Les comptes annuels contiennent la constatation a posteriori de toutes les dépenses et de toutes les recettes de l’exercice écoulé. Ils sont accompagnés d’outils d’analyse (comparaisons, graphiques, ratios, etc.) qui permettent de se faire une idée de la situation financière réelle du CPAS et de son évolution et éventuellement des perspectives.
Les comptes annuels comprennent :
le compte budgétaire
Le compte budgétaire est le reflet de l’exécution du budget au cours de l’exercice. Il récapitule, après la clôture de l’exercice, la mesure dans laquelle les prévisions budgétaires des recettes et des dépenses ont été réellement réalisées.
le compte de résultats
Le compte de résultats reprend l’ensemble des charges et produits correspondant à un exercice financier. Un produit traduit une opération qui a enrichi le CPAS. Une charge traduit une opération qui a appauvri le CPAS. Le compte de résultats enregistre donc les opérations qui enrichissent ou appauvrissent le CPAS et qui vont dès lors affecter les fonds propres au cours de l’exercice concerné.
le bilan
Le bilan est la photographie du patrimoine du CPAS au 31 décembre de chaque exercice. Le patrimoine inclut l’ensemble de ce que l’administration possède (avoirs et créances) et de ce qu’elle doit (dettes et obligations).
Un document informatisé de synthèse, d’analyse et de présentation des comptes est en outre annexé aux comptes : la synthèse analytique. Elle comprend notamment une analyse des résultats et du bilan, une synthèse des financements de l’extraordinaire, des ratios pertinents en termes de gestion publique, ainsi qu’un tableau de bord de l’évolution des dépenses et des recettes.
Procédure
Etablissement des comptes par le Directeur financier
Arrêt des comptes provisoires par le Bureau permanent et transmission au Gouvernement wallon avant le 15 février de l’exercice suivant (article 89 de la loi organique)
Comité de concertation Commune-CPAS pour avis (article 26bis de la loi organique)
Fixation de l’ordre du jour du Conseil de l’Action sociale prévoyant le vote des comptes
Convocation du Conseil de l’Action sociale et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire des comptes, ainsi qu’un rapport de la situation du CPAS et de sa gestion au cours de l’exercice écoulé, en ce qui concerne la réalisation des prévisions budgétaires ainsi qu’en ce qui concerne la perception et l’utilisation des subventions octroyées par l’État dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action - article 89 de la loi organique)
Vote des comptes en séance à huis-clos du Conseil
Communication des comptes aux organisations syndicales dans les 5 jours de leur vote (article 89bis de la loi organique)
Transmission des comptes à l’autorité de tutelle, le Conseil communal, dans les 15 jours de leur vote avant le 1er juin de l’exercice suivant (articles 89 et 112ter de la loi organique)
Décision de l’autorité de tutelle (approbation, approbation partielle ou non approbation) dans un délai de 40 jours (prorogeable de moitié) (article 112ter de la loi organique)
Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Gouverneur (article 112ter de la loi organique)
