Le dispositif lanceurs d’alerte est la transposition de la Directive UE 2019/1937 HTML sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
L’Autorité Compétent Intégrité, en qualité de canal externe de signalement, reçoit les signalements de violations détectés par les agents des pouvoirs locaux (communes, CPAS, intercommunales, provinces, entre autres.) de manière strictement confidentielle et met automatiquement en place la protection du lanceur d’alerte..
Attention, pour pouvoir soumettre un signalement auprès de l'Autorité Compétente Intégrité, ces conditions sont essentielles :
- ne pas disposer de référent intégrité au sein de votre pouvoir local et ne pas pouvoir signaler auprès de votre DG, ou équivalent, par soucis de confidentialité ou d'impartialité ;
- ne pas avoir reçu de réponse adéquate à votre signalement interne (référent intégrité ou DG) dans les délais prévus de 3 mois (pouvant être prolongés à 6 mois sur justification).
Les décrets :
- CDLD : Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- CPAS : Décret insérant des dispositions relatives aux canaux de signalement et à la protection des personnes qui signalent une violation au sein des services ou organes d’une autorité locale dans la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS
Nous contacter :
- Par voie postale : Autorité Compétente Intégrité (confidentiel) Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Namur (Jambes)
- Par mail : signalement.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
- Par téléphone : 081/327.326
Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?
Le lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, des informations portant sur :
- Un crime
- Un délit
- Une menace ou un préjudice pour l'intérêt général
- Une violation (ou tentative de dissimulation d'une violation) d'un engagement international, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur cet engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement.
Qu'est-ce qu'un référent intégrité ?
Le référent intégrité est un agent désigné comme point de contact dans la composante interne du système de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée, commise ou en voie d’être commise.