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Plans d'Investissements Communaux (PIC)
Bénéficier de subsides régionaux pour les investissements inscrits dans les Plans d’Investissements Communaux
Dernière mise à jour : 16/03/2022
En bref
Le 6 février 2014, le Parlement de Wallonie adoptait un décret modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et établissant un Fonds régional pour les investissements communaux.
Le 3 octobre 2018, il a adopté le décret modifiant celui du 6 février 2014. Ce décret est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Ce nouveau décret est complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du titre IV du livre III de la partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public.
Les nouveautés et dispositions pratiques ont été transmises à chaque commune par la circulaire du 15 octobre 2018 relative à la mise en œuvre des plans d'investissement communaux 2019-2021.
Chaque commune a reçu ensuite un courrier précisant l’enveloppe qui lui est attribuée pour la première période de la législature (2019-2021) et les modalités d’introduction du PIC - PIMACI.
Points d'attention
Le Fonds régional pour les investissements communaux est utilisé pour accorder à chaque commune, pour une période déterminée, une dotation dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains investissements publics. Les communes bénéficient ainsi chaque année d’un certain montant connu à l’avance et qui leur permet de réaliser les investissements publics les plus judicieux.
Ce droit de tirage est accordé à chaque commune sur une base strictement objective, selon les critères repris au décret.
Sur base de l’enveloppe qui leur est accordée, les communes doivent établir, en toute autonomie, un plan d’investissement pour deux périodes consécutives de trois ans chacune couvrant la législature communale.
Les nouveautés du décret du 3 octobre 2018 :
- La liste des investissements subsidiables est élargie.
- Le taux d’intervention est porté à 60 % au lieu de 50 % précédemment.
- La partie subsidiée du montant total des travaux repris au PIC devra être au minimum de 150 % et, au maximum, de 200 % de l’enveloppe allouée.
- La réalisation des travaux prévus au PIC présenté est planifiée par année: chaque projet doit être introduit auprès de l’Administration dans le courant de l’année référencée dans le plan d’investissement.
Les dossiers doivent être introduits via le guichet des Pouvoirs locaux.
Procédure
- La présentation du PIC - PIMACI
- L'élaboration du projet
- L'attribution du marché
- L'exécution des travaux
- Le décompte final
A chaque étape, les documents sont introduits via les formulaires ad hoc disponibles sur le guichet des Pouvoirs locaux.
- Elaboration du PIC - PIMACI en concertation avec les organismes d'assainissement agréés et en lien avec le plan stratégique transversal de la commune
- Transmission du PIC - PIMACI à la Société publique de gestion de l'eau pour approbation (pour tous les PIC contenant des dossiers de voiries)
- Approbation du PIC - PIMACI par le Conseil communal
- Introduction du PIC - PIMACI via le guichet des Pouvoirs locaux
- Désignation de l’auteur de projet (éventuellement)
- Réalisation des essais préalables
- Organisation de la réunion plénière d’avant-projet
- Rédaction des documents du marché
- Approbation des conditions du marché par le Conseil communal
- Introduction du dossier projet via le guichet des Pouvoirs locaux
- Correction du projet suivant l’avis sur projet
- Publication du marché
- Ouverture des offres, analyses et rédaction du rapport d’attribution
- Approbation de l’attribution par le Collège communal
- Introduction du dossier attribution via le guichet des Pouvoirs locaux
- Notification de l’attribution à l’adjudicataire (après accord du SPW)
- Notification de l'ordre de commencer les travaux (avec copie au SPW via le guichet des Pouvoirs locaux)
- Organisation de la réunion de démarrage de chantier
- Transmission des éléments en cours de réalisation (avenants, suspensions, reprises …) via le guichet des Pouvoirs locaux)
- Réception provisoire du chantier
- Introduction du décompte final via le guichet des Pouvoirs locaux
Liens utiles
Public cible
- Pouvoir local
- Commune
Plus d'informations sur le public cible
Toutes les communes de la Région wallonne sont concernées par ce droit de tirage, à l’exception des 9 communes germanophones qui relèvent, pour cette compétence, de la Communauté germanophone
Formulaires
- Madame Isabelle JADOT
081/77.33.62
Contacter par e-mail - Direction des Bâtiments - mail : isabelle.jadot@spw.wallonie.be - tél. : 081 77 33 62
Les formulaires relatifs à cette thématique se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux
Contact
SPW Mobilité et InfrastructuresSPW Intérieur et Action sociale
Centre régional d'Aide aux communes (CRAC)
Société publique de gestion de l'eau (SPGE)
Démarches associées
Le site officiel des pouvoirs locaux en Wallonie