Des manquements par un membre du personnel de l’autorité communale dans le cadre de ses fonctions portant atteinte au principe d’intégrité, d’éthique et/ou aux intérêts du service public ou de l’Union Européenne.
Des actes ou des omissions ne respectant pas les principes généraux de bonne administration, allant à l’encontre de l’intérêt général, qui ont un impact sur les intérêts de l’UE. Il peut s’agir d’un manquement grave aux obligations professionnelles ou un cas grave de mauvaise gestion.
Ces actes ou omissions sont illicites et vont à l’encontre des objectifs de la Directive UE 2019/1937 ou tout acte réglementaire applicable en droit interne et/ou impliquant un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité de personnes ou pour l’environnement.
Ces violations sont le fait d’un agent de l’autorité communale. Cet agent peut également dépendre d’un CPAS, d’une organisation intercommunale ou à intérêt public. Il doit s’agir de violations ayant eu lieu dans le cadre professionnel.
Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre une atteinte à l’intégrité.
Il ne s’agit donc pas de conflits interpersonnels tels que des faits de harcèlement, ce que fait un collègue dans la sphère privée ou autres.
Il peut s’agir, par exemple, d’un détournement de biens, d’une irrégularité dans une procédure de marché public, de favoritisme, d’un conflit d’intérêt ou d’un abus de pouvoir.
