Qu’est-ce qu’une calamité naturelle publique ?
C’est un phénomène naturel de caractère exceptionnel ou d’intensité imprévisible ou qui a provoqué des dégâts importants et qui répond aux critères de reconnaissance arrêtés par le Gouvernement wallon.
Exemple :
Inondation, tempête, tornade, chute de grêlons, accumulation de neige, tremblement de terre, affaissement de terrain, éboulement rocheux.
Une panne électrique ou un incendie ou la foudre ou l’explosion ne peut pas être considéré comme une calamité publique.
Il faut que le Gouvernement wallon reconnaisse officiellement le phénomène naturel pour qu’il puisse être considéré comme une calamité naturelle publique (arrêté du Gouvernement wallon).
Quand et comment obtenir une aide à la réparation du Service Régional des Calamités ?
Quand ?
Il faut que l’arrêté de Gouvernement wallon reconnaissant le phénomène naturel comme calamité naturelle publique soit publié au Moniteur belge pour pouvoir introduire une demande d’aide à la réparation.
Comment ?
Le propriétaire du bien endommagé doit compléter un formulaire et le transmettre au Service régional des calamités avant la fin du 3ème mois qui suit le mois de publication de la reconnaissance au Moniteur belge.
Exemple :
Si l’arrêté de reconnaissance est publié le 10 juin, vous devez introduire votre demande pour le 30 septembre au plus tard.
Si la demande est introduite par une personne morale de droit public, ce délai est prolongé de 3 mois.
Si les biens endommagés sont couverts par un contrat d’assurance, il faut demander l’intervention de la compagnie d’assurance avant d’introduire sa demande.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur notre site ou complétés en ligne;
- Demande d’aide à la réparation – Formulaire électronique
- Antrag auf Schadenersatzzahlung - elektronische ausführung
- Demande d’aide à la réparation – Formulaire papier
- Aanvraag tot hersteltegemoetkoming - Papieren formulier
- Antrag auf Schadenersatzzahlung – Papierform
- Procuration – Formulaire papier
- Vollmacht – Papierform
Les formulaires papier peuvent être envoyés par courrier (simple ou recommandé) ou scannés et envoyés par mail.
SPW IAS
Service Régional des Calamité
Avenue Gouverneur Bovesse 100
5100 JAMBES (NAMUR)
calamites.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be
081/32 32 00
Les demandes et dossiers introduits « provisoirement », trop tôt, ou ne respectant pas les formes ou adressés à un autre service ne sont pas valables.
Puis-je introduire plusieurs demandes d’aide à la réparation ?
Pour une même calamité, vous devez introduire une seule demande pour l’ensemble des biens endommagés qui vous appartiennent.
Il n’y a que lorsque vous avez des biens en indivision (plusieurs propriétaires) que vous pouvez introduire 2 demandes. Dans ce cas, la demande relative aux biens en indivision sera commune à l’ensemble des propriétaires de ces biens (1 demande pour tous). En signant la procuration, une seule personne peut représenter tous les propriétaires. Si un syndic gère la copropriété, c’est à lui d’introduire la demande.
Dans ce cas, vous pouvez aussi n’introduire qu’une seule demande qui reprendra tous vos biens propres et la part que vous détenez dans les biens indivis.
Un cas particulier : les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l’ensemble de leurs biens (biens communs et biens personnels).
Un abattement (franchise) de 249,99€ est appliqué à chaque demande. Il est donc plus intéressant de n’introduire qu’une seule demande lorsque les dommages ne sont pas importants.
Comment l’aide à la réparation est-elle calculée ?
Rendez-vous sur la section Montant de l’aide pour connaitre le calcul de l’aide à la réparation.
Voici un exemple concret d’application de ce calcul :
A la suite de violentes chutes de grêlons, vous avez subi des dommages à la toiture de votre habitation et au pare-brise de votre véhicule de plus de 5 ans.
L’expert immobilier a estimé les dommages à la toiture à 6.000€ et l’expert automobile a estimé les dommages au pare-brise de votre véhicule à 450€.
Le montant total brut des dommages pour lesquels vous pouvez obtenir une aide à la réparation s’élève à 6.450€.
Comme les experts n’ont pas retranché des sommes de ce montant brut (il n’a pas considéré que certains éléments étaient récupérables), ces 6.450€ constituent le montant net total des dommages qui est placé dans la grille de calcul.
Le calcul est le suivant :
|
Montants |
Pourcentage d’intervention |
Montant de l’aide à la réparation |
|
0,01€ jusqu'à 249,99€ (abattement) |
0% |
0.00€ |
|
250,00€ jusqu'à 9.999,99 euros |
100% |
6 200.00€ |
|
TOTAL |
6 200.00€ |
Comme le coût des mesures que vous avez prises pour limiter les dégâts acceptées par l’expert s’élève à 150€ (installation d’une bâche partielle sur la toiture) et que vous avez reçu 3.200€ de votre compagnie d’assurance pour les dommages à la toiture, il faut en tenir compte.
Ainsi, on va ajouter 70% du coût des mesures conservatoires acceptées par l’expert et déduire les sommes versées par l’assurance :
Montant calculé de l'aide 6 200.00 €
70% des mesures conservatoires + 105.00 €
100% de l'intervention de l'assurance - 3 200.00 €
TOTAL 3 105.00 €
L’aide à la réparation finalement octroyée s’élève donc à 3 105.00€.
Quel est le délai pour obtenir l’aide à la réparation ?
Une fois que vos dommages ont été estimés par le Service Régional des Calamités, vous recevrez une décision fixant l’éventuel montant de l’aide à la réparation auquel vous avez droit. Il faut compter alors 3-4 semaines pour que le paiement soit effectué.
Lorsque je reçois la décision quant à l’aide à la réparation, que dois-je faire ?
Si vous êtes d’accord avec cette décision, vous ne devez rien faire. Automatiquement, le montant de l’aide auquel vous avez droit vous sera versé.
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision ou qu’elle présente une erreur matérielle, vous pouvez demander une révision de la décision. Vous devez alors préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez que la décision soit revue et adresser votre demande dans les 60 jours de l’envoi de la décision contestée.
Dans les 30 jours de la réception de votre demande en révision, vous recevrez une nouvelle décision motivée.
Vous pouvez également introduire un recours en annulation de l’acte devant le Conseil d’Etat ou un recours devant les Cours et Tribunaux.
Quelle est la procédure de paiement ?
Le paiement sera effectué par virement sur le numéro de compte bancaire repris sur le formulaire de demande.
En communication du virement, vous retrouverez le numéro du dossier.
