En Bref

Cette page est consacrée aux biens qui, à la suite des inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021, peuvent être indemnisés par le Service Régional des Calamités (Fonds des calamités).

A la suite des terribles inondations qui ont frappé une grande partie de la population de Wallonie ces 14, 15, 16 et 24 juillet 2021, le Gouvernement wallon a décidé de ne laisser personne au bord du chemin et d’aider les personnes sinistrées par ces inondations en leur accordant une aide à la réparation spécifique.

Ces inondations ont été reconnues en tant que calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.

Points d’attention

Seuls les biens énumérés peuvent être indemnisés.

Si vous avez subis des dommages qui ne sont pas dus aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021, veuillez consulter la partie consacrée aux autres calamités.

Si vous avez subis des dommages qui ne sont pas dus à une calamité naturelle publique, veuillez consulter le site www.wallonie.be pour trouver l’aide que vous pouvez obtenir.

Si vous avez déjà introduit une demande pour ces inondations, vous ne devez rien faire. Votre demande reste valable et le Service Régional des Calamités va prendre contact avec vous pour que vous puissiez compléter votre demande.

Dispositif légal

• Décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique
• AGW du 14 octobre 2021 portant exécution du décret du 23 septembre 2021 instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique

Conditions

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par les inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021 sont éligibles.

Biens indemnisables

Seules les catégories de biens suivants peuvent être indemnisés par le Service Régional des Calamités :

1. Les biens immeubles et meubles
2. Les habitations légères et leur contenu
3. Les véhicules automoteurs
4. Les vélos électriques, trottinettes électriques, vélos et vélos cargo
5. Les biens agricoles et horticoles
6. Les peuplements forestiers
7. Les biens du domaine public

1. Les biens immeubles et meubles

Pour un particulier :

• Sont indemnisés les dommages au bâtiment (mur, plafond, fenêtres, toit, etc.).

Y compris :

• Les frais de déblaiement, de démolition, d’évacuation, de traitement et de décontamination ou dépollution nécessaires à la reconstruction ou la reconstitution du bâtiment;
• Les frais de conservation qui visent à limiter l’aggravation du dommage;
• Les parties du bâtiment ou le bâtiment en cours de construction/transformation/réparation.

Il n’y aura pas d’indemnisation pour :

• Les dommages extérieurs (abris de jardin, remises, débarras, terrasses, murs de soutènement, berges, etc.) ;
• Les constructions faciles à démonter/déplacer ou délabrées ou en cours de démolition.

Uniquement UN bâtiment/propriétaire.

• Sont indemnisés les dommages au contenu du bâtiment (meubles, tentures, objets, vélo, …).

Il n’y aura pas d’indemnisation pour les dommages extérieurs (mobilier de jardin, tondeuse, outils, …).

Pour une personne physique ou morale (indépendant, TPE, PME, entreprise, ASBL, …) :

Elle peut obtenir une aide à la réparation pour les biens immeubles et meubles affectés à l’activité professionnelle (machines, outillage, mobilier, matériel automoteur, marchandises, stocks, animaux, etc.).

Y compris :

• Les frais de déblaiement, de démolition, d’évacuation, de traitement et de décontamination ou dépollution
• Les biens immeubles ou parties de ces biens en cours de construction/transformation/réparation.

2. Les habitations légères et leur contenu

Pour tous :

Par habitation légère, on vise une caravane, une yourte, une péniche, … aménagés en logement.

Sont indemnisés l’habitation légère endommagée ou détruite et son contenu.

Il n’y aura pas d’indemnisation pour les dommages extérieurs (mobilier de jardin, tondeuse, outils, …).

3. Les véhicules automoteurs

Pour un particulier :

Seuls les véhicules suivants sont indemnisables :

• Camionnette
• Voiture
• Moto
• Mobylette

Il n’y a pas d’indemnisation pour un quad, une remorque, …

Uniquement UN véhicule/personne.

Pour une personne physique ou morale (indépendant, TPE, PME, entreprise, ASBL, …) :

Tous les véhicules et engins professionnels sont indemnisables et il n’y a pas de limites quant au nombre de véhicules pouvant être indemnisés.

4. Les vélos électriques, trottinettes électriques, vélos et vélos cargo

Ces moyens de locomotion sont également indemnisés.

En ce qui concerne les vélos, ils sont repris dans la catégorie des biens meubles.

5. Les biens agricoles et horticoles

Pour une personne physique ou morale (indépendant, entreprise, …) :

Elle peut obtenir une indemnisation pour les biens agricoles et horticoles affectés à l’activité suivants :

• Bâtiments, abris, serres ;
• Parcelles déclarées inaptes à la culture ;
• Machines, matériel, engins agricoles, outils ;
• Clôtures, abreuvoirs, semences, stocks alimentaires, récoltes engrangées, vergers de basse-tige, bétails, cheptels, volailles, produits à usage d’élevage, produits d’horticulture, produits d’aquaculture, produits d’apiculture, poissons ;
• Pépinières, cultures, récoltes ;
• Haies vives, taillis linéaires, vergers haute-tige, alignements d’arbres et arbres têtards.

Y compris :

• Les frais de déblaiement, de démolition, d’évacuation, de traitement et de décontamination ou dépollution

6. Les peuplements forestiers

Pour une personne physique ou morale (indépendant, entreprise, …) :

Elle peut obtenir une indemnisation pour les biens forestiers suivants affectés à l’activité :

• Peuplements forestiers ;
• Infrastructures forestières (ponts, cabane, …).

Y compris :

• Les frais de déblaiement, de démolition, d’évacuation, de traitement et de décontamination ou dépollution

Public cible

• Particulier
• Indépendant
• Entreprise
• Agriculteur
• Pouvoir local