Le dispositif de protection des lanceurs d’alerte est la transposition de la Directive UE 2019/1937 HTML sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. Les décrets concernés par cette transposition sont :

• CDLD : Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
• CPAS : Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS

Le SPW Intérieur et Action Sociale est investi du rôle d’Autorité Compétente Intégrité (ACI), en qualité de canal externe de signalement. L’ACI reçoit les signalements de violation, détectée ou soupçonnée raisonnablement, par les agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, intercommunales, provinces, entre autres) de manière strictement confidentielle et met automatiquement en place la protection du lanceur d’alerte.

Contacter l’ACI :

• Par voie postale : Autorité Compétente Intégrité (confidentiel) Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Namur (Jambes)
• Par mail : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
• Par téléphone : 081/327.326

Legal design

L'ACI met à disposition un legal design sur la protection du lanceur d'alerte.

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur :

• Un crime
• Un délit
• Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général
• Une violation (ou tentative de dissimulation d'une violation) d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur cet engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.

Qu'est-ce qu'un référent intégrité ?

Le référent intégrité est un agent désigné comme point de contact dans la composante interne du système de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée, commise ou en voie d’être commise.

Le décret en l’espèce prévoit de protéger les lanceurs d’alerte de toute forme de représailles.

Article L1219-32  du CDLD : « Est interdite toute forme de représailles, en ce compris les menaces de représailles et les tentatives de représailles, prises à l’encontre de l’auteur de signalement au motif qu’il a dénoncé une violation.

Les éléments suivants constituent notamment une mesure de représailles :

1. prendre une décision de licenciement ou de démission d’office ;
2. déplacer un membre du personnel ou refuser une demande en ce sens ;
3. prendre une mesure d'ordre ;
4. prendre une mesure d'ordre intérieur ;
5. prendre une mesure disciplinaire ;
6. prendre une mesure de suspension de formation ;
7. priver un membre du personnel d'une augmentation salariale ;
8. priver un membre du personnel de possibilités de nomination, de promotion ou d’évolution de carrière ;
9. priver un membre du personnel contractuel de la conversion d’un contrat de travail temporaire en un contrat permanent, lorsque le travailleur pouvait légitimement espérer se voir offrir un emploi permanent ;
10. priver un membre du personnel de facilités dont bénéficient les autres collaborateurs ;
11. refuser un congé ;
12. attribuer une évaluation défavorable ;
13. mettre anticipativement fin au stage ;
14. mettre anticipativement fin au bénévolat ;
15. prendre des mesures de coercition, d’intimidation, de harcèlement ou d’ostracisme ;
16. prendre des mesures discriminatoires ou traiter un membre du personnel de manière désavantageuse ou injuste. 

*Cette illustration n’est pas une liste exhaustive des représailles éventuelles