Dernière mise à jour : 26/05/2020

En bref

Sous certaines conditions, la Région wallonne accorde une aide à la réparation des dommages causés par une calamité aux biens relevant du domaine public appartenant aux provinces, communes, intercommunales, centres publics d'action sociale, associations créées en vertu du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, régies communales autonomes, établissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle, et wateringues.

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les calamités naturelles publiques sont éligibles.

Pour être reconnu comme une calamité naturelle publique, le phénomène naturel doit présenter un caractère exceptionnel ou une intensité imprévisible ou avoir provoqué des dégâts importants et répondre à des critères précis.

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

Procédure

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Dès réception de la demande d’aide à la réparation, le Service Régional des Calamités confirme cette réception et communique le numéro de dossier au demandeur.

Si le dossier est complet et recevable, les dommages sont estimés contradictoirement par le Service Régional des Calamités ou son expert et le demandeur.

Cette estimation est réalisée suivant les dispositions contenues dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Un rapport de constatation des dommages est établi et sert de base au calcul de l’aide à la réparation.

Le montant de l’aide à la réparation est calculé sur la base du montant total du dommage estimé aux biens du domaine public d’une personne morale.

Un montant de 12.499,99 euros est retenu sur le montant de l’aide à la réparation pour chaque demande à titre d’abattement.

Pour le calcul de l'aide à la réparation, un pourcentage d’intervention de 70% est appliqué au montant total du dommage estimé d’intervention. L’aide est toutefois plafonnée à 615.000,00 euros.

Le montant qui est ainsi obtenu peut être encore être diminué ou augmenté :

• diminué : de toutes sommes payées ou dues par des tiers, exception faite des pouvoirs publics, à titre de couverture ou de réparation des dommages ;
• augmenté : de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages.

Une fois le calcul effectué, le demandeur reçoit un rapport technique fixant, le cas échéant, le montant de l’aide à la réparation. Il dispose alors d’un délai de 60 jours pour marquer son accord sur la proposition d’indemnisation. Passé ce délai et sans réponse de sa part, il est considéré qu’il marque son accord sur cette proposition et la décision définitive est prise.

Le paiement de l’aide à la réparation est réalisé simultanément à l’envoi de la décision.

Un réexamen de la décision est possible, en adressant un courrier au Service Régional des Calamités dans les 60 jours de l’envoi de la décision.

Un recours devant les Cours et Tribunaux peut également être introduit.

Aucune somme ne sera accordée si le montant des dommages estimé par l’expert ou le Service Régional des Calamités est inférieur à 12.500,00€.

Le montant maximum qui peut être accordé est de 615.000,00€.

Le montant de l’aide à la réparation ne peut toutefois pas être supérieur au montant total des dommages.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune
• CPAS
• Intercommunale
• Province
• Régie communale autonome
• Association Chapitre XII
• Etablissement de culte
• Wateringue

Plus d'informations sur le public cible

• Etablissements publics chargés de l'organisation du culte ou d'offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle

Formulaires

• Demande de réparation de biens relevant du domaine public
• Aanvraag tot hersteltegemoetkoming - Public Domain
• Antrag auf Schadenersatzzahlung - Öffentliche Domäne

Les formulaires de demande de réparation de biens relevant du domaine public sont également  disponibles dans la bibliothèque de documents au format WORD en français, néerlandais et allemand. Une fois imprimé, il peut être complété et envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou par mail;

SPW Intérieur et Action sociale
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081/32 32 00

Démarches associées

• S'informer sur la reconnaissance d'une calamité naturelle publique
• S'informer sur l'aide à la réparation relative aux dommages aux biens privés
• Demander une indemnisation dans le cadre d'une calamité agricole