Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

Le 14 juillet 1994 le Gouvernement wallon décidait de doter la ville de Namur d’une subvention spécifique en fonction de son statut de capitale régionale.  Cette subvention venait en complément de la tranche du même nom de la dotation au Fonds des communes.

Cette subvention, réglée par convention, est destinée à couvrir les dépenses liées au renfort des prestations effectuées par la police portant notamment sur :

• le maintien de l’ordre ;
• la surveillance et la protection des bâtiments et du personnel de la Région wallonne ;
• l’encadrement des manifestations protocolaires ainsi que
• diverses prestations effectuées par la ville de Namur au profit des institutions de la Région situées sur son territoire.

Dans le cadre de la réforme du Fonds des Communes, le Gouvernement wallon a décidé d'augmenter les moyens budgétaires alloués à cette intervention régionale et de prévoir un mécanisme automatique d’indexation annuelle selon le taux prévisionnel d’inflation majoré de 1% à partir de 2010.

La convention annuelle relative à cette subvention fait l’objet de l’approbation préalable du Gouvernement wallon.

La subvention est versée en une seule tranche à la ville de Namur l’année qui suit.

Procédure

La ville de Namur réalise un rapport d’activités de l’année écoulée et en transmet copie à la Région wallonne. La Région wallonne réunit le Comité d’accompagnement de la subvention en cours et propose un projet de convention pour l’année suivante. Cette convention est signée par les différentes parties après approbation du Gouvernement wallon.

Public cible

• Pouvoir local
• Commune

Plus d'informations sur le public cible

Ville de Namur – Capitale wallonne