Les pouvoirs locaux
en Wallonie

S'informer sur la publication annuelle du cadastre des mandats, fonctions et rémunérations

Dernière révision : 2021-10-25

En bref

Un cadastre des mandats, fonctions et rémunérations déclarés et afférents à l’année qui précède ainsi qu’une liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration seront publiés chaque année au plus tard le 31 décembre au Moniteur belge et sur le site internet de la Région.

Concrètement, la publication au Moniteur belge et sur le site internet contiendra les « nom et prénom de la personne », suivis des quatre colonnes intitulées :

  • « institution » : où le mandat/fonction est exercé
  • « mandat/fonction » : descriptif du mandat ou de la fonction exercé(e) – échevin, administrateur-président,…
  • « rémunérations »
  • « avantages en nature »

Seront publiés les montants des rémunérations et avantages en nature liés aux mandats originaires, aux mandats dérivés, aux mandats, fonctions et charges publics d’ordre politique (en ce compris les mandats d’administrateurs publics et de commissaires du Gouvernement), aux fonctions de titulaires d’une fonction dirigeante locale et aux fonctions de gestionnaire.

Pour les montants des rémunérations et avantages en nature liés aux mandats, fonctions dirigeantes ou professions exercés dans la sphère privée, il sera fait mention du caractère rémunéré ou non et de l’octroi ou non d’avantages en nature. Si toutefois le déclarant a mentionné dans sa déclaration, les montants qui y sont liés, ceux-ci seront publiés tels que déclarés.

  • Il sera mentionné « illisible » si une donnée ne peut être déchiffrée.
  • La mention « non communiqué » sera mentionnée lorsqu’aucun chiffre n’est indiqué en rémunérations ou avantages en nature.
  • Les montants qui seront publiés seront ceux que le mandataire a indiqué dans sa déclaration, même s’ils ne devaient pas être déclarés ou sont en contradiction avec la fiche fiscale communiquée.

La liste des assujettis qui auront été identifiés comme défaillants dans leur obligation de rentrer une déclaration sera établie à partir des informations transmises par les informateurs institutionnels dans le cadre du registre institutionnel wallon.

Vous avez le droit de transmettre à l’organe de contrôle des corrections à votre déclaration. Les corrections qui seront sollicitées entre le 15 novembre et la publication du cadastre et celles sollicitées dans les 2 mois après la publication feront l’objet d’une nouvelle publication.

Points d'attention

Concrètement, les indications relatives à vos mandats, fonctions et rémunérations seront publiées telles que vous les avez renseignées dans votre formulaire de déclaration. Soyez donc particulièrement vigilant quant aux données que vous y mentionnez. Vérifiez notamment que vous avez bien renseigné l’ensemble de vos mandats, fonctions et rémunérations à déclarer et que les dénominations de vos mandats et fonctions ainsi que les chiffres de vos rémunérations sont exacts.

Les corrections qui seront sollicitées entre le 15 novembre et la publication du cadastre et celles sollicitées dans les 2 mois après la publication feront l’objet d’une nouvelle publication.

En détail

Règlementation

  • cadastre mandats

    La législation relative à la publication annuelle du cadastre des mandats, fonctions et rémunérations se trouve dans la bibliothèque de documents sur le Portail des Pouvoirs locaux.

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