En Bref

Cette page est consacrée aux biens qui peuvent être indemnisés par le Service régional des calamités (Fonds des calamités).

Ce service n’intervient que lorsqu’un phénomène naturel exceptionnel est reconnu comme une calamité naturelle publique par le Gouvernement wallon.

Quels phénomènes naturels sont-ils visés ici : une tornade, une tempête, une chute de grêlons, une inondation, des pluies abondantes, etc.

Points d’attention

Seuls les biens énumérés peuvent être indemnisés.

Si vous avez subis des dommages qui ne sont pas dus à une calamité naturelle publique, veuillez consulter le site www.wallonie.be pour trouver l’aide que vous pouvez obtenir.

Si vous êtes agriculteur et que vos cultures ont été endommagées par une sécheresse ou des gelées tardives, consulter le site https://agriculture.wallonie.be/calamites-agricoles.

Dispositif légal

• Arrêté du Gouvernerment wallon du 21/07/2016 portant exécution du décret du 26/05/2016
• Décret du 26/05/2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques

Conditions

Seuls les dommages directs, matériels et certains, causés sur le territoire de la Région wallonne à des biens corporels, meubles ou immeubles, par une calamité naturelle publique sont éligibles.

Biens indemnisables

En fonction du phénomène naturel rencontré, l’aide à la réparation peut varier.

En cas d’inondation, de tremblement de terre, de débordement ou refoulement des égouts publics, de glissement ou affaissement de terrain, l’aide à la réparation est limitée et ne visera que les biens qui ne peuvent être couverts par un contrat d’assurance (incendie).

Seuls les biens suivants pourront être indemnisés :

• Les biens immeubles bâtis extérieurs tels qu’un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape en béton, une terrasse carrelée, etc.
• Les biens meubles extérieurs tels que les meubles de jardin, une tondeuse, des outils de jardinage, etc. ;
• Les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
  • à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
  • à l’exercice de toute autre profession (ex. une machine) ;
  • aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation ;
• Les véhicules automoteurs (voitures, motos, mobylettes) d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium et qu’ils soient immatriculés et assurés en responsabilité civile ;
• Les vélos électriques et vélos d’usage courant et familial ;
• Les biens agricoles et horticoles sauf les récoltes engrangées, les cheptels vifs dans les bâtiments et le matériel en bâtiment ;
• Les peuplements forestiers (ex. les arbres d’un bois, d’une forêt).

Que la personne sinistrée ait souscrit un contrat d’assurance (incendie) ou non, seuls les biens ci-dessus peuvent être indemnisés.

Même si la compagnie d’assurance n’indemnise pas le contenu ou le bâtiment, la personne sinistrée ne pourra obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités pour ces biens.

Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.

Cas particulier : les personnes qui n’ont pas été en mesure d’assurer leurs biens en raison de leur état de fortune et qui ont droit au revenu d’intégration sociale ou à une aide équivalente pourront obtenir une aide à la réparation pour le contenu ou le bâtiment.

Dans les autres cas (chute de grêlons, tempête, vents violents, accumulation de neige, etc.), les biens indemnisables sont :

• Les biens immeubles bâtis (ex. maison d’habitation) ;
• Les locaux mobiles servant d’habitation (ex. caravane résidentielle, péniche aménagée en logement, etc.) ;
• Les biens meubles d’usage courant ou familial (le mobilier de base d’une maison) ;
• Les véhicules automoteurs (voitures, motos, mobylettes) d’usage courant et familial d’au moins 5 ans pour autant qu’ils ne soient pas couverts par une mini omnium ou une omnium et qu’ils soient immatriculés et assurés en responsabilité civile ;
• Les vélos électriques et vélos d’usage courant et familial ;
• Les autres biens corporels meubles, à l’exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu’ils sont affectés en Région wallonne :
  • à l’exploitation d’une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
  • à l’exercice de toute autre profession (ex. une machine) ;
  • aux activités d’un établissement public, d’un établissement d’utilité publique, d’une association sans but lucratif ou d’une fondation ;
• Les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
• Les peuplements forestiers (ex. les arbres d’un bois, d’une forêt).

Lorsque les dommages sont dus à la grêle, il n’y a pas d’indemnisation pour les plantations et les cultures.

Aucune aide à la réparation n’est accordée lorsque les biens endommagés appartiennent à des personnes morales ET qu’ils pouvaient être couverts par un contrat d’assurance.