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Transmettre une attribution de marché de travaux, de services ou de fournitures à la tutelle

Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux, par lequel un ou plusieurs adjudicateurs confient à un ou plusieurs opérateurs économiques (adjudicataires), l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou encore la prestation de services.

Ces 3 types de marchés (marchés publics de travaux, fournitures et services) sont définis à l’article 2 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics comme suit :

1) Un marché public de travaux est un marché public qui a l’un des objets suivants:

  • a) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à l’une des activités mentionnées à l’annexe I de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics;
  • b) soit l’exécution seule, soit à la fois la conception et l’exécution d’un ouvrage;
  • c) la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’adjudicateur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception; L’ouvrage étant défini comme le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Par exemple : construction ou rénovation d’un hôtel de ville, travaux d’isolation d’un bâtiment communal,…

2) Un marché public de fournitures est un marché public qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits.

Par exemple : l’achat de fournitures de bureau, l’achat de véhicules, l’achat de fruits et légumes pour une maison de repos gérée par un CPAS,…

3) Un marché public de services est un marché qui a pour objet la prestation de services autres que ceux visés à l’article 2, 18° de la loi susvisée.

La catégorie des marché de services est résiduaire : si le marché n’est ni un marché de fournitures ni un marché de travaux défini à l’article 2, 18° de la loi du 17 juin 2016, il s’agira d’un marché de services.

Par exemple : services d’architecture (consultation d’un architecte afin d’effectuer des travaux), d’entretien des bâtiments,…

Aussi, la qualification du marché varie selon son objet et, donc, selon le type de commande faite par le pouvoir adjudicateur à un opérateur économique. L’objet du contrat permet de distinguer le champ d’application de la réglementation.

Qu’en est-il des marchés mixtes ?

L’article 20 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoit la règle principale selon laquelle les marchés qui ont pour objet plusieurs types de marchés sont passés conformément aux dispositions applicables au type de marché qui constitue l'objet principal du marché en question.

Quand un marché public a pour objet tant des fournitures que des services, on va cependant chercher à savoir lequel de ces deux volets possède la valeur estimée la plus élevée. Si les fournitures représentent plus de 50 % du total du marché, on parlera de marché de fournitures et vice versa.

Un marché public ayant pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation, est respectivement considéré comme un marché public de fournitures ou de services.

En ce qui concerne la tutelle applicable aux délibérations relatives aux marchés publics, il convient de souligner que :

Sont soumis à une tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, les actes des autorités communales, provinciales, des intercommunales, des CPAS, des associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale et des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus relatifs :

a) L'attribution des marchés publics:

  • de travaux :
    • dont les montants excèdent celui de 300.000 euros HTVA en procédure ouverte,
    • dont les montants excèdent celui de 150.000 euros HTVA en procédure restreinte (procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable - procédure négociée directe avec publication préalable et procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable,
    • dont les montants excèdent celui de 75.000 euros HTVA en procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans mise en concurrence préalable;
  • de fournitures ou de services :
    • dont les montants excèdent celui de 250.000 euros HTVA en procédure ouverte,
    • dont les montants excèdent celui de 75.000 euros HTVA en procédure restreinte (procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable - procédure négociée directe avec publication préalable et procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable),
    • dont les montants excèdent celui de 40.000 euros HTVA en procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans mise en concurrence préalable;

b)  La modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services qui augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché ;

c) La modification positive, compensée par les éventuelles modifications négatives approuvées concomitamment dans le même acte, apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent le montant initial du marché. 

Sont également soumis à une tutelle générale d’annulation, les actes relatifs aux marchés publics des pouvoirs locaux susvisés autres que ceux repris ci-avant ainsi que les actes des autres pouvoirs locaux repris à l’article L 3111-1§ 1er du CDLD (Régies communales et provinciales autonomes, associations de projet qui relèvent de la compétence de la Région Wallonne, zones de police pluricommunales, …). 

Points d'attention

En cas d’accord-cadre, la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire s’exerce uniquement sur l’attribution de l’accord-cadre. Les marchés subséquents fondés sur ce dernier ne sont soumis à aucune transmission obligatoire.

Procédure

Dans le cadre de la tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire, il convient de souligner que :

  • Ces actes doivent être transmis à l’Autorité de tutelle (Gouvernement ou Gouverneur selon le pouvoir local concerné), accompagnés de leurs pièces justificatives (voir à ce sujet les circulaires y relatives), dans les quinze jours de leur adoption, et ne peuvent être mis à exécution avant d'avoir été ainsi transmis ;
  • L’Autorité de tutelle peut annuler tout ou partie de l’acte par lequel le pouvoir local viole la loi ou blesse l’intérêt général. Elle prend sa décision dans les 30 jours, prorogeable de 15 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives.

Toutes les démarches associées aux marchés de travaux, de services ou de fournitures se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

Public cible

  • Pouvoir local
  • Province
  • Commune
  • CPAS
  • Régie communale autonome
  • Intercommunale
  • Régie provinciale autonome
  • Association de projet
  • Association Chapitre XII
  • Zone de police
  • Etablissement de culte

Plus d'informations sur le public cible

  • Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton,
  • Les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton,
  • Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Contact

SPW Intérieur et Action sociale

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