Transmettre le Cadre de mon PL (Commune, CPAS, Province) à la tutelle
Dernière mise à jour : 05/05/2023
En bref
Notions
Selon les principes généraux de la fonction publique locale et provinciale (ensemble de recommandations ministérielles wallonnes fixant les principes de fonction publique), le cadre du personnel est défini comme un tableau où figurent avec mention de leur nombre et de leur dénomination tous les emplois nécessaires à l’exécution des tâches et missions qui incombent respectivement aux institutions locales et provinciales. Les emplois qui apparaissent dans le cadre sont ceux qui répondent à des activités permanentes, c’est-à-dire celles qui répondent aux besoins des citoyens.
Le cadre est un outil stratégique. Pour l’autorité locale et provinciale, le cadre permet une vision à moyen ou long terme des moyens humains qu’elle se donne pour réaliser ses missions et projets politiques. Sur le plan de la gestion des ressources humaines à proprement parler, il permet au directeur général – chef du personnel - de visualiser le nombre et le type d’emplois nécessaires (emplois d’exécution/de commandement ; emplois techniques/plus généralistes…), la planification des postes à pourvoir ou à supprimer (eu égard aux modifications des missions ou des fonctions).
Le cadre du personnel est fixé par le conseil communal, le conseil provincial ou le conseil de l’action sociale. Chaque cadre est propre à son institution. Les éléments qui figurent dans un cadre sont inspirés des principes généraux de la fonction publique locale et provinciale auxquels les communes, provinces et CPAS ont adhéré. Ainsi, les emplois sont identifiés par niveaux (A, B, C, D et E) avec mention des grades et échelles correspondantes (employé d’administration D6, gradué spécifique B1 etc…), et sont parfois classés par carrière (administrative, technique, spécifique, ouvrier, …) ou par service.
Le cadre se distingue de l’organigramme. Le cadre comporte le nombre d’emplois nécessaires pour assurer les missions du pouvoir local - que ces emplois soient ou non occupés de manière effective dans l’administration. L’organigramme est défini dans le code de la démocratie locale et dans la loi organique des CPAS comme suit : « il représente la structure d’organisation des services, indique les rapports hiérarchiques et identifie les fonctions qui impliquent l’appartenance au comité de direction ». L’organigramme est donc un outil de management qui permet de visualiser l’organisation des moyens humains effectivement affectés dans l’administration.
Concertation syndicale
La loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que ses arrêtés d’exécution forment un corps de règles communément appelé « le statut syndical ». En ce qui concerne le cadre, la commune, le CPAS ou la province est tenu de le soumettre à la concertation avec les organisations syndicales représentatives et ce, dans le respect de procédures précises. L’organigramme, au sens précité, n’est pas concerné par cette formalité substantielle.
Tutelle spéciale d’approbation
Selon le code de la démocratie locale et la loi organique des CPAS, les actes portant sur les dispositions générales en matière de personnel occupé au sein de l’administration sont soumis à l’approbation de l’autorité de tutelle compétente. Une fois adopté par le conseil, le cadre du personnel – qui constitue une disposition générale - doit recevoir l’approbation de l’autorité de tutelle pour produire pleinement ses effets juridiques. L’approbation du cadre est en effet un préalable obligé à toute procédure de recrutement ou de promotion. L’organigramme n’est pas soumis au contrôle de tutelle.
Procédure
Concertation du Comité de direction sur le projet de cadre
Rédaction du projet de cadre par le Directeur général
Transmission du projet de cadre au directeur financier pour avis
Pour les CPAS, concertation du projet au comité de concertation réunissant l’autorité communale et celle du CPAS (article 26bis loi organique des CPAS)
Invitation des organisations syndicales au Comité de concertation au moins dix jours ouvrables avant la réunion
Après la clôture de la procédure de concertation, fixation de l’ordre du jour du Conseil prévoyant le vote du Cadre
Convocation du Conseil et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de Cadre ; procès-verbal et avis motivé du comité de concertation syndicale ; avis de légalité du directeur financier ; s’il échet, avis de légalité du directeur général)
Vote du Cadre en séance publique du Conseil
Transmission de la délibération motivée du Conseil qui adopte le cadre à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans le délai de 30 jours (prorogeable de moitié)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat
Toutes les démarches associées au cadre des communes, des provinces et des CPAS se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Public cible
Pouvoir local
Commune
CPAS
Province
Formulaires
Toutes les démarches associées au cadre des communes, des provinces et des CPAS se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie provinciale autonome, Zone de secours
