Transmettre les centimes/taxes additionnels votées par ma province à la tutelle
Dernière mise à jour : 17/02/2023
En bref
L'enrôlement des additionnels provinciaux a lieu en même temps que l'impôt principal par le SPW-Fiscalité (PI). Le montant total de l'impôt dû est recouvré par le le receveur régional (PI). Les montants récoltés sont centralisés par le SPW, qui se charge de la répartition et du versement aux communes bénéficiaires.
C’est l’administration du SPW Intérieur et Action sociale qui transmettra pour le 31 mars de l’exercice d’imposition, les taux des centimes additionnels au précompte immobilier approuvés des provinces au SPW-Fiscalité. Les provinces devront juste s’assurer de l’accomplissement de la formalité de la publication afin que leurs règlements-taxes soient bien entrés en vigueur dans les délais requis.
Les provinces sont libres de fixer le montant de ces taxes additionnelles mais cette autonomie doit se concilier avec la responsabilité que s'est donnée le Gouvernement wallon de veiller à la préservation de l'intérêt général qui implique de veiller à ce que la politique fiscale des pouvoirs locaux s'intègre dans le cadre plus global de l'ensemble des fiscalités qui pèsent sur les entreprises et les citoyens wallons.
Les centimes additionnels au PI
Le précompte immobilier est un impôt régional, c’est donc la Région wallonne qui fixe le montant de la taxe et les exonérations. La base d’imposition reste le revenu cadastral, dont la fixation reste de la compétence de l’Etat fédéral. Depuis le 1er janvier 2021, c’est le SPW-Fiscalité qui perçoit cet impôt pour le compte de la Région wallonne.
Procédure
Le collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L2212-65 §2, 8°et §3 du CDLD.
La fixation de l'ordre du jour du Conseil provincial prévoit l'adoption du règlement.
La convocation du Conseil provincial est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil provincial conformément à l'article L2212-11 du CDLD.
Le règlement est adopté par le Conseil provincial.
Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil provincial au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
Le règlement est publié conformément aux articles L 2213-2 du CDLD.
Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 8ème jour après celui de l’insertion dans le Bulletin provincial et de sa mise en ligne sur le site internet de la province, sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).
Association chapitre XII, Associations de projet, Citoyen, Commune, CPAS, Etablissements de culte, Intercommunale, Province, Régie communale autonome, Régie provinciale autonome, Zone de secours
