Transmettre un accord de coopération sur les modalités d'une mission entre Pouvoirs locaux à la tutelle
Dernière mise à jour : 18/07/2024
En bref
Suite aux deux décrets du 6 octobre 2022 modifiant respectivement le CDLD et la loi organique des CPAS, notamment l'organisation de la tutelle, les délibérations relatives à la création ou à l'adhésion à une centrale d'achat et les délibérations relatives à l'attribution d'un marché public sous la forme d'une coopération horizontale non institutionnalisée votées après le 31/01/2023 (pour les pouvoirs locaux relevant de la loi organique des CPAS) et le 28/02/2023 (pour les pouvoirs locaux relevant du CDLD) ne sont plus soumises à la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire.
Public cible
Pouvoir local
Province
Commune
CPAS
Régie communale autonome
Intercommunale
Régie provinciale autonome
Association de projet
Association Chapitre XII
Zone de police
Etablissement de culte
Plus d'informations sur le public cible
Les communes de la Région wallonne à l’exception des communes de la région de langue allemande et de la ville de Comines-Warneton, - Les zones de police unicommunales et pluricommunales en Région wallonne à l'exception de la zone de police constituée de la ville de Comines-Warneton,
Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie provinciale autonome, Zone de secours