Demander la reconnaissance du statut de réserve naturelle agréée
Dernière mise à jour : 09/08/2022
En bref
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, département des Forêts, direction de la Nature transmet le dossier relatif à la création, extension et/ou de reconnaissance de statut d’une réserve naturelle au Collège provincial après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature. Le projet d’arrêté du Gouvernement wallon portant création, extension et/ou de reconnaissance de statut d’une réserve naturelle, sur le territoire de/des communes, est soumis à l’avis du Collège provincial qui dispose d’un délai de soixante jours à dater de la réception de la demande pour se prononcer.
Le Collège provincial rend son avis après consultation des Collèges communaux sur le territoire desquels les réserves et parcs sont situés.
Les services du Collège provincial communiquent le dossier à la direction territoriale compétente du SPW Intérieur et Action sociale pour instruction. Le délai de soixante jours débute le jour de la réception de la demande. L'administration sollicite l’avis des Collèges communaux sur le territoire desquels les réserves et parcs sont situés. Si les Collèges communaux consultés ne notifient pas leur avis dans les délais prescrits, l’avis est réputé favorable.
Au terme de l’instruction, les services de l'administration remettent une note accompagnée d’une proposition d’avis au Collège provincial. Cette proposition reprendra les avis des différents Collèges communaux concernés et sera communiquée avant le soixantième jour au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, département de la Nature et des Forêts, direction de la Nature ainsi qu’aux différentes administrations communales consultées. Si le Collège provincial ne notifie pas son avis dans le délai prescrit, l’avis sera réputé favorable.
Procédure
Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, département de la Nature et des Forêts, direction de la Nature, après avoir recueilli l’avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, soumet son projet d’arrêté portant création, extension et/ou reconnaissance de statut d’une réserve naturelle sur le territoire de/des communes pour avis. Le dossier est transmis au Collège provincial.
Les services du SPW Intérieur et Action sociale instruisent le dossier pour compte du Collège provincial qui a soixante jours pour remettre son avis.