Dernière mise à jour : 06/04/2020

En bref

La gratuité des droits d’enregistrement est accordée à l’Etat, aux provinces, aux communes, aux établissements publics (d’Etat, provinciaux, communaux) et à tous « organismes ou personnes ayant le droit d’exproprier » pour l’enregistrement des actes de cessions amiables d’immeubles réalisés à leurs profits, pour cause d’utilité publique. La gratuité est étendue à l’enregistrement des actes contenant bail, bail emphytéotique, constitution d’un droit de superficie ou donation immobilière, réalisés pour cause d’utilité publique, consentis aux personnes précitées.

Les actes de cessions amiables d’immeubles pour cause d’utilité publique qui sont consentis aux intercommunales ne peuvent bénéficier de la faveur fiscale précitée qu’à la triple condition que : (circulaire du Ministère des Finances )

1. l’acte d’acquisition mentionne que celle-ci est nécessaire à la réalisation du but de l’intercommunale ;
2. l’acte soit appuyé d’un extrait certifié conforme de la délibération du conseil d’administration de l’intercommunale décidant l’acquisition, délibération dans laquelle le conseil s’est spécialement prononcé sur la nécessité de l’opération et sur le but d'utilité publique ;
3. Cette nécessité soit reconnue par le Ministre sous le contrôle duquel l’association est placée.

En ce qui concerne les régies autonomes communales et provinciales, une circulaire wallonne prévoit qu’elles bénéficient également de la gratuité d’enregistrement pour les cessions amiables d’immeubles pour cause d’utilité publique faites à leur profit.

Procédure

La procédure de reconnaissance d’utilité publique de l’acquisition immobilière/de l’opération immobilière par le Ministre du Gouvernement wallon ayant la tutelle sur les pouvoirs locaux dans ses attributions nécessite l’introduction auprès du SPW Intérieur et Action sociale – Direction du Patrimoine et des Marchés publics - d’un dossier contenant :

• une délibération dument motivée (et signée) de l’organe compétent :
  • Décidant de l’acquisition (ou d’une des opérations visées ci-avant) du/des bien(s) qui sera/seront désigné(s) par ses références cadastrales complètes (nom de la commune, division, section, numéro de(s) parcelle(s), contenance cadastrale) ;
  • mentionnant la nécessité de l’opération, justifiant son caractère d’utilité publique eu égard au but poursuivi et à l’objet social de l’intercommunale, de la régie communale ou provinciale autonome;
  • sollicitant la reconnaissance d’utilité publique de l’opération.
• une copie de l’acte ou du projet d’acte d’achat (ou de l’opération immobilière ) reprenant les indications cadastrales du bien.

La reconnaissance d’utilité publique fait l’objet d’un courrier signé par le Ministre de tutelle, notifié à l’intercommunale ou à la régie communale ou provinciale autonome demandeuse.

Public cible

• Pouvoir local
• Intercommunale
• Régie communale autonome
• Régie provinciale autonome