Reconnaissance d’une calamité naturelle publique

S'informer sur la reconnaissance d'une calamité naturelle publique

Dernière mise à jour : 29/01/2020

En bref

Pour qu’un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commencent à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.

Les communes doivent utiliser le formulaire suivant pour introduire leur demande de reconnaissance

Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service Régional des Calamités charge le Centre Régional de Crises de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.

Une fois le rapport technique reçu et analysé, le Service Régional des Calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).

Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme calamité naturelle publique.

En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.

Le Service Régional des Calamités publiera une copie de cet arrêté sur le présent site internet

Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.

Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel.

Sans cette demande, il n’y a pas de reconnaissance possible !

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

Procédure

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Critères de reconnaissance

Les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique sont fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016.
Pour les phénomènes naturels les plus couramment observés en Wallonie, des seuils minima d’intensité sont fixés pour pouvoir les qualifier d’exceptionnels et permettre au Gouvernement wallon de les reconnaitre comme une calamité naturelle publique.
Lorsque le phénomène naturel rencontré n’est pas repris dans l’énumération de cet arrêté du Gouvernement wallon, on peut le qualifier d’exceptionnel lorsque son intensité présente une période de retour statistique de 25 ans au moins et que son origine naturelle est démontrée.

Phénomène naturel	Brève description	Seuil à atteindre
Inondation par ruissellement	Pluies très intenses qui peuvent être accompagnées d’orages violents	35 mm en 1h 70 mm en 24h
Inondation par débordement du réseau hydrographique	Débordement d’un cours d’eau, canal, lac, étang, etc.	Débordement d’un cours d’eau : période de retour de 25 ans du débit horaire du pic de crue OU 35 mm en 1h – 70 mm en 24h Rupture naturelle d’une digue : inondation qui s’ensuit est exceptionnelle Dans les autres cas : comparaison avec une station voisine. A défaut : 2 inondations à cet endroit au cours des 10 dernières années.
Tempête synoptique	Vents violents qui peuvent être accompagnés de pluies abondantes et d’orages	Valeur de pointe de + de 130 km/h
Tornade et rafale descendante	Tornade : tourbillon de vent de vitesse très élevée Rafale descendante : courant atmosphérique descendant intense sous un orage	Dommages observés doivent atteindre la catégorie EF2 sur l’échelle de FUJITA améliorée. Ex. de dommages : toits soufflés, maisons mobiles détruites, arbres déracinés.
Chute de grêlons	Précipitations formées de particules de glace	La taille des grêlons doit atteindre un diamètre de 4 cm. Au défaut, le degré H5 sur l’échelle de TORRO doit être atteint. Ex. de dommages : toitures en ardoise brisées, de nombreuses vitres cassées, grandes branches d’arbres arrachés.
Accumulation de neige	Accumulation de neige sur plusieurs jours peut donner lieu à une augmentation importante de son poids par le phénomène de dégel et regel	Charge de la neige doit être supérieure à la norme NBN ENV 1991-1-3 (toiture plate) avec un coefficient de sécurité de 1,5. En l’absence de mesure de la densité de la neige : utilisation de 1,5 kN/m².
Séisme	Vibrations du sol. Les répliques intervenant dans les 168 h du tremblement de terre initial forment un seul tremblement de terre.	Magnitude locale de 4.0 sur l’échelle de Richter ET Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts subis. Ex. de dégâts : difficulté à se tenir debout, meubles déplacés, dégâts à de nombreux bâtiments.
Affaissement et glissement de terrain	Mouvement soudain dû à un phénomène naturel. Affaissement : souvent du à un effondrement souterrain naturel. Glissement : crevasses, rupture de pente, surface topographique bosselée.	Il faut une origine naturelle (effondrement lié à une explosion minière ou glissement de terrils artificiels : NON) Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts aux bâtiments. Il faut une rupture brutale des canalisations, un affaissement généralisé des routes, chemins et terrasses.
Eboulement rocheux	Désolidarisation soudaine et brutale de roches cohérentes avec chute de matériaux (conséquence : entassement au sol de terre et de rochers).	Il faut une origine naturelle. La quantité de matériaux entassés doit être supérieure à 10m³.

Consultez l'arrêté du Gouvernement wallon pour plus de détail

Phénomènes naturels survenus à partir du 1er juillet 2014 et reconnus calamités naturelles publiques

Année	Nature et date du phénomène	Territoire de la reconnaissance	AGW de reconnaissance
2019	Inondations du 10/06/2019	Berloz – Waremme	AGW du 18/12/2019
	Inondations du 19/05/2019	Fernelmont – Gembloux – La Bruyère – Namur	AGW du 14/11/2019
2018	Inondations des 9, 10 et 11/06/2018	Anhée – Beaumont – Florennes – Hamoir – Onhaye – Walcourt	AGW du 16/05/2019
	Tornade des 7 et 8/08/2018	Florennes	AGW du 16/05/2019
	Tornade du 17/08/2018	Habay – Meix-devant-Virton	AGW du 16/05/2019
	Inondations du 22/05 au 03/06/2018	Amel – Ans – Aubel – Awans – Bassenge – Beyne-Heusay – Binche – Blegny – Boussu – Burg-Reuland – Butgenbach – Chaudfontaine – Clavier – Crisnée – Dalhem – Dour – Durbuy – Ferrières – Fleurus – Fléron – Hannut – Hestal – Herve – Jalhay – Juprelle – Jurbize – La Louvière – Liège – Nandrin – Olne – Oupaye – Pont-à-Celles – Saint Vith – Seneffe – Soumagne – Spa – Stavelot – Stoumont – Theux – Thimister-Clremont – Trooz – Vielsalm - Visé	AGW du 18/04/2019
	Inondations du 07/06/2018	Couvin	AGW du 11/04/2019
	Inondations du 05/09/2018	Juprelle - Yvoir	AGW du 11/04/2019
	Inondations du 16/05/2018	Nandrin	AGW du 28/02/2019
	Tornade du 29/04/2018	Assesse – Dinant – Hastière – Yvoir	AGW du 23/08/2018
2016	Inondations du 17/06/2016	Estaimpuis (4 sections)	AGW du 22/12/2016
	Pluies abondantes, inondations et vents violents des 23 et 24/06/2016	Pluies abondantes et inondations : Beaumont (6 sections) – Binche – Courcelles (3 sections) – Erquelinnes – Estinnes – La Louvière – Merbes-le-Château (1 section) – Morlanwelz – Pont-à-Celles (4 sections) – Quévy (7 sections) – Saint Ghislain (1 section) Vents violents : Binche – Chastre (4 sections) – Courcelles – Genappe (8 sections) – Jodoigne (7 sections) – Les Bons Villers – Pont-à-Celles – Sombreffe Extension : La Louvière (3 sections)	AGW du 22/12/2016 AGW du 14/12/2017 (extension)
	Pluies abondantes et inondations des 22, 23 et 24/07/2016	Jodoigne (7 sections) – La Bruyère (5 sections) – Orp Jauche – Quaregnon (1 section) - Ramilies	AGW du 22/12/2016
	Pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29/05/2016	Assesse (4 sections) – Juprelle (2 sections) – Merbes-le-Château – Theux (2 sections) Extension : Beloeil	AGW du 10/11/2016 AGW du 27/04/2017 (extension)
	Pluies abondantes, inondations et chutes de grêlons des 6, 7 et 8/06/2016	Pluies abondantes et inondations : Amel – Antoing (5 sections) – Assesse (2 sections) - Ath (3 sections) – Binche (4 sections) – Brunehaut (3 sections) – Châtelet (2 sections) – Court-Saint-Etienne – Dison – Erezée (3 sections) - Estinnes (4 sections) – Frasnes-les-Anvaing (4 sections) – Genappe (7 sections) – Hamois (3 sections) – Herve (5 sections) – Les Bons Villers (4 sections) – Lessines (5 sections) – Leuze-en-Hainaut (6 sections) – Limbourg (2 sections) – Lobbes (2 sections) – Malmedy - Marche-en-Famenne (3 sections) – Merbes-le-Château (3 sections) – Mettet (6 sections) – Nivelles (2 sections) – Pepinster (1 section) – Péruwelz (2 sections) – Rochefort (4 sections) – Rumes - Saint-Ghislain (4 sections) – Silly (3 sections) – Soumagne (1 section) – Theux (1 section) – Thimister-Clermont - Tournai (23 sections) – Welkenraedt Extension : Antoing – Ath – Brunehaut – Lontzen (1 section) – Nivelles (1 section) – Pepinster (1 section) – Tournai Chutes de grêlons : Hamois (3 sections)	AGW du 06/10/2016 AGW du 22/12/2016 (modif) AGW du 04/05/2017 (extension)
	Pluies abondantes et inondations des 30 et 31/05/2016	Comines-Warneton	AGW du 21/07/2016
	Pluies abondantes et inondations du 05/06/2016	Erezée Extension : Comblain-au-Pont – Herve – Juprelle – Manhay – Momignies - Paliseul	AGW du 07/07/2016 AGW du 10/11/2016 (extension)
	Pluies abondantes et inondations des 2 et 3/06/2016	La Roche-en-Ardenne (3 sections) – Marche-en-Famenne (2 sections) – Nassogne (3 sections) – Rochefort (1 section) Extension : Nassogne (1 section) – Rendeux (1 section) – Tenneville (1 setion)	AGW du 07/07/2016 AGW du 10/11/2016 (extension)
2015	Tornades et vents violents du 16/09/2015	Erezée – Etalle – Hotton Extension : Meix-devant-Virton	AGW du01/10/2015 AGW du 17/03/2016 (extension)
2014	Pluies abondantes du 20/09/2014	Anhée – Binche – Ciney – Dinant – Doische – Erezée – Hamois – Havelange – Houyet - Mettet	AGW du 04/12/2014
	Vents violents du 06/07/2014	Aubange - Messancy	AGW du 04/12/2014
	Tornades et vents violents des 8 et 10/08/2014	Gembloux – Jalhay – Jodoigne – Manhay - Sombreffe	AGW du 16/10/2014
	Pluies abondantes du 29/07/2014	Arlon – Braine-le-Château – Grez Doiceau – Ittre – Nivelles - Tubize	AGW du 28/08/2014

Public cible

Pouvoir local
Commune

Formulaires

Les formulaires de demande de reconnaissance d'une calamité naturelle publique sont disponibles dans la bibliothèque de documents au format WORD en français et en allemand. Une fois imprimé, il peut être complété et envoyé par courrier (simple ou recommandé) ou par mail;

SPW Intérieur et Action sociale
Service Régional des Calamités
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081/32 32 00

Contact

SPW Intérieur et Action sociale

Monsieur Stéphane MARNETTE
Inspecteur général
081/32 32 00
Contacter par e-mail
Monsieur Rudy JANSEMME
Directeur
081/32 32 00
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