Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Le décret du 2 mai 2019 modifiant divers décrets en vue d’insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne, entré en vigueur le 6 septembre 2019, conditionne l’utilisation des subsides délivrés dans le cadre du FRIC, d’Infrasport, d’UREBA, des Opérations de rénovation et de revitalisation urbaine ainsi que du Fonds régional de Développement du Logement, à l’insertion de clauses environnementales, éthiques et sociales dans lesdits marchés publics subsidiés. Néanmoins, dans l’attente de l’adoption d’un arrêté du Gouvernement wallon fixant les mesures d’exécution de cette nouvelle obligation, il a été décidé que l’insertion de telles clauses ne devait pas encore être appliquée .

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