Les pouvoirs locaux
en Wallonie

Demander la reconnaissance d’une calamité naturelle publique

Dernière révision : 2021-08-03

En bref

Pour qu’un phénomène naturel soit reconnu calamité naturelle publique, il faut que les communes touchées introduisent une demande de reconnaissance.

Si la commune estime que le phénomène naturel qui a touché ses habitants présente un caractère exceptionnel, elle peut introduire une demande de reconnaissance auprès du Service Régional des Calamités.

Cette demande doit impérativement être faite dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel (21 jours qui commencent à courir le lendemain de cette survenance). A défaut, la demande de la commune sera irrecevable.

Les communes doivent utiliser le formulaire suivant pour introduire leur demande de reconnaissance

Une fois que le délai de 21 jours est passé, le Service Régional des Calamités charge le Centre Régional de Crises de lui remettre un rapport technique dans lequel le phénomène naturel est analysé au regard des critères de reconnaissance.

Une fois le rapport technique reçu et analysé, le Service Régional des Calamités transmet au Ministre-Président une proposition de décision motivée (reconnaissance ou non-reconnaissance du phénomène naturel).

Si les critères de reconnaissance sont rencontrés, le Gouvernement wallon pourra reconnaitre le phénomène naturel comme calamité naturelle publique.

En cas de reconnaissance, un arrêté du Gouvernement wallon qui fixe la nature du phénomène reconnu (ex. chutes de grêlons), sa/ses date(s) et sa zone géographique (communes concernées) sera publié au Moniteur Belge.

Le Service Régional des Calamités publiera une copie de cet arrêté sur le présent site internet

Qu’il y ait ou non reconnaissance, les communes qui ont introduit une demande de reconnaissance seront personnellement informées de suites réservées à leur demande.

Seules les communes peuvent introduire une demande de reconnaissance dans les 21 jours ouvrables de la survenance du phénomène naturel.

Sans cette demande, il n’y a pas de reconnaissance possible !

Veuillez noter que cette procédure ne s’applique pas aux calamités agricoles qui sont pour leur part gérées par le SPW Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

En détail

Procédure

Processus de reconnaissance

Consulter le diagramme représentant le processus de reconnaissance

Critères de reconnaissance

Les critères de reconnaissance d’une calamité naturelle publique sont fixés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016.
Pour les phénomènes naturels les plus couramment observés en Wallonie, des seuils minima d’intensité sont fixés pour pouvoir les qualifier d’exceptionnels et permettre au Gouvernement wallon de les reconnaitre comme une calamité naturelle publique.
Lorsque le phénomène naturel rencontré n’est pas repris dans l’énumération de cet arrêté du Gouvernement wallon, on peut le qualifier d’exceptionnel lorsque son intensité présente une période de retour statistique de 25 ans au moins et que son origine naturelle est démontrée.

 

Phénomène naturel Brève description Seuil à atteindre
Inondation par ruissellement Pluies très intenses qui peuvent être accompagnées d’orages violents 35 mm en 1h
70 mm en 24h
Inondation par débordement du réseau hydrographique Débordement d’un cours d’eau, canal, lac, étang, etc. Débordement d’un cours d’eau : période de retour de 25 ans du débit horaire du pic de crue OU 35 mm en 1h – 70 mm en 24h
Rupture naturelle d’une digue : inondation qui s’ensuit est exceptionnelle
Dans les autres cas : comparaison avec une station voisine. A défaut : 2 inondations à cet endroit au cours des 10 dernières années.
Tempête synoptique Vents violents qui peuvent être accompagnés de pluies abondantes et d’orages Valeur de pointe de + de 130 km/h
Tornade et rafale descendante Tornade : tourbillon de vent de vitesse très élevée
Rafale descendante : courant atmosphérique descendant intense sous un orage
Dommages observés doivent atteindre la catégorie EF2 sur l’échelle de FUJITA améliorée.
Ex. de dommages : toits soufflés, maisons mobiles détruites, arbres déracinés.
Chute de grêlons Précipitations formées de particules de glace La taille des grêlons doit atteindre un diamètre de 4 cm. Au défaut, le degré H5 sur l’échelle de TORRO doit être atteint.
Ex. de dommages : toitures en ardoise brisées, de nombreuses vitres cassées, grandes branches d’arbres arrachés.
Accumulation de neige Accumulation de neige sur plusieurs jours peut donner lieu à une augmentation importante de son poids par le phénomène de dégel et regel Charge de la neige doit être supérieure à la norme NBN ENV 1991-1-3 (toiture plate) avec un coefficient de sécurité de 1,5.
En l’absence de mesure de la densité de la neige : utilisation de 1,5 kN/m².
Séisme Vibrations du sol. Les répliques intervenant dans les 168 h du tremblement de terre initial forment un seul tremblement de terre. Magnitude locale de 4.0 sur l’échelle de Richter
ET
Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts subis.
Ex. de dégâts : difficulté à se tenir debout, meubles déplacés, dégâts à de nombreux bâtiments.
Affaissement et glissement de terrain Mouvement soudain dû à un phénomène naturel.
Affaissement : souvent du à un effondrement souterrain naturel.
Glissement : crevasses, rupture de pente, surface topographique bosselée.
Il faut une origine naturelle (effondrement lié à une explosion minière ou glissement de terrils artificiels : NON)
Intensité VII de l’Echelle Macrosismique Européenne pour les dégâts aux bâtiments.
Il faut une rupture brutale des canalisations, un affaissement généralisé des routes, chemins et terrasses.
Eboulement rocheux Désolidarisation soudaine et brutale de roches cohérentes avec chute de matériaux (conséquence : entassement au sol de terre et de rochers). Il faut une origine naturelle.
La quantité de matériaux entassés doit être supérieure à 10m³.

Consultez l'arrêté du Gouvernement wallon pour plus de détail

Phénomènes naturels survenus à partir du 1er juillet 2014 et reconnus calamités naturelles publiques

Année Nature et date du phénomène Territoire de la reconnaissance AGW de reconnaissance
2021 Inondations des 14, 15 et 16/07/2021
  • Les 84 communes de la province de Liège ;
  • Les 38 communes de la province de Namur ;
  • Les 44 communes de la province de Luxembourg ;
  • Les communes suivantes de la province du Brabant wallon : Beauvechain, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Genappe, Grez-Doiceau, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert, Orp-Jauche, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez, Ramilies, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain et Wavre ;
  • Les communes suivantes de la province de Hainaut : Aiseau-Presles, Beaumont, Charleroi, Châtelet, Chimay, Ecaussinnes, Estinnes, Farciennes, Fleurus, Froidchapelle, Gerpinnes, Ham-Sur-Heure-Nalinnes, Les Bons Villers, Momignies Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles, Sivry-Rance et Thuin.
AGW du 28/07/2021
2020 Inondations du 03/08/2020 Péruwelz AGW du 20/05/2021
  Inondations du 13/08/2020 Jodoigne AGW du 20/05/2021
  Fortes pluies et vents violents des 12 et 15/08/2020 Awans - Donceel AGW du 20/05/2021
2019 Inondations du 10/06/2019 Berloz – Waremme AGW du 18/12/2019
  Inondations du 19/05/2019 Fernelmont – Gembloux – La Bruyère – Namur AGW du 14/11/2019
2018 Inondations des 9, 10 et 11/06/2018 Habay – Meix-devant-Virton AGW du 16/05/2019
  Tornade des 7 et 8/08/2018 Florennes AGW du 16/05/2019
  Tornade du 17/08/2018 Anhée – Beaumont – Florennes – Hamoir – Onhaye – Walcourt AGW du 16/05/2019
  Inondations du 22/05 au 03/06/2018 Amel – Ans – Aubel – Awans – Bassenge – Beyne-Heusay – Binche – Blegny – Boussu – Burg-Reuland – Butgenbach – Chaudfontaine – Clavier – Crisnée – Dalhem – Dour – Durbuy – Ferrières – Fleurus – Fléron – Hannut – Hestal – Herve – Jalhay – Juprelle – Jurbize – La Louvière – Liège – Nandrin – Olne – Oreye - Oupaye – Pont-à-Celles – Saint Vith – Seneffe – Soumagne – Spa – Stavelot – Stoumont – Theux – Thimister-Clremont – Trois-ponts - Trooz – Vielsalm - Visé AGW du 18/04/2019
  Inondations du 07/06/2018 Couvin AGW du 11/04/2019
  Inondations du 05/09/2018 Juprelle - Yvoir AGW du 11/04/2019
  Inondations du 16/05/2018 Nandrin AGW du 28/02/2019
  Tornade du 29/04/2018 Assesse – Dinant – Hastière – Yvoir AGW du 23/08/2018
2016 Inondations du 17/06/2016 Estaimpuis (4 sections) AGW du 22/12/2016
  Pluies abondantes, inondations et vents violents des 23 et 24/06/2016 Pluies abondantes et inondations :
Anderlues - Beaumont (6 sections) – Binche – Courcelles (3 sections) – Court-Saint-Etienne - Erquelinnes – Estinnes - Genappe (7 sections) – La Louvière – Merbes-le-Château (1 section) – Morlanwelz – Pont-à-Celles (4 sections) – Quévy (7 sections) – Saint Ghislain (1 section)
Vents violents :
Binche – Chastre (4 sections) – Courcelles – Genappe (8 sections) – Jodoigne (7 sections) – Les Bons Villers – Pont-à-Celles – Sombreffe
Extension : La Louvière (3 sections)
AGW du 22/12/2016
AGW du 14/12/2017 (extension)
  Pluies abondantes et inondations des 22, 23 et 24/07/2016 Jodoigne (7 sections) – La Bruyère (5 sections) – Orp Jauche – Quaregnon (1 section) - Ramilies AGW du 22/12/2016
  Pluies abondantes et inondations des 27, 28 et 29/05/2016 Assesse (4 sections) – Juprelle (2 sections) – Merbes-le-Château – Theux (2 sections)
Extension : Beloeil
AGW du 10/11/2016
AGW du 27/04/2017 (extension)
  Pluies abondantes, inondations et chutes de grêlons des 6, 7 et 8/06/2016 Pluies abondantes et inondations :
Amel – Antoing (5 sections) – Assesse (2 sections) - Ath (3 sections) – Binche (4 sections) – Brunehaut (3 sections) – Châtelet (2 sections) – Court-Saint-Etienne – Dison – Erezée (3 sections) -  Estinnes (4 sections) – Frasnes-les-Anvaing (4 sections) – Genappe (7 sections) – Hamois (3 sections) – Herve (5 sections) – Les Bons Villers (4 sections) – Lessines (5 sections) – Leuze-en-Hainaut (6 sections) – Limbourg (2 sections) – Lobbes (2 sections) – Malmedy  - Marche-en-Famenne (3 sections) – Merbes-le-Château (3 sections) – Mettet (6 sections) – Nivelles (2 sections) – Pepinster (1 section) – Péruwelz (2 sections) – Rochefort (4 sections) – Rumes  - Saint-Ghislain (4 sections) – Silly (3 sections) – Soumagne (1 section) – Theux (1 section) – Thimister-Clermont  - Tournai (23 sections) – Welkenraedt
Extension : Antoing – Ath – Brunehaut – Lontzen (1 section) – Nivelles (1 section) – Pepinster (1 section) – Tournai
Chutes de grêlons :
Hamois (3 sections)
AGW du 06/10/2016
AGW du 22/12/2016 (modif)
AGW du 04/05/2017 (extension)
  Pluies abondantes et inondations des 30 et 31/05/2016 Comines-Warneton AGW du 21/07/2016
  Pluies abondantes et inondations du 05/06/2016 Erezée
Extension : Comblain-au-Pont – Herve – Juprelle – Manhay – Momignies - Paliseul
AGW du 07/07/2016
AGW du 10/11/2016 (extension)
  Pluies abondantes et inondations des 2 et 3/06/2016 La Roche-en-Ardenne (3 sections) – Marche-en-Famenne (2 sections) – Nassogne (3 sections) – Rochefort (1 section)
Extension : Nassogne (1 section) – Rendeux (1 section) – Tenneville (1 setion)
AGW du 07/07/2016
AGW du 10/11/2016 (extension)
2015 Tornades et vents violents du 16/09/2015 Erezée – Etalle – Hotton
Extension : Meix-devant-Virton
AGW du01/10/2015
AGW du 17/03/2016
(extension)
2014 Pluies abondantes du 20/09/2014 Anhée – Binche – Ciney – Dinant – Doische – Erezée – Hamois – Havelange – Houyet - Mettet AGW du 04/12/2014
  Vents violents du 06/07/2014 Aubange - Messancy AGW du 04/12/2014
  Tornades et vents violents des 8 et 10/08/2014 Gembloux – Jalhay – Jodoigne – Manhay - Sombreffe AGW du 16/10/2014
  Pluies abondantes du 29/07/2014 Arlon – Braine-le-Château – Grez Doiceau – Ittre – Nivelles - Tubize AGW du 28/08/2014

Règlementation

  • Calamités naturelles publiques : Reconnaissance d'une calamité naturelle publique

    La législation relative à la reconnaissance d'une calamité naturelle publique se trouve dans la bibliothèque de documents.

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