Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Transmettre les actes relatifs aux opérations immobilières des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus

Dernière révision : 2020-04-03

En bref

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus sont, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues et de la gestion de leur patrimoine, amenés à prendre des délibérations/actes en vue d’effectuer des opérations immobilières (vente d'immeuble ou acquisition d'immeuble ainsi que la constitution de droit d'emphytéose ou de droit de superficie, etc.).

Le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation prévoit :

  • en ses articles L3161-4 et L3161-8, que les actes desdits établissements ayant pour objet des opérations immobilières d'achat, de vente, d'échange, de location de plus de neuf ans, la constitution d'hypothèques et de droits réels démembrés, lorsque le montant de l'acte excède 10.000 euros, sont soumis à tutelle générale d’annulation à transmission obligatoire ,
  • en son article L3161-1, que tous les actes relatifs à une opération immobilière autres que ceux visés ci-dessus (soit les actes ayant un objet identique mais dont la valeur n’excède pas 10.000€ et/ou portant sur une autre opération par exemple bail de moins de 9 ans, commodat,…) sont soumis à une tutelle générale d’annulation.

L’Autorité de tutelle des actes des établissements précités diffère selon que ceux-ci sont financés au niveau communal (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église paroissiales, le culte protestant, le culte israélite et le culte anglican) ou au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques d’église cathédrales, le culte orthodoxe et le culte islamique) à savoir respectivement le Gouverneur et le Gouvernement.

En détail

Public cible

Les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne à l’exception de ceux situés sur le territoire de la région de langue allemande.

Procédure

  • En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau communal, ceux-ci doivent être transmis au gouverneur, accompagnés de leurs pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d'avoir ainsi été transmis.
  • En ce qui concerne les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus financés au niveau provincial (à savoir le culte catholique pour les fabriques cathédrales, le culte orthodoxe et le culte islamique), ces derniers doivent être transmis au Gouvernement, accompagnés de leur pièces justificatives, dans les quinze jours de leur adoption et ne peuvent pas être mis à exécution avant d'avoir ainsi été transmis.
  • La liste des pièces justificatives à transmettre avec l’acte soumis à tutelle est jointe à la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus - circulaire relative aux pièces justificatives modifiée par la circulaire du 21 janvier 2019 relative à la tutelle sur les actes des établissements gérant le temporel des cultes - Circulaire relative aux pièces justificatives.

Règlementation

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