Qui peut bénéficier d’une aide à la réparation de ses biens du domaine public ?

Uniquement les personnes morales de droit public énumérées ci-dessous.

1. Provinces ;
2. Communes ;
3. Intercommunales ;
4. CPAS ;
5. Associations chapitre XII (associations formées par les CPAS pour réaliser des tâches confiées aux CPAS) ;
6. Régies communales autonomes ;
7. Etablissements publics chargés de l’organisation du culte ou d’offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle ;
8. Wateringues ;
9. Sociétés de logement de services publics.

Quels sont les biens relevant du domaine public indemnisables par le Service régional des calamités ?

Seuls les dommages directs, matériels et certains causés aux biens corporels meubles ou immeubles par les inondations peuvent donner lieu à une aide à la réparation.

A l’exception des écoles, tous les biens corporels meubles ou immeubles dont la commune (ou une personne morale de droit public listée ci-dessus) est propriétaire et qui sont affectés à l’usage de tous ou à un service public sont éligibles.

Ces conditions sont cumulatives :

• Faire partie des personnes morales de droit public énumérées ;
• Être propriétaire du bien ou avoir la charge de sa reconstruction/réparation ;v
• Bien affecté à l’usage de tous ou à un service public.

Bâtiments pouvant être pris en considération (liste non exhaustive) :

• Hôtel de ville ;
• Bâtiments contenant les bureaux des employés communaux, provinciaux, d’intercommunales, etc. ;
• Crèches ;
• Centre sportif ;
• Salle communale ;
• Logement public d’une SLSP ;
• Centre culturel ;
• Antennes administratives ;
• Bureaux du CPAS ;
• Commissariat de police ou bureaux de police ;
• Bibliothèque communale ;
• Bureaux de consultation de l’ONE ;
• Maison de repos ;
• Académie de musique ;
• Musée ;
• Théâtre ;
• Club sportif (foot, tennis, etc.) ;
• Maison des jeunes ;
• Eglise ;
• Presbytère ;
• Monument historique (château, bastion, etc.) ;
• Ecole des devoirs ;
• Parc à conteneur ;
• Caserne de pompiers ;
• Office communal du tourisme ;
• Château d’eau (pour certains) ;
• Piscines.

Autres biens (liste non-exhaustive) :

• Voiries ;
• Ponts ;
• Berges ;
• Trottoirs et places ;
• Egouts ;
• Canalisations ;
• Infrastructures des réseaux de gaz et d’électricité ;
• Véhicules de service ;
• Parcs publics ;
• Domaines ;
• Forêt ;
• Sentier communal sur un terrain privé.

Quels sont les biens qui ne peuvent être indemnisés ?

Bâtiments et autres biens

Il n’y a pas d’indemnisation pour :

• Les écoles ;
• Les biens intégralement indemnisés par l’assurance ;
• La partie des biens qui est indemnisée par l’assurance ;
• Les biens qui ont fait l’objet d’une aide financière publique en vue de dédommager totalement le sinistre ;
• La partie des biens qui a fait l’objet d’une aide financière publique.

Dommages directs, matériels et certains aux biens corporels meubles ou immeubles

Les améliorations par rapport à la situation existante avant le sinistre ne sont donc pas prises en considération (ex. améliorations énergétiques, mesures préventives inexistantes avant les inondations, …).

Les frais liés à l’achat de denrées alimentaires pour les sinistrés, à la mise en place d’une assistance morale, ... ne peuvent également pas être indemnisés.

Il en est de même pour les préjudices éventuels ou hypothétiques.

Biens exclus

Il faut se référer aux articles 8 et 9 du décret du 23/09/21 qui stipulent :

« Art. 8. Sont exclus de l’application du présent décret :

1° les vols et les pillages ;
2° les biens ou parties de bien à caractère somptuaire ;
3° les dommages esthétiques qui n’affectent pas l’usage normal du bien sinistré. Les dommages aux biens corporels, immeubles ou meubles, causant un préjudice matériel de type touristique, architectural, patrimonial, ou symbolique qui porterait sur une bien classé ne constituent pas des dommages esthétiques au sens du présent décret.

Art. 9. Sont exclus les biens immeubles qui étaient, avant le sinistre, destinés à la démolition. ».