Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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L’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics entrera en vigueur au 1er janvier 2020 à l’égard des marchés publics passés dans les secteurs classiques dont la valeur estimée est inférieure au seuil fixé pour la publicité européenne.

Concrètement, les communications et les échanges d’informations entre l’adjudicateur et les opérateurs économiques, en ce compris la transmission et la réception électronique des offres, ayant lieu dans le cadre de la passation des marchés publics passés dans les secteurs classiques devront, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électroniques, hormis les exceptions légalement prévues.

Parmi ces dernières, figure notamment la passation d’un marché public selon la procédure négociée sans publication préalable pour autant que le montant estimé du marché soit inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne.

Lesdits seuils ont par ailleurs également été revus et seront au 1er janvier 2020 pour les pouvoirs locaux en secteurs classiques de 214.000 euros HTVA pour les marchés de fournitures et de services, et de 5.350.000 euros HTVA pour les marchés de travaux.

Enfin, le seuil permettant de recourir à la procédure négociée sans publication préalable sur la base de l’article 42, §1er, 1°, a), de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics sera pour tout marché dont l’avis de marché a été publié, ou à défaut dont l’invitation à soumissionner a été envoyée, à partir du 1er janvier 2020 de 139.000 euros HTVA.

En vue d’assurer un usage des moyens de communication électroniques conforme au prescrit de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, une plateforme électronique, dénommée e-Procurement, est mise à disposition gratuitement par le Service Public Fédéral Soutien et Appui à l’adresse https://www.publicprocurement.be/fr/services-federaux/e-procurement. En effet, la transmission et la réception électroniques des offres et des demandes de participation par courriel ne constituent pas une communication électronique conforme au sens de la réglementation relative aux marchés publics dès lors que les échanges par courriels ne répondent pas aux garanties minimales attendues par le paragraphe 7 de l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics des outils et dispositifs de réception électronique des offres et des demandes de participation, autrement dénommés ‘plateformes électroniques’. ».

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