Transmettre les rééchelonnements d'emprunts de mon pouvoir local à la tutelle
Dernière mise à jour : 04/05/2022
En bref
Le rééchelonnement d’emprunt est l’opération par laquelle les conditions de remboursement initiales du ou des prêts sont modifiées : réaménagement du taux et/ou de la durée de remboursement.
Le but de cette opération est de réduire les mensualités versées dans le cadre du remboursement en allongeant la durée de ce remboursement. Cependant, le gain s’amenuise au fil des années de remboursement jusqu’à ce que l’impact positif cesse. En définitive, ceci coûte globalement plus cher au pouvoir local mais en projetant dans le futur le coût supplémentaire.
En vertu de l’article L3131-1, § 1er – 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la délibération du Conseil communal relève de la tutelle d’approbation du Gouvernement wallon. Elle doit être transmise dans les 15 jours de la décision soit via le guichet des pouvoirs locaux, soit par courrier auprès de la Direction territoriale du SPW Intérieur et Action sociale du ressort de la commune.
Le délai de tutelle de 30 jours (prorogeable de moitié) débute le jour où le dossier est réputé complet. Dans le cas contraire, les services du SPW Intérieur et Action sociale réclament les pièces manquantes aux autorités communales, et le délai ne commencera à courir qu’une fois celles-ci réceptionnées.
Lorsque la commune est placée sous plan de gestion, l’avis du Centre Régional d’Aide aux Communes (CRAC) est sollicité
Au terme de l’instruction, les services du SPW Intérieur et Action sociale remettent une note assortie d’une proposition de décision au Gouvernement wallon, accompagnée d’un arrêté soumis à sa signature. Cet arrêté reprendra, le cas échéant, in extenso, l’avis du CRAC.
Une copie de cet arrêté est notifiée à toutes les parties concernées.
En cas de décision négative (approbation partielle ou non approbation), l’arrêté précisera aux autorités communales qu’il leur est loisible d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la décision prise par le Gouvernement.
Ces principes et modalités sont parfaitement applicables aux provinces (article L3131-1, § 2 – 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation) et aux associations Chapitre XII (article 112 septies - 4° de la loi organique des CPAS du 4 juillet 1976).
Procédure
Le Conseil communal délibère en matière de rééchelonnement d’emprunts.
Dans les 15 jours du vote, la délibération est transmise aux services du Gouvernement (courrier ou via le guichet des pouvoirs locaux), accompagnée de ses pièces justificatives obligatoires.
Les services du SPW Intérieur et Action sociale instruisent le dossier pour compte du Gouvernement wallon, qui a 30 jours pour remettre son avis une fois le dossier réputé complet. Le délai peut être prolongé de moitié, soit de 15 jours.
La décision doit être notifiée dans le délai.
En cas de non approbation ou d’approbation partielle, le pouvoir communal bénéficie d’un recours auprès du Conseil d’état.
Ces principes et modalités sont parfaitement applicables aux provinces et aux associations Chapitre XII.
Toutes les démarches associées au rééchelonnement des emprunts se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
