Dernière mise à jour : 18/07/2024

En bref

La procédure d’adoption d’un règlement-taxe ou règlement-redevance communale est identique. Cette procédure est règlementée et certaines formalités sont prescrites à peine de nullité. D’autres formalités sont essentielles et conditionnent la force obligatoire du règlement.

Les taxes et redevances communale sont, à l’exception de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques et des centimes additionnels au précompte immobilier qui relèvent de la tutelle générale à transmission obligatoire, de la tutelle spéciale d’approbation.

Procédure

On peut résumer schématiquement la procédure comme suit :

1. Le Collège communique le projet de délibération et ses annexes au directeur financier minimum 10 jours ouvrables avant la convocation du Conseil afin qu’il puisse rendre un avis de légalité dans les dix jours ouvrables de la réception du dossier conformément à l’article L1124-40 3° du CDLD.
2. La fixation de l'ordre du jour du Conseil communal prévoit l'adoption du règlement.
3. La convocation du Conseil communal est faite régulièrement et toutes les pièces relatives à ce point sont mises à la disposition des membres du Conseil conformément à l'article L1122-13 du CDLD.
4. Le règlement est adopté par le Conseil communal.
5. Le règlement est envoyé dans les 15 jours de son adoption par le Conseil au Gouvernement wallon conformément à l'article L 3132-1 du CDLD.
6. Le règlement est approuvé par l'autorité de tutelle.
7. Le règlement est publié conformément aux articles L 1133-1 à 3 du CDLD.
8. Le règlement entre en vigueur au plus tôt le 5ème jour qui suit s publication sauf le cas où ce délai aurait été abrégé par le règlement ou l’ordonnance (mais jamais avant le jour même de sa publication).

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