6.1 Quand débute la protection ?
La protection du lanceur d’alerte débute dès que le signalement de la violation est reçu par le référent intégrité :
- Soit à partir de la signature du procès-verbal lors d’un signalement oral ;
- Soit à partir de l’accusé de réception pour le signalement écrit.
Cette protection est aussi accordée au membre du personnel à la date à laquelle il est reconnu par l’ACI comme facilitateur.
6.2 Conditions pour bénéficier de la protection
L’auteur du signalement bénéficie de la protection pour autant qu’il :
- a) ait eu des motifs raisonnables de croire que les infos signalées étaient véridiques et qu’elles rentrent dans le champ d’application du Décret ;
- b) ait effectué le signalement/la divulgation publique conformément aux conditions du Décret.
6.3 Et si le lanceur d’alerte divulgue publiquement les violations ?
Si le lanceur d’alerte divulgue publiquement les violations, il bénéficie de la protection si les conditions suivantes sont remplies:
- a) le lanceur d’alerte a effectué un signalement interne ou externe conformément aux conditions du Décret mais aucune réponse n’a été donnée dans les délais ;
- b) la violation suspectée répond à la définition des violations prévues par le Décret (L-1219-2, 1°).
6.4 Le lanceur d’alerte peut-il perdre sa protection ?
Le bénéfice de la protection n’est pas perdu au seul motif que le signalement effectué de bonne foi s’est avéré inexact ou infondé.
La protection du lanceur d’alerte est annulée dans quatre cas de figure uniquement :
- Si les procédures ne sont pas respectées ;
- si la dénonciation n’est pas sincère ;
- Si l’auteur est lui-même impliqué dans la violation ;
- Si l’auteur a délibérément fourni des informations malhonnêtes.
6.5 Existe-t-il d’autres formes de soutien aux lanceurs d’alerte ?
En plus d’une protection contre des représailles, l’auteur peut bénéficier de mesures de soutiens diverses tels que des informations et des conseils complets et indépendants, qui sont facilement accessibles au public et gratuits, sur les procédures et les recours disponibles, sur la protection contre les représailles, ainsi que sur les droits de la personne concernée.
