Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance provinciale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalités sont prescrites à peine de nullité. D’autres formalités sont essentielles et conditionnent la force obligatoire du règlement. Les taxes et redevances provinciales sont, à l’exception des centimes additionnels au précompte immobilier qui relèvent de la tutelle générale à transmission obligatoire, de la tutelle spéciale d’approbation.

Procédure

On peut résumer schématiquement la procédure comme suit :

1. Le Collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

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