Comment obtenir une aide à la réparation ?
Vous devez introduire une demande par le biais du formulaire disponible sur ce site ou sur www.wallonie.be .
Vous devez introduire une seule demande pour tous les biens endommagés.
Comment introduire une demande ?
Les communes et les espaces Wallonie ont mis en place des permanences pour aider les personnes sinistrées à remplir les formulaires et à les envoyer électroniquement.
Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec ces services.
Très prochainement, vous pourrez consulter un annuaire reprenant les lieux où un service d’aide au remplissage est organisé et leurs coordonnées téléphoniques.
Quel est le délai pour introduire sa demande ?
Vous disposez d’un délai de 180 jours qui commence à courir le 20 octobre 2021. Vous avez donc jusqu’au 18 avril 2022 inclus pour introduire votre demande.
Les demandes déjà introduites seront-elles conservées ?
Oui. Les demandes qui ont déjà été introduites seront conservées. Vous ne devez donc pas réintroduire une demande.
Toutes les personnes qui ont déjà introduit une demande seront contactées par le Service régional des calamités pour leur préciser les biens indemnisables et leur permettre de compléter leur demande. Elles seront alors invitées à préciser si elles maintiennent leur demande telle quelle ou si elles souhaitent la compléter. Elles pourront alors préciser les biens qu’elles souhaitent ajouter à leur demande initiale.
Puis-je compléter la demande que j’ai introduite ?
Oui. Pour ce faire, attendez de recevoir le courrier qui va être envoyé par le Service régional des calamités. Vous aurez alors toutes les informations utiles pour le faire.
Puis-je introduire une seule demande pour l’ensemble de mes biens endommagés tant pour la calamité des 14, 15 et 16 juillet 2021 que par la calamité du 24 juillet 2021 ?
Oui. Le régime d’exception organisé par le décret du 23 septembre 2021 concerne ces deux calamités et il faut donc introduire une seule demande si vous avez été sinistré-e aux deux dates.
Ma voiture a moins de 5 ans, puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Oui. Pour autant que votre voiture était immatriculée, assurée en responsabilité civile et non-couverte en omnium (ou mini omnium), vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation.
Puis-je introduire une demande pour mes parents âgés ou une autre personne ?
Oui. Il suffit de compléter et joindre le modèle de procuration. Celui-ci peut être téléchargé sur le site portail intérieur (calamités)
Puis-je me débarrasser de mon véhicule (épave) ou d’autres biens détruits ?
Oui. Prenez des photos avant et envoyez-les. Conserver toutes les preuves des dommages et de leur réparation (factures, devis, attestation, copie des cartes grises et vertes, etc.) et joignez-les à votre demande d’aide à la réparation.
Rem : si vous souhaitez vous débarrasser d’une épave, il est important de la vendre à un organisme ou garage agrée. L’épave doit, en effet, être dépolluée. Sinon, vous risquez une amende de 500€ (www.febelauto.be)
Je suis assuré pour le bâtiment et le contenu. Vu la limite d’intervention des assurances, vais-je être totalement indemnisé ?
Oui. Vous serez totalement indemnisé pour vos biens assurés.
Dans la presse, on a évoqué le fait que les dommages causés par les inondations dépassaient largement les limites d’intervention de la plupart des compagnies d’assurance. Elles avaient atteint leur plafond d’intervention et n’étaient pas en mesure de couvrir tous les dommages des personnes assurées.
Le Gouvernement a donc entrepris des négociations avec les compagnies d’assurance pour parvenir à une indemnisation complète des personnes assurées. Le plafond des compagnies d’assurance a été relevé et la Région wallonne intervient pour combler.
De cette manière, les personnes assurées recevront toutes les sommes auxquelles elles ont droit conformément aux conditions générales et aux conditions particulières de leur couverture.
Vu les estimations actuelles, la Région wallonne interviendra donc indirectement pour +- 2/3 des biens sinistrés assurés.
Pour que les personnes assurées puissent disposer des sommes totales tout de suite et sans rien faire, les compagnies d’assurances avancent les sommes et seront remboursées ultérieurement par la Région wallonne.
Dois-je faire quelque chose pour être totalement indemnisée par ma compagnie d’assurance ?
Non. A part la déclaration de sinistre auprès de votre assureur, vous ne devez rien faire. Vous ne devez pas introduire une demande auprès de la Région wallonne. Votre compagnie vous indemnisera totalement et se fera rembourser des sommes qui excèdent sa limite d’intervention par la Région wallonne.
Je suis assuré pour le bâtiment et son contenu. Puis-je obtenir une aide complémentaire du Fonds des calamités ?
Non pour les biens relatifs à votre habitation/commerce/immeuble/ferme assurés en risques simples (assurance habitation classique). Vous ne pouvez donc pas obtenir une aide à la réparation qui complèterait l’indemnisation de votre compagnie d’assurance.
Il en va de même si votre assureur n’indemnise pas les dommages extérieurs à votre bâtiment.
Oui pour les autres biens indemnisables (véhicules, biens professionnels, biens agricoles, etc. suivant les conditions fixées – voir les pages consacrées aux inondations sur notre site portail : https://interieur.wallonie.be/ ).
J’ai couvert insuffisamment le bâtiment ou son contenu (risques simples). L’indemnisation de la compagnie d’assurance est donc insuffisante pour couvrir tous mes frais. Puis-je demander un complément au Fonds de calamités ?
Non. Si la compagnie applique une franchise importante ou ne vous indemnise que partiellement un bien parce qu’il n’était pas correctement couvert, vous ne pouvez pas obtenir un aide complémentaire du Fonds des calamités.
La compagnie d’assurance refuse de m’indemniser. Puis-je introduire une demande d’aide à la réparation ?
Cela dépend.
Si l’assurance ne vous indemnise pas parce que, pour diverses raisons (défaut de paiement de la prime), vous n’étiez pas couvert le jour de la calamité, vous pouvez introduire une demande d’aide à la réparation. Il sera alors indispensable d’accompagner votre demande de la preuve de cette absence de couverture (ex. copie du courrier que la compagnie vous a envoyé pour vous signifier la suspension de la couverture ou attestation de la compagnie).
Si l’assurance ne vous indemnise pas pour un autre motif (elle estime que le dommage n’a pas été causé par les inondations, qu’il n’y a pas de dommages, qu’il n’y a pas de preuves de celui-ci, etc.), vous ne serez pas indemnisé par le Fonds des calamités.
Dans ce second cas, si vous n’approuvez pas les arguments avancés par votre compagnie d’assurance, vous pouvez les contester voire saisir le médiateur ou les cours et tribunaux.
Je suis locataire/propriétaire et je n’ai pas assuré le contenu de mon logement/commerce, puis-je obtenir une aide à la réparation ? J’habite (demande de domiciliation faite) dans un habitat léger/caravane et je n’ai pas assuré son contenu, puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Oui. Uniquement pour les biens mobiliers intérieurs. L’aide est toutefois limitée à maximum 10.000€.
Un expert viendra constater les dommages et les estimer. Vous recevrez alors le montant de cette expertise avec un maximum de 10.000€.
Donc, si l’expert estime que les biens mobiliers intérieurs endommagés ou détruits s’élève à 2.000€, vous recevrez 2.000€. Par contre, si son estimation est supérieure à 10.000€, vous ne recevrez que 10.000€.
Je ne suis pas assuré pour mon habitation/bâtiment/immeuble/commerce (risques simples), puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Oui mais seulement si vous respectez les 2 conditions suivantes :
1. Vous allez reconstruire, réparer ou restaurer le bien endommage
OU
Prendre en location un autre logement avec un bail de minimum 3 ans.
2. Prendre une assurance incendie pour le bien endommagé
OU
Prendre une assurance incendie pour le contenu en cas de location
OU
Fournir un document attestant qu’il est impossible d’assurer le bien
L’aide est limitée à 50% du montant des dommages avec un maximum de 80.000€.
Si vous devez dépolluer en raison de la présence d’hydrocarbure ou d’amiante, un montant complémentaire de 10.000€ pourra vous être accordé.
Mon bâtiment est situé dans une zone d’aléa d’inondation élevé et ma compagnie d’assurance ne couvre pas les dommages causés par une inondation, puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Oui.
Pour le contenu : uniquement pour les biens mobiliers intérieurs. L’aide est toutefois limitée à maximum 10.000€.
Pour le bâtiment : l’aide est limitée à 50% du montant des dommages avec un maximum de 80.000€.
Si vous devez dépolluer en raison de la présence d’hydrocarbure ou d’amiante, un montant complémentaire de 10.000€ pourra vous être accordé.
Vous devez aussi respecter les deux conditions suivantes :
1. Vous allez reconstruire, réparer ou restaurer le bien endommage
OU
Prendre en location un autre logement avec un bail de minimum 3 ans.
2. Prendre une assurance incendie pour le bien endommagé
OU
Prendre une assurance incendie pour le contenu en cas de location
OU
Fournir un document attestant qu’il est impossible d’assurer le bien.
La caravane dans laquelle je passe mes vacances a été endommagée par les inondations et elle n’est pas assurée, puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Non. Seules les personnes qui habitent (résidence principale) peuvent obtenir une aide qui est de maximum 20.000€.
Mon véhicule est introuvable, puis-je obtenir quand même une aide à la réparation ?
Oui. Si vous fournissez une attestation de l’assureur (couverture RC) et le n° de plaque de votre véhicule, nous serons en mesure d’instruire la demande.
Mon véhicule n’était pas assuré en RC lors de l’inondation, puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Non. Le véhicule devait être immatriculé et assuré en RC à la date de la calamité pour pouvoir être indemnisé.
J’ai reçu 400€ de ma compagnie d’assurance pour mon véhicule, est-ce que je peux obtenir une somme complémentaire du Fonds des calamités pour arriver aux 1.500€ (montant minimum accordé à une personne qui n’était pas assurée) accordés par le Fonds des calamités ?
Non. Seules les personnes qui n’étaient pas assurées en Omnium et mini-Omnium peuvent obtenir une aide à la réparation pour leur véhicule.
Puis-je me faire indemniser un quad/une remorque/un tracteur ?
Si ces élements ne sont utilisés à des fins professionnelles, vous ne pouvez pas obtenir une aide à la réparation.
Pour un particulier, seuls les catégories de véhicules énumérés sont indemnisables (camionnette, voiture, moto, mobylette, vélo cargo, vélo électrique, trotinnette électrique et vélo).
Dans le cadre de mon activité professionnelle (indépendant, société, agriculteur), j’ai divers engins roulants qui ont été endommagés et qui ne sont pas assurés, puis-je obtenir une aide à la réparation ?
Oui. Ces biens peuvent être indemnisés.
Les camionnettes le seront de la manière suivante : 50% de la valeur avant sinistre avec un montant minimum de 1.500€ et un montant maximum de 15.000€.
Les véhicules/engins autres qu’une camionnette ou une voiture :
- S’ils sont affectés à l’activité professionnelle d’une entreprise ou du non-marchand : indemnisation à hauteur de 25% du dommage.
Ils feront partie de l’ensemble des biens professionnels indemnisables (bâtiment, mobilier, stock, marchandises, etc.) pour lesquels un plafond d’indemnisation de 500.000€ est fixé.
- S’ils sont affectés à l’exploitation agricole : indemnisation à hauteur de 70% du dommage.
Ils feront partie des biens agricoles indemnisations (cultures, plantations, clôtures, bétail, etc.) pour lesquels un plafond d’indemnisation de 300.000€ est fixé.
Ma société n’a couvert qu’une partie de son stock, peut-elle obtenir une aide à la réparation pour la partie non-assurée ?
Oui. Pour l’ensemble des dommages non-assurés, une entreprise peut obtenir entre 40% et 50% du montant des dommages non-assurés. Ce pourcentage dépend du nombre de travailleurs :
- + de 250 : 40%
- de 50 à 250 : 40%
- - de 50 : 50%
Dans certains cas (lorsque la demande d’indemnisation est supérieure à 50.000€), il sera encore fait application d’un pourcentage en fonction du volume d’emploi maintenu (ex. si maintenu à 50%, on déduit 50%).
