Les pouvoirs locaux
en Wallonie
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Commune XIIIe CHAMBRE Information Conseil d'état, section du contentieux administratif no 250.043 du 10 mars 2021
Commune XIIIe CHAMBRE Information Conseil d'état, section du contentieux administratif no 250.042 du 10 mars 2021
Association chapitre XII, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome Parlement fédéral Code Extrait du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe : Gratuité des droits d’enregistrement
Association chapitre XII, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province Ministre des Affaires intérieures Circulaire Circulaire relative aux acquisitions de biens immobiliers pour cause d’utilité publique par les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes
Association chapitre XII, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome Ministre fédéral des Finances Circulaire Circulaire relative à l'extension de la gratuité d’enregistrement aux baux d’immeubles affectés à une destination d’utilité publique consentis à l’Etat, aux provinces, aux communes et aux établissements publics
Association chapitre XII, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome Ministre fédéral des Finances Circulaire Circulaire relative à l'acquisition pour cause d’utilité publique

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