Transmettre les budgets de ma commune à la tutelle
Dernière mise à jour : 04/05/2022
En bref
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation qui traduit en chiffres la vie courante de la commune (service ordinaire) et la volonté politique de la majorité en place en matière d’investissements (service extraordinaire).
Le budget communal comprend l’estimation précise de toutes les recettes et de toutes les dépenses susceptibles d’être effectuées dans le courant de l’exercice financier. Dans le cycle comptable, le budget constitue le document financier initial et revêt donc à cet égard une importance particulière dans la vie communale.
Le budget présente les caractéristiques suivantes :
c’est un acte d’autorisation (base légale) : par l’approbation du budget, le conseil communal mandate le collège pour engager les dépenses et réaliser les recettes prévues (prélever les impôts notamment). L’approbation d’un crédit budgétaire ne dégage toutefois pas les autorités communales de l’application des diverses législations et réglementations applicables à l’opération recouverte par ce crédit. Par exemple, en matière de marchés publics, la présence d’un article budgétaire de dépenses autorise la conclusion effective du marché mais n’exonère pas l’autorité compétente du respect de l’ensemble des étapes imposées par la réglementation sur les marchés publics.
c’est un acte prévisionnel à portée économique (gestion financière): le budget estime et définit à l’avance des montants de recettes et de dépenses pour l’exercice à venir, montants évalués au plus juste. De ce fait, il est un outil de gestion, tant prévisionnelle (au moment de l’établissement du budget) que comparative (lorsqu’on confronte le compte d’exercice avec le budget correspondant afin de dégager et d’expliquer les écarts)
c’est un acte politique (programme): le budget constitue une traduction, en termes financiers, des conceptions politiques de ses auteurs et décidé, in fine, par un corps élu démocratiquement ; il constitue la traduction financière des priorités de développement et de gestion que la majorité communale en place entend poursuivre au cours de l’exercice financier, le reflet des choix politiques tant au niveau des dépenses (que veut-on faire ?) qu’au niveau des recettes (comment va-t-on financer les dépenses ?).
c’est un acte juridique de la commune, pleinement exécutoire dès qu’il a été approuvé par l’autorité de tutelle ; il a donc « force de loi » pour la commune.
Pour aider les communes dans la confection de leur budget, la Région wallonne diffuse chaque année une circulaire relative à l’élaboration des budgets des communes. Cette circulaire concerne toutes les communes de la Région wallonne, à l’exception des communes de langue allemande (qui relèvent de la tutelle de la Communauté germanophone depuis le 1er janvier 2005).
La circulaire annuelle est publiée au Moniteur belge et contient notamment des rappels des principes budgétaires, des précisions concernant la comptabilisation de nouveaux articles et des recommandations de paramètres pour l’estimation de certaines recettes et dépenses. Elle contient de nombreuses directives sur les montants qui peuvent être inscrits dans les différents articles de recettes (notamment pour les taxes et dotations) et de dépenses (notamment pour le personnel et le fonctionnement).
Procédure
Concertation du Comité de Direction sur l’avant-projet de budget (article L1211-3 du CDLD)
Avis de la commission budgétaire sur la légalité et les implications financières prévisibles de l’avant-projet de budget (article 12 du RGCC)
Etablissement du projet de budget par le collège communal
Transmission du projet de budget au Directeur financier afin qu’il puisse rendre son avis de légalité (article L1124-40 du CDLD)
Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote du budget
Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de budget, ainsi qu’un rapport comportant une synthèse du projet de budget et définissant la politique générale et financière de la commune) (articles L1122-13 et L1122-23 du CDLD)
Vote du budget en séance publique du Conseil (au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédent)
Communication du budget aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
Transmission du budget à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie provinciale autonome, Zone de secours
