Solliciter un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique
Dernière mise à jour : 02/07/2024
En bref
Une nouvelle procédure d’expropriation est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2019 suite à l’adoption du Décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation et à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 19 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d’expropriation.
L’existence de ces textes résulte d’un juste équilibre entre le souci d’actualiser les précédentes législations en la matière et de regrouper en un texte unique toutes les dispositions relatives aux phases administrative et judiciaire.
En effet, pour garantir une gestion rapide et efficace des dossiers ainsi que le respect des principes d’égalité, de proportionnalité et des droits de la défense des expropriés, il était indispensable d’actualiser et d’uniformiser la législation relative aux procédures d’expropriation.
Désormais, la phase administrative est devenue obligatoire tandis que la phase judiciaire est facultative et vient remplacer les trois anciennes procédures – ordinaire, d’urgence, d’extrême urgence.
Points d'attention
Procédez à un état des lieux
Afin de réaliser votre dossier de demande, vous êtes en droit d’accéder aux biens immobiliers concernés (par exemple afin de pouvoir réaliser des mesures, des tests de portance du sol, des études de la pollution du sol, des visites de bâtiments, …).
L’objectif est de disposer d’une base précise si des dommages sont causés à cette occasion, et d’en débattre. Si ceux-ci sont avérés, il appartiendra à l’expropriant de les indemniser.
Attention, pour réaliser cet état des lieux il est nécessaire de :
Demander au propriétaire du bien l’identité des détenteurs de droits réels et personnels sur celui-ci. S’il ne vous fournit pas une liste, l’état des lieux réalisé sera considéré comme opposable ;
Rédiger un courrier à l’attention du propriétaire du bien et des détenteurs de droits réels et personnels, mentionnant le jour et l’heure auxquels se déroulera cet état des lieux, et les avertissant de la réalisation de ce dernier, indépendamment de leur présence. S’ils sont absents, l’état des lieux leur sera opposable. Vous devez envoyer ce courrier par envoi recommandé au minimum 20 jours à l’avance.
Procédure
La procédure visée dans le décret et son arrêté d'exécution est plus amplement décrite dans les circulaires ministérielles (cf. rubrique documents utiles ci-dessous).
Public cible
Pouvoir local
Province
Commune
CPAS
Régie communale autonome
Intercommunale
Régie provinciale autonome
Association de projet
Zone de police
Etablissement de culte
Plus d'informations sur le public cible
Cette démarche vaut également pour les organismes wallons qui souhaitent solliciter un arrêté d'expropriation pour cause d'utilité publique.
