Conditions
Ci-dessous, les conditions à remplir pour pouvoir introduire un signalement valablement.
Les autorités communales et les CPAS de plus de 10.000 habitants :
- Ont l’obligation légale de disposer d’au minimum un référent intégrité.
- Si aucun référent n’est désigné, le Directeur Général est « référent intégrité » par défaut dans l’attente de cette désignation.
Néanmoins, si un conflit d’intérêt ne permet pas d’introduire votre signalement auprès du Directeur Général (exemples : manque d’indépendance, d’impartialité, …) alors le signalement peut être adressé à l’Autorité Compétente Intégrité : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be (le signalement sera traité de manière strictement confidentielle).
Les autorités communales et les CPAS de moins de 10.000 habitants :
- N’ont pas l’obligation de disposer d’un référent intégrité mais elles peuvent en désigner un sur base volontaire.
- Ont la possibilité de mutualiser un référent intégrité entre différentes communes.
En conséquence, à défaut de bénéficier d’un référent intégrité, le signalement peut être adressé à l’Autorité Compétente Intégrité : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be (le signalement sera traité de manière strictement confidentielle).
Quelle que soit la taille du pouvoir local, si celui-ci dispose d’un référent intégrité auquel vous avez introduit un signalement valable et qu’il n’a pas rendu de réponse contenant des mesures appropriées dans le délai légal de 3 mois (pouvant être prolongé à 6 mois si justification), votre signalement peut être adressé à l’Autorité Compétente Intégrité : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be (le signalement sera traité de manière strictement confidentielle).
La demande est-elle recevable ?
Pour être recevable par nos services :
- Le signalement ne peut pas être anonyme. La sauvegarde de votre identité sera garantie tout au long de la procédure.
- Le signalement doit comporter un élément de nouveauté :
- Soit les violations sont tout à fait neuves à la connaissance de l'ACI ;
- Soit ce sont des violations connues auxquelles vous apportez de nouveaux éléments de compréhension.
- Les violations signalées doivent tomber dans le champ d’application matériel du présent dispositif pour que l’ACI ait un pouvoir d’action et d’enquête sur votre signalement. Il faut que les faits signalés relèvent de ses compétences. Voir l’onglet Qu'est-ce qui constitue une violation ?
- Le signalement doit être délivré de bonne foi. S’il était révélé que le signalement était apporté de mauvaise foi ou avec des éléments que l’auteur du signalement savait pertinemment faux, la protection serait annulée.
Nous contacter :
- Par voie postale : Autorité Compétente Intégrité (confidentiel) Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Namur (Jambes)
- Par mail : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
- Par téléphone : 081/327.326
