La création, l’extension et la réaffectation/désaffectation de cimetière traditionnel ou cinéraire sont soumises à procédure d’approbation du Gouverneur de Province qui dispose d’un délai de 90 jours pour se prononcer.
Il en est de même pour la création ou l’extension d’un établissement crématoire.
Le Gouverneur rend sa décision en s’appuyant sur :
l'avis du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, comprenant l’avis du département de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme (le Fonctionnaire délégué de la direction de l’Urbanisme et de l’Architecture);
l’avis du SPW Intérieur et Action sociale, comprenant l'avis de la cellule de Gestion du Patrimoine Funéraire.
Ces deux avis portent sur la compatibilité du projet avec l’aménagement du territoire et sur son intégration dans le paysage, sur la qualité patrimoniale du projet ainsi que son aménagement intérieur;
l’avis conforme du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (département des Permis et des Autorisations) : cet avis porte essentiellement sur la compatibilité du projet avec l’environnement, essentiellement en regard des eaux souterraines et de la pollution des sols ;
En outre, en cas de réaffectation/désaffectation de cimetière, l’avis de la direction de la Santé environnementale de l’AVIQ est aussi sollicité.
La délibération du Conseil communal ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale arrêtant la création, l’extension ou la réaffectation / désaffectation d’un cimetière, ainsi que la création et l’extension d’un établissement crématoire, est communiquée en cinq exemplaires aux services du Gouverneur de Province par envoi recommandé avec accusé de réception.
La délibération ainsi soumise à l’avis du Gouverneur est accompagnée des pièces justificatives obligatoires suivantes :
un plan de situation
un plan d’aménagement interne
un projet de règlement d’administration intérieure
en cas de réaffectation / désaffectation d’un cimetière traditionnel ou cinéraire, un plan de réaffectation
en cas de création et d’extension d’un établissement crématoire, un plan financier pluriannuel à trois ans établissant le coût des investissements, tant mobiliers qu’immobiliers, les charges d’exploitation ainsi que les mécanismes de financement.
Les Services du Gouverneur communiquent le dossier à la direction territoriale compétente du SPW Intérieur et Action sociale pour instruction.
Le délai de tutelle de 90 jours commence à courir le jour de l’accusé de réception du dossier complet. Dans le cas contraire, les pièces manquantes sont réclamées aux autorités.
Au plus tard 14 jours après la réception du dossier complet, le SPW Intérieur et Action sociale pour instruction sollicite par courrier recommandé (soumis à la signature du Gouverneur) les avis du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, de laCellule de Gestion du Patrimoine Funéraire du SPW Intérieur et Action sociale et de l’AVIQ en leur communiquant l’ensemble des pièces.
Ces services disposent d’un délai de 45 jours à dater de l’envoi pour transmettre, par courrier recommandé, leur avis au Gouverneur. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable ainsi que stipulé sur la demande leur formulée.
Avant d’arrêter sa décision, le Gouverneur de Province peut solliciter toutes explications ou informations complémentaires des organes qui ont rendu un avis et provoquer toute réunion qu’il jugerait utile avec le gestionnaire public.
Au terme de l’instruction, les services du SPW Intérieur et Action sociale pour instruction remettent une note assortie d’une proposition d’avis au Gouverneur, accompagnée d’un arrêté soumis à sa signature.
Cet arrêté reprendra in extenso les avis et/ou remarques et/ou réserves émis par les directions et départements consultés, et sera communiqué au plus tard le 90ème jour aux autorités demanderesses.
Une copie de cet arrêté sera également transmise pour information aux directions et départements consultés.
L’arrêté précisera aux autorités demanderesses qu’il leur est loisible d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat à l’encontre de la décision prise par le Gouverneur.
Procédure
Le Conseil communal ou de l’organe compétent de la régie communale autonome ou de l’intercommunale délibère en matière de création, d’extension et de réaffectation / désaffectation de cimetière, et de création et d’extension d’un établissement crématoire
La délibération est transmise aux services du Gouverneur de Province, accompagnée de ses pièces justificatives obligatoires.
Les services du SPW Intérieur et Action sociale instruisent le dossier pour compte du Gouverneur de Province, qui a 90 jours pour statuer une fois le dossier réputé complet.
En cas de décision défavorable, la partie demanderesse bénéficie d’un recours auprès du Conseil d’état.
Public cible
Pouvoir local
Commune
Régie communale autonome
Intercommunale
Plus d'informations sur le public cible
Cette matière a été transférée à la Communauté Germanophone en 2005 pour les communes, régies communales autonomes et intercommunales de son ressort
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie provinciale autonome, Zone de secours
