Transmettre les budgets de ma Régie communale ordinaire à la tutelle

Régie communale ordinaire

1. Etablissement du projet de budget par le collège communal
2. Transmission du projet de budget au Directeur financier afin qu’il puisse rendre son avis de légalité (article L1124-40 du CDLD)
3. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
4. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
5. Vote du budget en séance publique du Conseil (dans la première quinzaine de septembre)
6. Publication du budget de la régie dans la commune les dix derniers jours de septembre
7. Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
8. Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
9.  Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
10. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées au budget annuel pour les régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

• Budget annuel - Régie communale ordinaire
  

  La législation relative aux budgets annuels des régies communale ordinaire se trouve dans la bibliothèque de documents.

• Monsieur Stéphane MARNETTE
  tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
  Tél:
• Monsieur Michel CHARLIER
  tutellefinanciere.interieur@spw.wallonie.be
  Tél: 081/32 37 42

• Transmettre les modifications budgétaires des Régies communales ordinaires à la tutelle

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