S'informer sur la reconnaissance d'une calamité naturelle publique
Dernière mise à jour : 26/05/2020
En bref
Pour qu’un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.
Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.
Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commencent à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.
Les communes doivent utiliser le formulaire suivant pour introduire leur demande de reconnaissance
Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service Régional des Calamités charge le Centre Régional de Crises de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.
Une fois le rapport technique reçu et analysé, le Service Régional des Calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).
Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme calamité naturelle publique.
En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.
Le Service Régional des Calamités publiera une copie de cet arrêté sur le présent site internet
Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.
Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel.
Sans cette demande, il n’y a pas de reconnaissance possible !
Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance
Critères de reconnaissance
Les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique sont fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016. Pour les phénomènes naturels les plus couramment observés en Wallonie, des seuils minima d’intensité sont fixés pour pouvoir les qualifier d’exceptionnels et permettre au Gouvernement wallon de les reconnaitre comme une calamité naturelle publique. Lorsque le phénomène naturel rencontré n’est pas repris dans l’énumération de cet arrêté du Gouvernement wallon, on peut le qualifier d’exceptionnel lorsque son intensité présente une période de retour statistique de 25 ans au moins et que son origine naturelle est démontrée.
Phénomène naturel
Brève description
Seuil à atteindre
Inondation par ruissellement
Pluies très intenses qui peuvent être accompagnées d’orages violents
35 mm en 1h 70 mm en 24h
Inondation par débordement du réseau hydrographique
Débordement d’un cours d’eau, canal, lac, étang, etc.
Débordement d’un cours d’eau : période de retour de 25 ans du débit horaire du pic de crue OU 35 mm en 1h – 70 mm en 24h Rupture naturelle d’une digue : inondation qui s’ensuit est exceptionnelle Dans les autres cas : comparaison avec une station voisine. A défaut : 2 inondations à cet endroit au cours des 10 dernières années.
Tempête synoptique
Vents violents qui peuvent être accompagnés de pluies abondantes et d’orages
Valeur de pointe de + de 130 km/h
Tornade et rafale descendante
Tornade : tourbillon de vent de vitesse très élevée Rafale descendante : courant atmosphérique descendant intense sous un orage
Dommages observés doivent atteindre la catégorie EF2 sur l’échelle de FUJITA améliorée. Ex. de dommages : toits soufflés, maisons mobiles détruites, arbres déracinés.
Chute de grêlons
Précipitations formées de particules de glace
La taille des grêlons doit atteindre un diamètre de 4 cm. Au défaut, le degré H5 sur l’échelle de TORRO doit être atteint. Ex. de dommages : toitures en ardoise brisées, de nombreuses vitres cassées, grandes branches d’arbres arrachés.
Accumulation de neige
Accumulation de neige sur plusieurs jours peut donner lieu à une augmentation importante de son poids par le phénomène de dégel et regel
Charge de la neige doit être supérieure à la norme NBN ENV 1991-1-3 (toiture plate) avec un coefficient de sécurité de 1,5. En l’absence de mesure de la densité de la neige : utilisation de 1,5 kN/m².
Séisme
Vibrations du sol. Les répliques intervenant dans les 168 h du tremblement de terre initial forment un seul tremblement de terre.
Magnitude locale de 4.0 sur l’échelle de Richter ET Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts subis. Ex. de dégâts : difficulté à se tenir debout, meubles déplacés, dégâts à de nombreux bâtiments.
Affaissement et glissement de terrain
Mouvement soudain dû à un phénomène naturel. Affaissement : souvent du à un effondrement souterrain naturel. Glissement : crevasses, rupture de pente, surface topographique bosselée.
Il faut une origine naturelle (effondrement lié à une explosion minière ou glissement de terrils artificiels : NON) Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts aux bâtiments. Il faut une rupture brutale des canalisations, un affaissement généralisé des routes, chemins et terrasses.
Eboulement rocheux
Désolidarisation soudaine et brutale de roches cohérentes avec chute de matériaux (conséquence : entassement au sol de terre et de rochers).
Il faut une origine naturelle. La quantité de matériaux entassés doit être supérieure à 10m³.
Les formulaires de demande de reconnaissance d'une calamité naturelle publique sont disponibles dans la bibliothèque de documents au format WORD en français et en allemand. Une fois imprimé, il peut être complété et envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou par mail;
SPW Intérieur et Action sociale Service Régional des Calamités Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 JAMBES (NAMUR) calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be 081/32 32 00