Dernière mise à jour : 08/04/2024

En bref

Lorsqu’après l’approbation du budget, il apparaît que des adaptations de crédits budgétaires doivent être réalisées (création, suppression ou modification d’un ou de plusieurs crédits budgétaires) suite à la survenance d’événements inconnus à la date de formation du budget initial, des modifications budgétaires peuvent être adoptées.

Leurs procédures d’élaboration et d’approbation sont similaires à celles du budget initial de l’exercice.

Procédure

1. Etablissement du projet de modification budgétaire par le collège communal
2. Transmission du projet de modification budgétaire au Directeur financier afin qu’il puisse rendre son avis de légalité (article L1124-40 du CDLD)
3. Fixation de l’ordre du jour du Conseil communal prévoyant le vote de la modification budgétaire
4. Convocation du Conseil communal et mise à disposition des pièces aux membres du Conseil (exemplaire du projet de modification budgétaire)
5. Vote de la modification budgétaire en séance publique du Conseil
6. Communication de la modification budgétaire aux organisations syndicales dans les 5 jours de son vote (article L1122-23 du CDLD)
7. Transmission de la modification budgétaire à l’autorité de tutelle dans les 15 jours de son vote (article L3132-1 du CDLD)
8. Décision de l’autorité de tutelle (approbation, réformation ou non approbation) dans un délai de 30 jours (prorogeable de moitié) (article L3132-1 du CDLD)
9. Recours possible contre la décision de l’autorité de tutelle devant le Conseil d’Etat

Toutes les démarches associées aux modifications budgétaires des régies communales ordinaires se trouvent sur le Guichet des Pouvoirs locaux.

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