Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Publication officielle du cadastre des mandats et fonctions exercés durant tout ou partie de l’année 2018 et des rémunérations qui y sont liées, tels que déclarés par les assujettis à l’obligation de déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération auprès de la Direction du contrôle des mandats ainsi que de la liste des titulaires d’un mandat originaire, gestionnaires, administrateurs publics et commissaires du Gouvernement n’ayant pas déposé, auprès de la Direction du contrôle des mandats, la déclaration de mandats, de fonctions et de rémunération visée par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public et aux commissaires du Gouvernement tels que modifiés par les décrets du 29 mars 2018.

Références légales :

  • article L5511-1, § 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
  • articles 15/2, § 3 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution
  • articles 19/3, § 2, al. 5 à 7 du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public et du décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
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