Quelle procédure pour le signalement ?
Lorsque l’ACI reçoit le signalement d’une violation par un lanceur d’alerte, elle vérifie la recevabilité dans un premier temps tel qu’exposé dans la section précédente et en informe le lanceur d’alerte dans les 7 jours de la réception.
Enquête
S’il s’agit d’un crime ou d’un délit, l’ACI applique la procédure à l’art 29 du Code d’instruction criminelle et suspend son enquête. Le signalement est désormais dans les mains de la justice.
Si l’ACI poursuit l’enquête, elle donne la possibilité à la personne concernée par le signalement de faire valoir ses arguments et veille à garantir son anonymat.
Dans le cadre de son enquête, l’ACI, au même titre que le référent intégrité, a le droit de requérir tous les documents, renseignements, témoignages qu’il juge nécessaire. Le secret professionnel s’applique au référent intégrité de l’ACI.
L’ACI et le référent intégrité veillent à la sauvegarde de l’identité de l’auteur et des personnes concernées par le signalement tout le long de l’enquête.
L’ACI dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception du signalement pour informer l’auteur du signalement de la suite donnée à son dossier. Le délai de 3 mois peut être prolongé à 6 mois sur base d’une justification. Comme pour le référent intégrité local, l’ACI fournit un rapport circonstancié contenant sa décision au terme de l’examen.
La rédaction d’un rapport
Au terme de l’enquête, l’ACI peut dresser un rapport circonstancié au DG ou au collège communal le cas échéant. Ce rapport comprend la décision du référent intégrité concernant le signalement :
- Existe-t-il ou non une violation ; > Si oui, des recommandations/propositions de remédiation sont adressées à l’attention du DG ou Collège Communal ;
- De proposer ou non à l’autorité locale compétente d’initier une procédure disciplinaire ou de licenciement à l’encontre du responsable de la violation.
Au terme de l’enquête, l’ACI peut décider que la violation signalée n’est pas de majeure importance/impact et ne requiert pas de suivi. Cela n’affecte pas l’application d’autres obligations et procédures visant à remédier à la violation, ni la protection accordée à l’auteur du signalement.
Lorsque l’ACI remet son rapport à l’autorité locale concernée, celle-ci dispose de trois mois pour formuler une réponse dans le cas où elle estimerait ne pas devoir tenir compte d’une recommandation.
L’ACI ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle et peut enjoindre à l’autorité locale de se conformer à cette décision en cas d’inexécution. Si l’autorité locale concernée n’applique pas cette injonction, elle peut faire l’objet d’un rapport spécial.
