Bénéficier d'une subvention dans le cadre des Plans de cohésion sociale
Dernière mise à jour : 10/05/2023
En bref
Le Plan de Cohésion Sociale (PCS) soutient les pouvoirs locaux en Wallonie qui s'engagent à promouvoir la cohésion sociale sur leur territoire.
Dans le cadre de la programmation 2020-2025, on recense 196 PCS pour un total de 205 pouvoirs locaux, certains d’entre eux s’étant associés pour présenter un plan en commun. On compte également 28 PCS dont la mise en œuvre est déléguée à un CPAS.
La cohésion sociale est définie comme l’ensemble des processus, individuels et collectifs qui contribuent à assurer à chacun l’égalité des chances et des conditions, l’équité et l’accès aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, et qui visent à construire ensemble une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
Le PCS poursuit deux objectifs, à savoir réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux et contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.
Pour ce faire, le PCS se décline en actions coordonnées visant à améliorer la situation de la population par rapport à la cohésion sociale et aux 15 droits fondamentaux répartis en 7 axes :
le droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale ;
le droit au logement, à l’énergie, à l’eau, à un environnement sain et à un cadre de vie adapté ;
le droit à la santé ;
le droit à l’alimentation ;
le droit à l’épanouissement culturel, social et familial ;
le droit à la participation citoyenne et démocratique, aux technologies de l’information et de la communication ;
le droit à la mobilité.
Les pouvoirs locaux bénéficient d'une subvention annuelle, allouée par le Ministre des Pouvoirs locaux, pour la mise en œuvre de leur PCS, reconduite pendant toute la durée du plan (6 ans).
Celle-ci est composée :
d'une part de base, proportionnelle au nombre d'habitants de la commune ;
d'une éventuelle part complémentaire à la part de base permettant à la part de base d'atteindre un seuil minimal (fixé à 15.000 €) ;
d'une part modulée, déterminée en fonction du classement ISADF (indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux calculé par l'IWEPS), pondéré par le nombre d'habitants de la commune;
d'un mécanisme garantissant, aux communes financées dans le dispositif précédent (2014-2019), une subvention globale s'élevant au minimum à 80 % du montant de la subvention précédente.
La Direction de la Cohésion sociale (DiCS) du SPW Intérieur et Action sociale accompagne le pouvoir local et contrôle le bon usage de la subvention perçue à toutes les étapes de la mise en œuvre du plan.
Le pouvoir local a l'obligation de cofinancer le PCS à concurrence de 25% du montant du subside. Il bénéficie en outre d’une aide à l’emploi sous forme de points APE (482 points au total).
Un subside complémentaire (appelé "Article 20") peut être également octroyé par la Ministre de l’Action sociale aux pouvoirs locaux dont le plan a été approuvé par le Gouvernement, et qui ont déjà confié, dans le cadre d'une convention de partenariat, la gestion d'une action du plan à un autre partenaire. L’article 20 a pour finalité de soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations partenaires répondant à la loi du 27 juin 1921.
Ces moyens sont intégralement rétrocédés aux partenaires par les pouvoirs locaux qui ne doivent pas en assurer le cofinancement.
Points d'attention
Seuls les montants imputés aux fonctions budgétaires 84010 (PCS) ou 84011 (Article 20) sont pris en considération.
Si la mise en œuvre du PCS a été déléguée au CPAS, seuls les montants imputés aux fonctions budgétaires 80110 (PCS) ou 80111 (Article 20) sont pris en considération.
Les engagements (qui représentent des réservations de crédits et non des dépenses effectives) ne sont donc pas pris en considération.
Les dépenses admissibles, détaillées à l'article 19 du décret du 22.11.2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, font l'objet d'un vade-mecum financier.
Procédure
Une avance de 75% est liquidée par la Direction de la Cohésion sociale en début d'exercice comptable, lorsque les crédits sont disponibles.
Afin de bénéficier du solde de 25%, le pouvoir local est tenu d'envoyer à l'administration pour le 31 mars de l'année qui suit l'année de subvention un dossier justificatif généré par le module eComptes, mis gratuitement à disposition des communes.
la balance budgétaire récapitulative par article et groupe économique des fonctions 84010 ou 80110 (pour le PCS) et 84011 ou 80111 (pour l'Article 20) certifiée conforme par le Directeur financier ;
le grand livre budgétaire des recettes et dépenses de la fonction 84010 ou 80110 (PCS) ou 84011 ou 80111 (Article 20);
le rapport financier simplifié (automatiquement généré par le module eComptes);
la ou les fiches des projets extraordinaires afférents à la fonction 84010 ou 80110 (PCS) et/ou 84011 ou 80111 (Article 20) en cas d'investissement.
Les justificatifs des dépenses (factures, etc.) sont conservés par le pouvoir local et doivent pouvoir être produits en cas d'inspection.
Dans le cas de différences dans les montants repris entre le rapport financier et la balance, seuls les montants imputés aux fonctions 84010 ou 80110 (PCS) et 84011 ou 80111 (article 20) seront pris en considération.
Les dépenses admissibles, détaillées à l'article 19 du décret du 22.11.2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, font l'objet d'un vade-mecum financier.
L'administration vérifie les dossiers justificatifs. Une déclaration de créance reprenant le montant de l’avance, le montant justifié et le montant restant encore dû est ensuite envoyée au pouvoir local. Ce dernier doit retourner la DC signée par le Directeur général et le Bourgmestre afin que le solde lui soit versé.
Les villes et communes de Wallonie ayant répondu à l'appel à projet relatif aux Plans de cohésion sociale (PCS) dans les villes et communes de Wallonie.
