services privés et publics qui sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population visés à l’annexe au présent arrêté »
Les administrations communales, comme toutes les autres administrations publiques, sont visées à l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 en tant que « pouvoirs législatifs et exécutifs, avec l'ensemble de leurs services ». Elles doivent par conséquent être en mesure de poursuivre leurs prestations de service public, d’autant plus lorsqu’il s’agit pour ces dernières d’une obligation légale ou lorsque des délais légaux s’imposent à elles.
Les pouvoirs locaux disposant de tous les outils numériques et légaux permettant de maintenir l’expression démocratique tout en sauvegardant la santé de toutes et tous, la seule voie recommandée est la tenue de réunions de manière virtuelle qui sont permises depuis les décrets du 1er octobre 2020. Si une réunion physique du conseil communal ou autre instance locale devait néanmoins être tenue, il est nécessaire de diffuser, en temps réel, sur le site de la commune ou de l’institution ou selon les modalités précisées sur celui-ci la partie publique de la séance.
Notons encore qu’il est bien entendu que la situation est différente pour le personnel local, lequel doit ou peut devoir être présent afin d’assurer la logistique des réunions à distance. A ce moment, il est indispensable que les membres du personnel concernés bénéficient d’une attestation de circulation, au même titre que les personnes qui travaillent de nuit ou dont une présence physique sur le lieu de travail est essentielle.
