Les productions agricoles et horticoles peuvent subir des dégâts suite à des aléas climatiques, à l’action imprévisible d’organismes nuisibles ou de maladies exceptionnelles.
Les producteurs victimes de tels dégâts peuvent bénéficier d’une intervention financière (ou aide à la réparation) pour compenser les pertes de productions à condition que ces dégâts soient dûs à des phénomènes naturels exceptionnels reconnus officiellement comme « calamité agricole ».
La demande de reconnaissance d’une calamité agricole doit être adressée au SPW Agriculture Ressources naturelles Environnement (SPW ARNE) par la commune sur le territoire de laquelle sont constatés les dégâts via le formulaire présent sur le guichet des pouvoirs locaux.
Une calamité agricole peut concerner plusieurs communes et la procédure de reconnaissance est réalisée par l’administration régionale sur base des données transmises par toutes les communes touchées.
Attention à ne pas confondre les calamités agricoles et les calamités publiques
- Une calamité agricole ne reprend que des dégâts occasionnés sur des biens agricoles et horticoles et relève de la compétence du SPW ARNE.
- Une calamité publique tient compte de tous les biens ayant subi des dégâts, qu’ils soient agricoles ou non, et relève de la compétence du SPW Intérieur et Action sociale.
La reconnaissance d’un évènement naturel comme « calamité agricole » repose sur deux critères majeurs :
1. La nature de l’évènement car il doit s’agir
- D’un phénomène naturel de caractère ou d’intensité exceptionnel tels que gel, tempête synoptique, tornade, pluie abondante, pluie persistante, accumulation de neige, sécheresse ou affaissement de terrain
- D’une action massive et imprévisible d’organismes nuisibles
- D’une maladie ou intoxication de caractère exceptionnel détectée sur le territoire de la Région dans les 10 ans qui précèdent
2. Les dégâts occasionnés doivent
- Concerner des terres, des cultures agricoles et horticoles (de plein air ou sous serre), des récoltes ou encore des animaux d’élevages professionnels
- Être évalués à une valeur supérieure à 1,5 million d’euros, le montant des dégâts agricoles par producteur touché doit être supérieur à 7.500 euros
- Représenter au moins 30% de la moyenne de la production annuelle du producteur concerné
La demande de reconnaissance d’un phénomène naturel exceptionnel comme calamité agricole est faite par la commune sur le territoire de laquelle sont situées les parcelles endommagées. Cette demande se fait en deux étapes.
1. Lors du constat des dégâts
Convocation de la Commission
Un agriculteur sinistré à la suite d’un évènement naturel important demande par écrit au Bourgmestre de convoquer la Commission communale de constat de dégâts aux cultures, en vue d’acter officiellement les dégâts dans ses cultures situées sur la commune.
La demande mentionne la date, la nature du phénomène et les biens concernés en vue de la reconnaissance du phénomène comme calamité agricole
Le Bourgmestre convoque la Commission communale dans les 10 jours qui suivent la réception de la demande. Un avis est publié afin que d'autres sinistrés puissent se manifester et participer à cette réunion de la commission communale. Cette procédure est définie par la réglementation.
La Commission communale dresse sur base des documents modèles :
- Une demande officielle de reconnaissance
- Une copie des procès-verbaux de constat des dégâts individuels scannés respectant l’ordre alphabétique des noms des producteurs
- Une liste, sous format excel, de l’identité des exploitants sinistrés et leur numéro de producteur
- Une liste, sous format excel, de synthèse des dégâts.
Chaque producteur reçoit une copie de son PV.
Demande de reconnaissance – 1er volet
La commune complète et valide en ligne sur le guichet des pouvoirs locaux (Guichet des Pouvoirs locaux (wallonie.be) le formulaire de demande de reconnaissance comme calamité agricole (rubrique « formulaire » ci-dessous). Elle y joint :
- Une demande officielle de reconnaissance
- Une copie des procès-verbaux de constat des dégâts individuels scannés respectant l’ordre alphabétique des noms des producteurs
- Une liste, sous format excel, de l’identité des exploitants sinistrés et leur numéro de producteur
- Une liste, sous format excel, de synthèse des dégâts.
La commune conserve l’original des différents documents.
Le SPW ARNE envoie un accusé de réception électronique de la demande à la commune via le guichet des pouvoirs locaux.
2. Lors de la récolte des parcelles sinistrées
Convocation de la Commission
La Commission communale est convoquée au moment de la récolte pour compléter le volet « 2ème constat » des PV individuels établis précédemment.
La Commission établit également un procès-verbal général qui synthétise les données relatives aux dégâts (dont le nombre de procès-verbaux transmis, identité des exploitants sinistrés et leur numéro de producteur)
Demande de reconnaissance – 2ème volet
La commune complète et valide en ligne sur le guichet des pouvoirs locaux (Guichet des Pouvoirs locaux (wallonie.be) le formulaire de demande de reconnaissance comme calamité agricole (rubrique « formulaire » ci-dessous). Elle y joint :
- Une demande officielle de reconnaissance
- Une copie des procès-verbaux de constat des dégâts individuels scannés respectant l’ordre alphabétique des noms des producteurs
- Une liste, sous format excel, de l’identité des exploitants sinistrés et leur numéro de producteur
- Une liste, sous format excel, de synthèse des dégâts.
La commune conserve l’original des différents documents.
Le SPW ARNE envoie un accusé de réception électronique de la demande à la commune via le guichet des pouvoirs locaux.
La reconnaissance d’une calamité agricole est approuvée officiellement par un arrêté du Gouvernement wallon.
Une fois la calamité agricole reconnue, l’indemnisation des exploitants sinistrés est gérée directement par le SPW ARNE.
La demande de reconnaissance d’une calamité agricole doit être transmise au SPW ARNE, via le guichet des pouvoirs locaux, dans les dix jours qui suivent la date à laquelle le procès-verbal de la Commission communale de constat de dégâts aux cultures a été dressé.
Cette demande de reconnaissance est accompagnée de la liste des agriculteurs sinistrés, de la liste des dégâts et de l'ensemble des PV de constats individuels. Ces documents doivent être transmis à l’administration au plus tard dans le mois qui suit la communication par les services du SPW ARNE sur le Portail Agriculture et par le biais de la lettre d’information du SPW Intérieur et action sociale.
Passé ce délai, la demande et les PV ne sont pas pris en compte et la demande de reconnaissance des communes concernées est considérée comme irrecevable.
Cette procédure doit être réalisée après le premier et après le second constat.
